Référé-provision : obtenir le paiement d'une facture impayée non contestée

Une facture impayée, mais que le client ne conteste pas vraiment : il ne répond plus, ou reconnaît devoir la somme sans jamais payer. Dans ce cas précis, le référé-provision permet d'obtenir une décision de justice condamnant le débiteur à verser la somme due, bien plus vite qu'un procès classique. Voici comment fonctionne cette procédure, à quelles conditions elle s'applique et comment s'y préparer.

Qu'est-ce que le référé-provision ?

Le référé-provision est une procédure judiciaire d'urgence qui permet à un créancier d'obtenir une avance sur la somme qui lui est due, sans attendre l'issue d'un procès complet au fond. Le juge des référés ne tranche pas le litige dans son entier : il constate que la créance existe et qu'elle n'est pas sérieusement contestable, puis condamne le débiteur à en verser le montant, appelé « provision ».

Cette procédure repose sur deux textes du Code de procédure civile : l'article 835, alinéa 2, pour les affaires relevant du tribunal judiciaire, et l'article 873, alinéa 2, pour celles relevant du tribunal de commerce. Dans les deux cas, le principe est identique : dès que l'obligation de payer n'est pas sérieusement discutable, le juge peut ordonner le paiement rapidement.

La condition clé : une créance non sérieusement contestable

C'est le cœur de toute procédure de référé provision : le juge n'accorde une provision que si le débiteur ne peut pas opposer une contestation crédible, ni sur le principe de la dette, ni sur son montant. Concrètement, cela fonctionne bien quand :

• La facture correspond à un bon de commande signé ou un devis accepté
• La prestation ou la livraison a été réalisée sans réserve exprimée par le client
• Le client a reconnu la dette (mail, échange, promesse de paiement) sans jamais la régler
• Aucun désaccord sur la qualité du service ou un éventuel avoir n'a été soulevé avant l'assignation

À l'inverse, si le débiteur invoque un désaccord sur la qualité de la prestation, une compensation avec une autre créance, ou un litige sur le montant, le juge des référés doit en principe se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge du fond. C'est pourquoi il est essentiel, avant d'engager une procédure référé provision tribunal commerce, de vérifier qu'aucune contestation sérieuse n'a été formulée par le client, y compris lors des relances amiables.

Documenter l'absence de contestation est donc un vrai enjeu pratique. Un historique de relances claires — par exemple via une solution de relance automatique des factures — permet de démontrer que le client a été sollicité plusieurs fois sans jamais opposer d'objection sur la facture, ce qui renforce le dossier devant le juge.

Quel tribunal est compétent pour un référé-provision ?

La compétence dépend de la nature du litige et des parties concernées :

• Le tribunal de commerce est compétent lorsque le litige oppose des commerçants ou concerne un acte de commerce — c'est le cas de la grande majorité des factures B2B entre entreprises
• Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils ou lorsqu'une des parties n'a pas la qualité de commerçant

Dans les deux cas, c'est le président de la juridiction, statuant en référé, qui rend la décision, sous la forme d'une ordonnance et non d'un jugement classique.

Comment se déroule la procédure de référé-provision

1. L'assignation en référé

La procédure débute par une assignation en référé, délivrée au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier). Ce document informe le débiteur de la date d'audience et des sommes réclamées.

2. L'audience contradictoire

Contrairement à l'injonction de payer, qui est une procédure non contradictoire, le référé-provision suppose une audience où les deux parties sont entendues. Le débiteur peut donc se présenter et faire valoir ses arguments, ce qui rend la procédure plus solide en cas de risque de réaction du client, mais implique aussi d'anticiper d'éventuelles objections.

3. L'ordonnance de référé

Le juge rend sa décision sous forme d'ordonnance. Cette ordonnance est en principe exécutoire de plein droit à titre provisoire : le créancier peut donc en poursuivre l'exécution via un commissaire de justice, même si le débiteur envisage de faire appel, sauf décision contraire du juge. L'ordonnance de référé n'a toutefois pas la même portée qu'un jugement au fond : le débiteur conserve, en théorie, la possibilité de contester la dette dans un procès ultérieur, même si en pratique cela reste rare lorsque la créance était réellement incontestable.

4. La possibilité d'appel

Le débiteur peut faire appel de l'ordonnance devant la cour d'appel, dans un délai à vérifier auprès du greffe ou d'un professionnel du droit au moment d'engager la procédure. L'appel ne suspend en principe pas l'exécution de l'ordonnance.

Référé-provision ou injonction de payer : que choisir ?

Ces deux procédures visent le même objectif — obtenir rapidement le paiement d'une facture — mais fonctionnent différemment. L'injonction de payer est une procédure non contradictoire : le juge statue sur simple requête, sans audience, ce qui la rend souvent plus rapide à engager mais aussi plus fragile si le débiteur fait opposition. Le référé-provision, lui, implique une audience contradictoire dès le départ, ce qui en fait un choix souvent recommandé lorsque :

• Le montant en jeu est significatif pour votre trésorerie
• Vous anticipez que le débiteur pourrait réagir ou tenter une contestation tardive
• Vous disposez déjà d'un dossier solide (relances documentées, absence de réserve du client) prouvant que la créance n'est pas sérieusement contestable

Combien coûte et combien de temps prend un référé-provision ?

La procédure de référé est conçue pour être nettement plus rapide qu'un procès au fond classique, qui peut s'étendre sur plusieurs mois, voire au-delà d'un an. Le référé-provision permet d'obtenir une décision en quelques semaines plutôt qu'en plusieurs mois, ce qui en fait un levier précieux pour préserver la trésorerie d'une TPE ou PME confrontée à un impayé persistant.

Concernant les frais, ils restent en général plus limités que ceux d'un procès complet, notamment parce que la procédure est plus courte et implique moins d'actes de procédure. Le coût exact dépend toutefois du montant en jeu, du recours ou non à un avocat, et des frais de commissaire de justice pour l'assignation : il est recommandé de demander un devis précis avant d'engager la démarche.

Comment se préparer avant d'engager un référé-provision ?

Avant de saisir le juge des référés, assurez-vous d'avoir un dossier solide : facture claire, preuve de la livraison ou de la prestation, absence de réserve du client, et historique complet des relances envoyées. C'est aussi l'occasion de vérifier si une solution amiable reste possible, par exemple en proposant un escompte pour paiement anticipé si le client rencontre une difficulté de trésorerie temporaire plutôt qu'un refus de payer. Si les relances amiables sont restées sans effet malgré des échanges clairs et non contestés, le référé-provision devient une option naturelle pour sécuriser rapidement le paiement, sans attendre les délais d'un procès au fond.