Délai de paiement légal entreprises : ce que dit la loi LME

Combien de temps un client professionnel a-t-il réellement pour vous payer ? La question revient sans cesse chez les dirigeants de TPE et PME, et la réponse est encadrée par la loi : le délai de paiement légal entreprises est fixé par le Code de commerce, avec un principe simple et des marges de négociation strictement limitées. Voici ce que dit le texte, ce que vous pouvez imposer à vos clients, et ce qui se passe s'ils ne respectent pas l'échéance.

Le délai de paiement légal entreprises : 30 jours par défaut, 60 jours maximum

L'article L.441-10 du Code de commerce (issu de la loi de modernisation de l'économie de 2008, la fameuse « loi LME », anciennement numéroté L.441-6) fixe la règle de base des relations commerciales entre professionnels : à défaut d'accord entre les parties, le délai de paiement d'une facture est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Ce délai n'est toutefois pas figé. Les deux entreprises peuvent convenir contractuellement d'un délai plus long, mais celui-ci ne peut en aucun cas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture. C'est ce qu'on appelle la règle des « 30/60 jours » : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum en cas d'accord dérogatoire mentionné dans les conditions générales de vente ou le contrat.

Des exceptions sectorielles existent

Certains secteurs d'activité bénéficient de délais de paiement dérogatoires, différents de la règle générale des 60 jours. Si votre activité relève d'un secteur réglementé par un accord spécifique (transport, agroalimentaire, BTP notamment), vérifiez auprès de votre fédération professionnelle ou d'un juriste les délais qui s'appliquent réellement à vos factures : ils peuvent être plus courts que le plafond légal général.

Que se passe-t-il si le client paie en retard ?

Des pénalités de retard qui courent automatiquement

Dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard sont dues, sans qu'une mise en demeure soit strictement nécessaire pour les déclencher — même si l'envoyer reste vivement recommandé pour formaliser la relance. À défaut de taux prévu dans le contrat, le Code de commerce fixe par défaut le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Si les parties fixent elles-mêmes un taux, celui-ci ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le calcul se fait ainsi : pénalités de retard = (taux annuel × montant TTC de la facture) × (nombre de jours de retard ÷ 365). Par exemple, pour une facture de 10 000 € TTC réglée avec 79 jours de retard et un taux de 15 %, les pénalités s'élèvent à 10 000 × 0,15 × 79/365, soit environ 325 €.

Un point de jurisprudence important : la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024, que ces pénalités de retard prévues par le Code de commerce et l'intérêt légal de retard prévu par le Code civil ne peuvent pas se cumuler, les deux ayant la même nature indemnitaire.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans justification particulière à apporter. Elle s'applique uniquement aux relations entre professionnels (B2B) et vise à couvrir une partie des frais de recouvrement engagés par le créancier. Ni cette indemnité ni les pénalités de retard ne sont en principe soumises à la TVA, car elles ont un caractère réparateur et non une contrepartie de prestation.

Comment faire appliquer ces règles dans vos factures

Pour que le délai de paiement légal entreprises produise ses effets, encore faut-il qu'il soit clairement écrit. Cela suppose de mentionner sur chaque facture et dans vos conditions générales de vente : le délai de paiement convenu, le taux des pénalités de retard applicable, et l'existence de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Sans cette mention, vous restez fondé à réclamer ces sommes, mais la discussion avec un client de mauvaise foi sera plus difficile.

Une fois l'échéance dépassée, la première étape reste la relance amiable : un appel structuré peut suffire à débloquer la situation, comme le détaille notre script de relance téléphonique pour une facture impayée. Si le client reste silencieux malgré les relances, la loi vous permet ensuite d'engager une procédure d'injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire rapidement.

Négocier un délai plus court peut aussi soulager votre trésorerie

Au-delà du cadre légal, rien ne vous empêche de proposer à vos clients des conditions plus favorables pour votre trésorerie, par exemple un escompte en échange d'un paiement anticipé. C'est une option à étudier au cas par cas : elle a un coût, mais elle peut être plus rentable qu'un délai de 60 jours subi, comme on le détaille dans notre article sur l'escompte pour paiement anticipé.

Délai de paiement légal entreprises : les questions fréquentes

Le délai de 60 jours s'applique-t-il automatiquement ?

Non. Sans accord contractuel écrit, le délai par défaut est de 30 jours. Le délai de 60 jours n'est possible que si les deux parties l'ont convenu explicitement, généralement dans les CGV ou le contrat.

Puis-je réclamer les pénalités même sans les avoir mentionnées sur ma facture ?

Oui, ces droits existent indépendamment de leur mention sur la facture, mais l'écrire dans vos CGV et vos factures facilite grandement la réclamation et évite toute contestation de la part du client.

Que faire si le client refuse de payer les pénalités et l'indemnité ?

Commencez toujours par une relance amiable structurée. Si elle échoue, vous pouvez formaliser une mise en demeure puis, en l'absence de réponse, engager une procédure de recouvrement adaptée au montant et à la situation du client, allant de l'injonction de payer à une action en justice plus lourde.