Facture impayée : que faire ? Le plan d'action en 5 étapes pour vous faire payer

Une facture impayée par un client, c'est d'abord un problème de trésorerie, mais c'est aussi une question de méthode. Face à une facture non payée par client, beaucoup de dirigeants de TPE/PME hésitent : relancer tout de suite, attendre, mettre en demeure, aller au tribunal ? Voici le plan d'action en 5 étapes, dans l'ordre, avec les délais et les leviers légaux à connaître pour récupérer une facture impayée sans y passer des mois.

Étape 1 : le rappel amiable, dès l'échéance dépassée

La première chose à faire face à une facture non payée n'est pas juridique, c'est commerciale : un simple rappel, par téléphone ou par email, dès que le délai de paiement convenu est dépassé. Dans la majorité des cas, le retard vient d'un oubli, d'une erreur administrative ou d'un problème de trésorerie temporaire chez le client, pas d'une mauvaise foi.

Pour rappel, entre professionnels, le délai de paiement contractuel ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce mode de calcul est expressément prévu au contrat (article L441-10 du Code de commerce). Au-delà de cette échéance, vous êtes en droit de relancer sans attendre.

Un premier contact courtois, factuel et rapide suffit souvent à débloquer la situation. Si l'appel ne suffit pas, un script de relance téléphonique structuré permet d'obtenir un engagement de paiement clair plutôt qu'une simple promesse vague.

Étape 2 : la relance écrite avec mention des pénalités

Si le rappel amiable reste sans effet, passez à une relance écrite formelle, par email puis par courrier si besoin. C'est le moment de rappeler au client que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit légalement nécessaire pour les déclencher (article L441-10, II du Code de commerce).

Concrètement, à défaut de taux précisé dans vos conditions générales de vente, le taux de pénalité applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, avec un plancher légal fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal. En complément de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par tout débiteur professionnel en retard de paiement (décret n°2012-1115).

Exemple chiffré

Sur une facture de 3 000 € réglée avec plusieurs semaines de retard, le client vous doit non seulement les 3 000 € initiaux, mais aussi les pénalités de retard calculées sur la période, plus 40 € forfaitaires minimum de frais de recouvrement. Rappeler ce point dans votre relance écrite montre au client que vous connaissez vos droits et que le sujet est pris au sérieux.

Étape 3 : la mise en demeure, la pièce qui change tout

Si la relance écrite simple n'aboutit pas, la mise en demeure devient l'étape suivante incontournable. C'est une lettre, généralement envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui somme formellement le client de payer sous un délai précis.

La mise en demeure a deux fonctions essentielles : elle fait courir les intérêts moratoires si votre contrat ne les prévoyait pas déjà de manière explicite, et elle constitue la preuve écrite indispensable si vous devez engager une procédure judiciaire par la suite. Sans mise en demeure préalable, une action en justice est beaucoup plus difficile à mener et à justifier devant un juge.

Pour automatiser ces relances progressives (email, courrier, mise en demeure) sans y consacrer des heures chaque semaine, un outil de relance automatique de factures impayées permet de sécuriser cette étape sans perdre le fil des échéances.

Étape 4 : l'action judiciaire, quand l'amiable a échoué

Passé le délai fixé dans la mise en demeure sans réponse ni paiement, il est temps d'envisager une action judiciaire. La procédure la plus adaptée pour une facture impayée entre professionnels est l'injonction de payer : une procédure simplifiée, non contradictoire dans un premier temps, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sur la base de vos pièces justificatives (factures, bons de commande, mise en demeure restée sans effet).

Cette procédure relève du tribunal de commerce pour une créance entre professionnels, et du tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur conserve la possibilité de faire opposition à l'ordonnance rendue, ce qui ouvre alors une phase contradictoire classique. Pour le détail complet des démarches, des pièces à réunir et du déroulement devant le tribunal, consultez notre guide complet de l'injonction de payer.

Il existe également, pour les créances de faible montant, une procédure simplifiée de recouvrement menée par un commissaire de justice, sans passage devant le juge, mais qui nécessite l'accord du débiteur à chaque étape — elle ne fonctionne donc que si le client est de bonne foi mais en difficulté passagère.

Étape 5 : ne laissez jamais la créance s'éteindre

Dernier point, souvent oublié : l'action en paiement entre professionnels se prescrit par 5 ans à compter du jour où la créance est devenue exigible (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, vous perdez tout recours pour récupérer votre argent, même si le client ne conteste pas devoir la somme.

Ce délai peut sembler confortable, mais en pratique, plus vous attendez pour agir, plus la situation financière du client peut se dégrader, jusqu'à rendre le recouvrement impossible (liquidation, disparition de l'entreprise). Mieux vaut enclencher les étapes 1 à 4 rapidement plutôt que de compter sur ce délai de 5 ans comme une marge de sécurité.

Facture non payée par un client : que faire en priorité si vous manquez de temps ?

Si vous ne pouvez pas suivre manuellement chaque échéance, l'essentiel est d'automatiser au moins les deux premières étapes du plan : le rappel amiable et la relance écrite avec mention des pénalités. C'est là que se joue la majorité des paiements récupérés sans passer par le judiciaire. Un outil de relance automatique peut envoyer ces rappels au bon moment, avec le bon ton, pendant que vous vous concentrez sur votre activité. Pour les dossiers qui résistent malgré tout, gardez en tête la logique des étapes suivantes : mise en demeure, puis injonction de payer si nécessaire. Et si votre trésorerie ne peut pas attendre l'issue du recouvrement, pensez aussi à examiner des solutions comme l'escompte pour paiement anticipé sur vos autres créances clients.