Commissaire de justice (ex-huissier) : rôle et coût pour récupérer une facture

Vous entendez parler d'« huissier » pour votre facture impayée, mais son nom officiel a changé : on parle désormais de commissaire de justice. Rôle, étapes, coût — voici ce que ce professionnel peut réellement faire pour vous aider à récupérer votre argent, et à quel moment il devient pertinent de le solliciter.

Commissaire de justice ou huissier : de qui parle-t-on exactement ?

La profession de commissaire de justice résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Depuis cette date, tous les nouveaux professionnels sont formés directement sous ce titre unique, tandis que les anciens huissiers en exercice l'ont progressivement adopté. C'est pourquoi les deux termes coexistent encore largement dans les usages, sur les sites professionnels et dans certains contrats : il s'agit bien du même officier ministériel, avec les mêmes prérogatives en matière de recouvrement de créances.

Ce que fait un commissaire de justice face à une facture impayée

Le commissaire de justice peut intervenir à plusieurs stades du recouvrement, de la simple relance jusqu'à la saisie des biens du débiteur. Son champ d'action est plus large qu'on ne l'imagine souvent.

La phase amiable : relancer sans passer par un juge

Un créancier peut mandater directement un commissaire de justice pour relancer un débiteur par courrier, par téléphone ou via une mise en demeure, sans qu'aucune décision de justice ne soit nécessaire. Cette démarche amiable s'inscrit dans la continuité de vos propres relances : avant d'en arriver là, il est souvent utile d'avoir mené une relance téléphonique structurée et des mises en demeure écrites, qui suffisent fréquemment à débloquer le paiement sans frais supplémentaires.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour les créances de faible montant, il existe une procédure qui permet au commissaire de justice d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, à condition que le débiteur ne conteste pas dans le délai imparti. Cette voie rapide est particulièrement adaptée aux TPE qui doivent récupérer de petites sommes sans engager de frais judiciaires lourds. Le détail de son fonctionnement et de son plafond est expliqué dans notre article sur le recouvrement des petites créances sans avocat.

L'injonction de payer : signifier la décision du tribunal

Lorsque la créance est plus importante ou que le débiteur reste silencieux, la voie judiciaire de l'injonction de payer peut être engagée. Une fois l'ordonnance obtenue auprès du tribunal, c'est le commissaire de justice qui la signifie officiellement au débiteur : cette signification est une étape obligatoire pour que l'ordonnance devienne réellement exécutoire et produise ses effets.

L'exécution forcée : quand le débiteur ne paie toujours pas

Une fois muni d'un titre exécutoire — jugement, ordonnance d'injonction de payer signifiée, ou titre issu de la procédure simplifiée — le commissaire de justice peut engager des mesures d'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, saisie sur rémunération. C'est l'étape la plus dissuasive, et souvent celle qui débloque enfin le paiement lorsque toutes les relances amiables ont échoué.

Coût d'un commissaire de justice pour un recouvrement

C'est la question qui revient systématiquement chez les dirigeants de TPE, et la réponse mérite d'être nuancée plutôt que résumée à un chiffre unique.

• Les actes réservés au commissaire de justice (significations, saisies, etc.) relèvent d'un tarif réglementé, fixé par les textes en vigueur selon le type d'acte et le montant de la créance.
• Les honoraires liés au recouvrement amiable sont en principe librement fixés par le professionnel, ce qui explique des écarts de devis d'un cabinet à l'autre.
• En phase strictement amiable, les frais restent généralement à la charge du créancier qui mandate le commissaire de justice, et non du débiteur, sauf disposition contractuelle spécifique acceptée en amont.
• Une fois un titre exécutoire obtenu, les frais d'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur, sauf s'ils s'avèrent avoir été engagés inutilement.

Avant tout mandat, demandez systématiquement un devis écrit détaillant la part réglementée et la part d'honoraires libres : cela évite les mauvaises surprises et permet de comparer plusieurs cabinets sur un dossier donné.

Quand solliciter un commissaire de justice plutôt qu'une autre voie ?

Le commissaire de justice n'est généralement pas la première étape d'un recouvrement, mais une escalade. Avant d'y arriver, la plupart des impayés se résolvent par des relances bien menées : appels structurés, mises en demeure, voire un référé-provision si la créance n'est pas contestée et que la situation est urgente. Si vous hésitez entre les deux grandes voies possibles, notre comparatif sur le recouvrement amiable ou judiciaire vous aide à situer où en est votre dossier.

Le commissaire de justice devient pertinent lorsque le débiteur ne répond plus à aucune relance, conteste sans fondement sérieux, ou lorsque vous détenez déjà un titre exécutoire et devez passer à l'exécution forcée. Multiplier les dossiers confiés à un commissaire de justice a un coût réel pour votre trésorerie : c'est précisément pour limiter le nombre de factures qui en arrivent là que des outils comme 2BPaid automatisent les relances dès le premier jour de retard, avec des rappels réguliers et personnalisés qui évitent à beaucoup de créances de s'enliser.

Faut-il toujours passer par un commissaire de justice pour se faire payer ?

Non. Beaucoup de factures impayées se règlent avant cette étape grâce à des relances régulières et bien formulées. Si malgré tout le débiteur reste silencieux ou conteste sans motif sérieux, le commissaire de justice reste l'un des rares professionnels capables de transformer une créance en argent réellement récupéré, grâce à ses pouvoirs de signification et d'exécution forcée. Pour éviter d'en arriver systématiquement là, structurez votre processus de relance dès l'échéance de facture : c'est l'objet de notre plan d'action en 5 étapes face à une facture impayée, qui détaille chaque palier avant d'envisager une procédure plus coûteuse.