Injonction de payer : la procédure pour récupérer une facture impayée

Vous avez relancé, envoyé une mise en demeure, et votre client ne paie toujours pas ? L'injonction de payer est la procédure qui permet de récupérer une facture impayée par voie judiciaire, sans audience et sans avocat obligatoire dans la plupart des cas. Voici, concrètement, combien ça coûte, combien de temps ça prend et comment la mener étape par étape.

La plupart des articles sur le sujet restent abstraits et juridiques. Ici, on va droit au but : les frais de greffe, le rôle du commissaire de justice, les délais réels et une réforme importante qui change la donne à partir de septembre 2026.

L'injonction de payer, c'est quoi exactement ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire encadrée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Sa particularité : elle est non contradictoire. Autrement dit, le juge statue seul, sur pièces, sans convoquer votre débiteur. Vous déposez une requête, le juge examine votre dossier et, s'il vous donne raison, rend une ordonnance portant injonction de payer.

Cette ordonnance, une fois signifiée et devenue définitive, se transforme en titre exécutoire. C'est ce document qui permet de faire procéder à une saisie par un commissaire de justice si le débiteur persiste à ne pas payer. Bon point pour les TPE/PME : la procédure fonctionne quel que soit le montant de la créance, sans plafond.

Les 3 conditions pour lancer une injonction de payer sur une facture impayée

Le juge n'acceptera votre requête que si la créance remplit trois critères cumulatifs :

• Certaine : elle n'est pas sérieusement contestable (une prestation livrée, une facture acceptée sans réserve).
• Liquide : son montant est déterminé et chiffré précisément, en euros.
• Exigible : l'échéance de paiement est dépassée.

La créance doit aussi reposer sur un fondement clair : un contrat (facture, bon de commande, devis signé), une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations) ou un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre). Si votre client conteste sérieusement la prestation, l'injonction de payer n'est pas la bonne voie : le juge rejettera la requête et il faudra passer par une procédure classique au fond.

L'étape préalable indispensable : la mise en demeure

Avant de saisir le juge, vous devez avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable et adressé une mise en demeure. C'est une exigence de fond, pas une formalité : le greffe vous demandera de joindre à votre dossier la mise en demeure chiffrée envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que l'accusé lui-même.

Concrètement, l'accusé de réception de votre courrier devient une pièce du dossier judiciaire. C'est pourquoi il faut soigner cette étape en amont. Si vous hésitez encore sur le bon moment pour l'envoyer, notre guide sur la mise en demeure et le passage à la vitesse supérieure vous aide à ne pas la dégainer trop tôt ni trop tard. Une bonne mise en demeure débloque d'ailleurs souvent le paiement sans avoir à aller plus loin.

Comment faire une injonction de payer : les étapes

1. Vérifiez que la créance est certaine, liquide, exigible et non prescrite.
2. Assurez-vous que la mise en demeure a été envoyée en LRAR et que le délai imparti est écoulé.
3. Constituez le dossier : formulaire Cerfa, factures, décompte détaillé, justificatifs contractuels, mise en demeure et accusé de réception.
4. Déposez la requête au greffe du tribunal compétent (par voie postale, sur place ou par voie électronique via le Tribunal digital).
5. Le juge statue sans audience : acceptation totale, partielle, ou rejet.
6. En cas d'acceptation, faites signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
7. À défaut d'opposition dans le délai, demandez l'apposition de la formule exécutoire : vous obtenez un titre exécutoire permettant la saisie.

Côté formulaires, on utilise le Cerfa n° 12946*02 pour une créance commerciale (entre professionnels) et le Cerfa n° 12948*06 pour une créance civile. Ces millésimes évoluent : vérifiez toujours la version en cours sur le site officiel avant de déposer.

Injonction de payer et tribunal de commerce : quelle juridiction saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et de la qualité du débiteur :

• Créance commerciale, débiteur professionnel : tribunal de commerce (ou, dans certains ressorts, tribunal des activités économiques).
• Créance civile, débiteur particulier : tribunal judiciaire ou de proximité.
• Charges de copropriété : tribunal du lieu de l'immeuble.

En principe, on saisit le tribunal du lieu où demeure le débiteur (son siège social ou son domicile). Point d'attention : une réforme est en cours de déploiement avec la création des tribunaux des activités économiques (TAE), qui reprennent une partie des contentieux jusqu'ici traités par les tribunaux de commerce. Le périmètre exact des ressorts concernés évolue : renseignez-vous auprès du greffe compétent au moment de votre démarche.

Combien coûte une injonction de payer ?

C'est la question centrale, et voici les postes de dépense à anticiper.

