Comment le calcul est fait
Le calculateur compte les jours de retard à partir du lendemain de la date d’échéance, jusqu’au jour du paiement inclus (ou jusqu’à la date que vous indiquez si la facture n’est toujours pas réglée). Il applique ensuite la formule :
Pénalités = montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Le montant de référence est le montant TTC restant dû : si votre client a versé un acompte, déduisez-le avant de lancer le calcul. Le résultat est arrondi au centime.
Quand vous choisissez le taux légal par défaut, le calculateur applique le taux du semestre où tombe chaque jour de retard. Une facture échue le 20 juin 2026 et payée le 10 juillet est donc calculée à 12,15 % pour les jours de juin et à 12,40 % pour ceux de juillet. Le détail apparaît sous le résultat.
Quel taux appliquer
L’article L441-10 du Code de commerce laisse le taux à la liberté des parties, avec un plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos conditions générales ne fixent aucun taux, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent qui s’applique, majoré de 10 points.
| Semestre | Taux BCE de référence | Taux par défaut (BCE + 10 points) | Plancher contractuel (3 × taux légal) |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % |
Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. La table du calculateur remonte à janvier 2022 ; au-delà, refaites le calcul avec les taux publiés par la Banque de France.
Un exemple pas à pas
Une agence de communication facture 4 800 € TTC à un client, à régler au 30 septembre 2026. Ses conditions générales ne fixent pas de taux. Le client paie le 9 novembre 2026, soit 40 jours de retard.
- Taux applicable : 12,40 % (deuxième semestre 2026).
- Pénalités : 4 800 × 12,40 % × 40 ÷ 365 = 65,23 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Total exigible en plus de la facture : 105,23 €.
Si les conditions générales avaient prévu un taux de 15 %, les pénalités auraient été de 4 800 × 15 % × 40 ÷ 365 = 78,90 €.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros
Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un professionnel, en plus des pénalités (article D441-5 du Code de commerce). Trois factures en retard d’un même client, c’est 120 €. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire en les justifiant. Le détail est expliqué dans notre article sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Réclamer les pénalités sans braquer le client
Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable, mais rien ne vous oblige à les réclamer. Beaucoup d’entreprises les mentionnent dans une relance ferme, puis y renoncent si le client règle rapidement : c’est un argument de négociation autant qu’un dû. Pour les facturer, émettez une facture distincte qui reprend le calcul (le texte copiable du calculateur peut servir de base). Nos modèles de lettres de relance incluent une version qui rappelle pénalités et indemnité.
Le calcul détaillé, avec d’autres cas (paiement partiel, taux contractuel, factures multiples), est développé dans l’article pénalités de retard : le calcul expliqué. Et si vous préférez ne plus avoir à calculer quoi que ce soit, 2BPaid relance vos clients avant que les retards ne s’allongent.