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Calcul des pénalités de retard et de l’indemnité de 40 €

Le calcul des pénalités de retard suit une formule simple : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Entre professionnels, il s’y ajoute 40 € d’indemnité forfaitaire par facture, dus dès le premier jour de retard.

Mis à jour le 9 novembre 2026

Taux appliqué

Montant à réclamer en plus de la facture

126,43 €

Jours de retard
53
Pénalités de retard
86,43 €
Indemnité forfaitaire
40,00 €
Détail du calcul
PériodeTauxPénalités
1 octobre 2026 → 22 novembre 2026 (53 j)12,4 %86,43 €

Facture de 4 800,00 € échue le 30 septembre 2026, réglée le 22 novembre 2026 : 53 jours de retard. Pénalités de retard : 86,43 €. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 €. Total exigible en plus du principal : 126,43 €.

Comment le calcul est fait

Le calculateur compte les jours de retard à partir du lendemain de la date d’échéance, jusqu’au jour du paiement inclus (ou jusqu’à la date que vous indiquez si la facture n’est toujours pas réglée). Il applique ensuite la formule :

Pénalités = montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Le montant de référence est le montant TTC restant dû : si votre client a versé un acompte, déduisez-le avant de lancer le calcul. Le résultat est arrondi au centime.

Quand vous choisissez le taux légal par défaut, le calculateur applique le taux du semestre où tombe chaque jour de retard. Une facture échue le 20 juin 2026 et payée le 10 juillet est donc calculée à 12,15 % pour les jours de juin et à 12,40 % pour ceux de juillet. Le détail apparaît sous le résultat.

Quel taux appliquer

L’article L441-10 du Code de commerce laisse le taux à la liberté des parties, avec un plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos conditions générales ne fixent aucun taux, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent qui s’applique, majoré de 10 points.

SemestreTaux BCE de référenceTaux par défaut (BCE + 10 points)Plancher contractuel (3 × taux légal)
1er semestre 20262,15 %12,15 %7,86 %
2e semestre 20262,40 %12,40 %8,25 %

Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. La table du calculateur remonte à janvier 2022 ; au-delà, refaites le calcul avec les taux publiés par la Banque de France.

Un exemple pas à pas

Une agence de communication facture 4 800 € TTC à un client, à régler au 30 septembre 2026. Ses conditions générales ne fixent pas de taux. Le client paie le 9 novembre 2026, soit 40 jours de retard.

  • Taux applicable : 12,40 % (deuxième semestre 2026).
  • Pénalités : 4 800 × 12,40 % × 40 ÷ 365 = 65,23 €.
  • Indemnité forfaitaire : 40 €.
  • Total exigible en plus de la facture : 105,23 €.

Si les conditions générales avaient prévu un taux de 15 %, les pénalités auraient été de 4 800 × 15 % × 40 ÷ 365 = 78,90 €.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros

Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un professionnel, en plus des pénalités (article D441-5 du Code de commerce). Trois factures en retard d’un même client, c’est 120 €. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire en les justifiant. Le détail est expliqué dans notre article sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Réclamer les pénalités sans braquer le client

Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable, mais rien ne vous oblige à les réclamer. Beaucoup d’entreprises les mentionnent dans une relance ferme, puis y renoncent si le client règle rapidement : c’est un argument de négociation autant qu’un dû. Pour les facturer, émettez une facture distincte qui reprend le calcul (le texte copiable du calculateur peut servir de base). Nos modèles de lettres de relance incluent une version qui rappelle pénalités et indemnité.

Le calcul détaillé, avec d’autres cas (paiement partiel, taux contractuel, factures multiples), est développé dans l’article pénalités de retard : le calcul expliqué. Et si vous préférez ne plus avoir à calculer quoi que ce soit, 2BPaid relance vos clients avant que les retards ne s’allongent.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture ?

La mention du taux des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € est obligatoire sur les factures entre professionnels. En revanche, réclamer effectivement ces sommes reste votre choix : vous pouvez y renoncer pour préserver une relation commerciale.

Quel taux appliquer si mes CGV ne disent rien ?

Le taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points. Au deuxième semestre 2026, le taux de référence est de 2,40 %, soit un taux de pénalités de 12,40 %.

Les pénalités se calculent-elles sur le HT ou le TTC ?

Sur le montant TTC restant dû, c’est-à-dire la somme que votre client devait payer à l’échéance. Les pénalités elles-mêmes ne sont pas soumises à la TVA.

L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle aux particuliers ?

Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne concerne que les transactions entre professionnels. Pour un client particulier, seuls des intérêts de retard peuvent être réclamés, selon d’autres règles.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour faire courir les pénalités ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance, sans rappel. Une mise en demeure reste utile pour formaliser la réclamation avant une procédure.

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