Les frais de greffe

Pour une créance civile déposée au tribunal judiciaire, la démarche est gratuite. Pour une créance commerciale entre professionnels, il faut régler des frais de greffe modestes, de l'ordre de 35 € (tarif réglementé à confirmer sur le tarif officiel des greffes au moment du dépôt). Ces frais viennent s'ajouter au montant que vous réclamez.

La signification par commissaire de justice

C'est le poste le moins prévisible. L'ordonnance doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (ancien huissier), qui interviendra également pour l'exécution forcée si nécessaire. Ces actes relèvent de tarifs réglementés qui varient selon la nature de l'acte et les diligences ; demandez un devis au commissaire de justice avant de vous engager.

La consignation en cas d'opposition

Si le débiteur conteste, le greffe peut vous réclamer une avance sur frais pour poursuivre. À titre d'exemple, le greffe du tribunal des activités économiques de Paris demande une consignation de 105 € TTC à verser sous 15 jours. Le montant peut différer d'un greffe à l'autre.

L'avocat

Pour déposer la requête, l'avocat n'est pas obligatoire : la procédure est conçue pour être menée seul. En revanche, au-delà de 10 000 € et surtout en cas d'opposition portée devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat devient en principe nécessaire. Prévoyez ce coût dans votre calcul si la créance est importante.

Injonction de payer : les délais à connaître

Plusieurs délais se superposent, et il ne faut pas les confondre.

Le délai d'opposition du débiteur

Une fois l'ordonnance signifiée, votre débiteur dispose d'un mois pour former opposition et être entendu par le juge. C'est seulement une fois ce délai écoulé sans contestation que vous pouvez demander la formule exécutoire.

Le délai de caducité pour signifier l'ordonnance

Attention à ce piège : si vous n'faites pas signifier l'ordonnance dans le délai imparti, elle devient caduque et toute la procédure est à recommencer. Le régime actuel prévoit un délai de 6 mois.

Nouveauté à intégrer dès maintenant : un décret du 16 février 2026 réduit ce délai à 3 mois. Ces nouvelles règles s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Concrètement, pour toute injonction de payer obtenue à partir de cette date, vous n'aurez plus que 3 mois pour faire signifier l'ordonnance. Anticipez le rendez-vous avec le commissaire de justice pour ne pas perdre le bénéfice de votre démarche.

La prescription de la créance

À ne pas confondre avec les délais de procédure : la créance elle-même se prescrit. Entre entreprises, le délai est en principe de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Pour un professionnel qui réclame un paiement à un particulier, il tombe à 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ces délais, vous ne pouvez plus agir : d'où l'intérêt de ne pas laisser traîner une facture impayée.

Et si le débiteur conteste ?

L'opposition rebascule le dossier dans une procédure contradictoire classique : cette fois, débiteur et créancier sont entendus. C'est le principal aléa de l'injonction de payer. Si le juge rejette d'emblée votre requête, il n'y a pas de recours possible contre ce rejet, mais rien ne vous empêche d'assigner votre client au fond selon la procédure normale.

C'est aussi pour cela que la solidité de votre dossier en amont est décisive : facture claire, prestation traçable, relances documentées. Beaucoup de litiges naissent en réalité d'erreurs évitables ; nos 6 erreurs de relance qui vous font perdre de l'argent vous aideront à bâtir un historique béton bien avant d'en arriver là.

L'alternative pour les créances de moins de 5 000 €

Pour une petite créance inférieure ou égale à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de recouvrement menée directement par un commissaire de justice, sans passer par un juge. Elle repose toutefois sur l'accord du débiteur : si celui-ci refuse de participer, elle échoue et il faut revenir à l'injonction de payer classique. C'est souvent une première tentative rapide et peu formaliste pour les petits montants.

Comment éviter d'en arriver là ?

L'injonction de payer est efficace, mais elle coûte du temps, de l'argent et de l'énergie. Le meilleur recouvrement reste celui qu'on n'a jamais à lancer. La priorité : des relances régulières, cadrées et systématiques dès le premier jour de retard, avant même la mise en demeure.

Pensez aussi à activer les leviers dissuasifs prévus par la loi : appliquer des pénalités de retard correctement calculées et rappeler les délais de paiement autorisés par la loi française rend vos demandes plus crédibles. Et un bon email de relance qui fait payer sans braquer le client règle une large part des impayés bien en amont du tribunal. C'est exactement ce que 2BPaid automatise : des relances envoyées au bon moment, sans que vous ayez à y penser, pour qu'un maximum de factures soient réglées avant d'avoir à envisager une injonction de payer.