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Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces conditions s’appliquent à toute utilisation de l’application 2BPaid par une entreprise, pendant l’essai comme pendant l’abonnement. Elles valent contrat entre votre entreprise et l’éditeur.

Mis à jour le 11 novembre 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service 2BPaid (le « Service »), logiciel en ligne de relance de factures et de recouvrement amiable édité par Aymeric Bianchini, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial 2BPaid, SIRET 105 885 909 00017, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (l’« Éditeur »), par une entreprise cliente (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Créer un compte vaut acceptation des présentes.

2. Description du Service

Le Service se connecte à l’outil de facturation et à la messagerie du Client pour :

  • importer clients, factures, soldes et contacts depuis l’outil de facturation choisi ;
  • préparer et envoyer, au nom du Client et depuis sa messagerie, des relances selon la politique qu’il a validée ;
  • lire les réponses aux conversations ouvertes par le Service et proposer une interprétation ;
  • proposer des décisions, des brouillons et des réponses par un agent d’intelligence artificielle ;
  • calculer des indicateurs (balance âgée, DSO) et tenir un journal d’activité.

Le Service est un outil du Client. L’Éditeur n’est ni mandataire, ni société de recouvrement, ni établissement de paiement : il n’encaisse aucune somme, ne rachète aucune créance et n’engage aucune procédure judiciaire. Les fonctionnalités disponibles sont décrites sur le site ; elles peuvent évoluer, sans réduction substantielle de ce qui a été souscrit.

3. Compte et accès

L’accès se fait exclusivement par un compte Google ou Microsoft du Client. Un seul compte utilisateur est rattaché à chaque organisation. Le Client garantit que la personne qui se connecte est habilitée à engager l’entreprise et à utiliser la messagerie connectée. Il est responsable de la sécurité de ce compte chez Google ou Microsoft.

4. Essai gratuit

À sa première souscription, le Client bénéficie des 14 premiers jours offerts sur l’offre choisie (Essentiel ou Pro), dans les limites de cette offre. Une carte bancaire est enregistrée à la souscription ; aucun prélèvement n’intervient avant la fin de cette période. Le Client peut résilier avant son terme depuis l’application (Réglages › Abonnement), sans frais ; à défaut, l’abonnement se poursuit et le premier prélèvement intervient à l’issue des 14 jours. Cette période n’est offerte qu’une fois par organisation.

5. Offres, prix et paiement

Les offres et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, en euros ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix dépend du nombre de factures actives, c’est-à-dire exigibles, non soldées et suivies par le Service.

  • Offre mensuelle : sans engagement, payable d’avance chaque mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
  • Offre annuelle : payable d’avance, pour douze mois, avec une remise de 15 % sur le prix mensuel. Elle n’est pas remboursable en cours de période.
  • Canaux à l’usage : les SMS et courriers sont facturés en fin de mois, au nombre d’envois confirmés par le prestataire, au prix affiché avant leur activation.

Le dépassement du nombre de factures actives de l’offre ne bloque aucun envoi ; l’Éditeur propose alors l’offre adaptée. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. En cas d’échec de paiement non régularisé sous 15 jours après relance, l’Éditeur peut suspendre le Service. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant de s’appliquer et ne vaut que pour la période suivante.

6. Obligations du Client

Le Client :

  • relance des créances réelles, exigibles, dont il est titulaire, et dispose d’une base légale pour contacter ses propres clients ;
  • s’assure de l’exactitude des données de son outil de facturation (montants, échéances, contacts) ;
  • relit et valide les modèles de messages, la politique de relance et l’identité de l’expéditeur avant activation, et en assume le contenu ;
  • n’utilise pas le Service pour adresser des messages trompeurs, menaçants ou contraires aux règles du recouvrement amiable ;
  • informe ses propres clients, si nécessaire, du traitement de leurs données.

7. Intelligence artificielle

Les propositions de l’agent d’IA (lecture d’une réponse, brouillon, interprétation d’une consigne) sont des suggestions. Elles ne produisent aucun effet sans la validation du Client, à l’exception des suspensions de relance par précaution. Le Client reste seul juge des décisions prises. Chaque offre comprend un solde mensuel de tokens ; une fois épuisé, les fonctions d’IA sont indisponibles jusqu’au mois suivant, les relances continuent.

8. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sauf maintenance, panne d’un prestataire (outil de facturation, messagerie, hébergeur, API d’IA) ou force majeure. Le Service ne compense jamais une indisponibilité par un envoi à l’aveugle : un envoi qui ne peut être contrôlé est reporté. Le support est assuré par e-mail à contact@2bpaid.fr, en jours ouvrés ; l’offre Pro bénéficie d’un traitement prioritaire.

9. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas le paiement des créances relancées. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de données erronées fournies par le Client ou son outil de facturation, d’un contenu validé par le Client, ou de l’indisponibilité d’un service tiers. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Pour les données du compte du Client, l’Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour les données des clients du Client (contacts, factures, échanges), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, selon l’accord figurant à l’article 15.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et ses contenus restent la propriété de l’Éditeur, qui concède au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l’abonnement. Les données du Client restent sa propriété ; il peut en demander l’export à tout moment.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après.

13. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat prend effet à la création du compte. Le Client peut résilier depuis l’application ou par e-mail ; l’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure. À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter son journal ; ses données sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises, hors obligations légales de conservation de l’Éditeur.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, ressort de l’adresse professionnelle de l’Éditeur.

15. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée. L’Éditeur traite, pour le compte du Client et pendant la durée du contrat, les données nécessaires à la relance de ses factures.

Nature et finalité. Collecte depuis l’outil de facturation et la messagerie, stockage, envoi de messages, lecture des réponses, analyse par l’IA, calcul d’indicateurs.

Données et personnes concernées. Noms, adresses e-mail, numéros de téléphone et adresses postales des contacts des clients du Client ; factures, montants, échéances, paiements ; contenu des échanges liés aux relances.

Engagements de l’Éditeur. L’Éditeur :

  • ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le paramétrage du Service ;
  • garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
  • met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité : chiffrement des secrets, cloisonnement par organisation, journal d’audit, minimisation des données transmises à l’IA ;
  • recourt aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informe le Client de tout changement au moins 30 jours à l’avance, le Client pouvant s’y opposer en résiliant ;
  • aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
  • notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • supprime les données à la fin du contrat, après la période de réversibilité ;
  • met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs.

PrestataireRôleLocalisation
Hostinger International LtdHébergement du serveur, de la base de données et des sauvegardesUnion européenne
Anthropic PBCModèle d’IA (Claude) : lecture des réponses, brouillons, Assistant, consignesÉtats-Unis (clauses contractuelles types)
Google LLCConnexion et messagerie, si vous utilisez un compte Google (API Gmail)Union européenne et États-Unis
Microsoft CorporationConnexion et messagerie, si vous utilisez un compte Microsoft (API Graph)Union européenne et États-Unis
Stripe Payments Europe LtdPaiement de l’abonnement à 2BPaidUnion européenne et États-Unis
Brevo (Sendinblue SAS)Acheminement des messages envoyés depuis les formulaires du siteFrance
Prestataires SMS et courrierEnvoi des SMS et courriers que vous activez ou validezCommuniqués avant l’activation de ces canaux

Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation.