Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service 2BPaid, accessible à l'adresse 2bpaid.fr.

2BPaid est un service en ligne de relance automatique de factures, destiné aux artisans, TPE et PME françaises.

2. Acceptation des CGU

En créant un compte sur 2BPaid, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le service.

3. Description du service

2BPaid permet à l'utilisateur de :

• Déposer des factures au format PDF.
• Programmer des relances automatiques envoyées depuis l'adresse email de l'utilisateur (Gmail ou Outlook).
• Générer automatiquement des mises en demeure au format PDF.
• Suivre le statut des relances (envoyé, ouvert, rebondi).

4. Inscription et compte

L'inscription se fait exclusivement via l'authentification OAuth avec un compte Google ou Microsoft. Aucun mot de passe n'est créé ni stocké par 2BPaid.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de son compte. Il est seul responsable de l'utilisation faite de son compte.

5. Autorisations OAuth

Lors de la connexion, 2BPaid demande l'accès aux autorisations suivantes :

• Identité et profil : pour créer le compte utilisateur.
• Envoi d'emails (gmail.send / Mail.Send) : exclusivement pour envoyer les emails de relance de factures depuis l'adresse de l'utilisateur.

2BPaid ne lit, ne modifie et ne supprime aucun email existant. Les jetons OAuth sont chiffrés en AES-256-GCM avant stockage. L'utilisateur peut révoquer l'accès à tout moment depuis les paramètres de sécurité de son compte Google ou Microsoft.

6. Abonnements et paiement

2BPaid propose un essai gratuit de 7 jours, suivi de plans payants mensuels. Les paiements sont traités par Stripe. 2BPaid ne stocke aucune donnée bancaire.

L'utilisateur peut gérer son abonnement (changer de plan, annuler) depuis la section Facturation de son compte ou via le portail Stripe.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur.
• Ne déposer que des factures légitimes dont il est le créancier.
• Fournir des informations exactes (montant, date d'échéance, email du débiteur).
• Ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement ou d'envoi de messages non sollicités.

8. Responsabilité

2BPaid fournit un outil de relance automatique. L'utilisateur reste seul responsable de la légitimité des créances et de l'exactitude des informations saisies.

2BPaid ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'envoi de relances pour des créances contestées, erronées ou prescrites.

Le service est fourni « en l'état ». 2BPaid s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

9. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne :

• La suppression immédiate des jetons OAuth et l'annulation de toutes les relances programmées.
• La suppression de toutes les données personnelles et factures dans un délai de 30 jours.
• L'annulation de l'abonnement Stripe le cas échéant.

10. Propriété intellectuelle

Le service 2BPaid, son interface, son code et son contenu sont la propriété exclusive de 2BPaid. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les factures et données déposées par l'utilisateur restent sa propriété.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

2BPaid se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de 2BPaid.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@2bpaid.fr