Aller au contenu

Outils de facturation

Facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME : calendrier, plateformes et relance

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les TPE et PME devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée. La réforme transmet la facture et son statut, pas le paiement : la relance de vos clients reste entièrement à votre charge.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

La facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME se fait en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.

Pour une petite entreprise, la réforme a l’air purement administrative. Elle touche pourtant à la façon dont vos factures arrivent chez vos clients, donc à la façon dont vous serez payé. Voici le calendrier, les acteurs, et ce que cela change (ou pas) pour vos relances.

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME

ObligationGrandes entreprises et ETIPME, TPE et micro-entreprises
Recevoir des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2026
Émettre des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2027
Transmettre les données d’e-reporting1er septembre 20261er septembre 2027
Porter les nouvelles mentions obligatoires1er septembre 20261er septembre 2027

Concrètement, en novembre 2026, une PME française doit déjà disposer d’une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Elle peut en revanche continuer à envoyer ses propres factures en PDF à ses clients professionnels jusqu’au 31 août 2027, sauf si elle choisit de passer à l’émission électronique plus tôt.

Côté sanctions, une entreprise qui doit émettre ses factures sous forme électronique et ne le fait pas encourt une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (III de l’article 1737 du Code général des impôts).

Ce qu’est une facture électronique, et ce qui n’en est pas une

Une facture électronique, au sens de la réforme, est un fichier structuré, lisible par une machine, qui circule entre plateformes. Trois formats sont admis : UBL, CII, et un format mixte qui associe des données structurées à une image lisible, comme Factur-X (un PDF qui embarque un fichier XML).

Ce qui n’en est plus une :

  • un PDF créé par votre logiciel et envoyé en pièce jointe d’un e-mail ;
  • une facture papier scannée ;
  • un document déposé à la main sur le portail d’un client.

Les mentions obligatoires figurent dans des champs dédiés, ce qui permet de les contrôler automatiquement. Quatre mentions nouvelles s’y ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et l’éventuelle option pour la TVA d’après les débits. Notre checklist des mentions obligatoires d’une facture les replace dans la liste complète.

Plateformes agréées, portail public : qui fait quoi

Les factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme agréée. Ce sont des opérateurs privés, immatriculés par la direction générale des Finances publiques pour trois ans renouvelables. On les appelait auparavant plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Seules elles peuvent émettre, transmettre et recevoir les factures, et transmettre les données à l’administration.

Il existe aussi des solutions dites compatibles, qui ne sont pas immatriculées. Elles peuvent préparer vos factures, mais doivent passer par une plateforme agréée pour les transmettre.

Le portail public de facturation, lui, ne sert pas à échanger des factures. Il tient l’annuaire qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures, et il centralise les données que les plateformes transmettent à l’administration.

Pour une TPE, le choix se fait rarement de zéro. La question utile est : mon outil de facturation est-il une plateforme agréée, ou travaille-t-il avec l’une d’elles ? La plupart des éditeurs ont publié leur réponse. Vérifiez-la, et vérifiez qu’elle couvre à la fois la réception (obligatoire dès maintenant) et l’émission.

L’e-reporting : les données qui partent vers l’administration

La réforme ne concerne pas que les factures entre entreprises françaises. Elle crée aussi deux flux de données, l’e-reporting.

  • L’e-reporting des transactions porte sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises étrangères.
  • L’e-reporting des paiements porte sur les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, en pratique surtout les prestations de services lorsque le prestataire n’a pas opté pour les débits. Le montant encaissé sert à déterminer la TVA à déclarer.

Retenez ce point : c’est vous, le fournisseur, qui déclarez l’encaissement, une fois l’argent reçu. L’administration ne reçoit pas l’information de votre client ni de sa banque.

Ce que la réforme change pour la relance

Trois choses s’améliorent.

La preuve de dépôt. La plateforme trace le dépôt de la facture et sa mise à disposition chez le client. L’argument « nous n’avons jamais reçu votre facture » devient plus difficile à tenir.

Les refus arrivent plus tôt. La facture suit un cycle de vie fait de statuts. Selon les spécifications publiées, certains sont obligatoires, dont « rejetée » (la facture n’est pas conforme) et « refusée » (le client la conteste). Un refus motivé qui arrive au bout de deux jours vaut mieux qu’un silence découvert à la première relance.

Les données sont plus propres. SIREN du client, échéance, montants : tout est dans des champs structurés, ce qui limite les factures bloquées pour une adresse ou un numéro de commande manquant.

Ce que la réforme ne change pas

Le paiement. La facture électronique transmet la facture et des statuts, pas l’argent. Votre client paie toujours par virement, prélèvement ou carte, selon vos conditions. Le statut « encaissée », quand il est requis, est déclaré par vous après réception des fonds ; ce n’est pas un signal de paiement envoyé par le client. Votre relevé bancaire reste la seule preuve qu’une facture est réglée.

Les règles de paiement. Les délais maximaux, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € restent ceux du Code de commerce. Notre article sur le délai de paiement légal entre entreprises reste valable tel quel.

La relance. La réforme n’en prévoit aucune. Des statuts facultatifs existent dans la norme (« approuvée », « en litige », « paiement transmis »), mais rien n’oblige votre client à les utiliser. Une facture reçue, non contestée et non payée à l’échéance reste une facture à relancer, par e-mail ou par téléphone. Nos modèles d’e-mails de relance s’appliquent sans changement.

Exemple : une facture de bout en bout, en 2027

Exemple fictif. Une agence web de six personnes facture 3 600 € TTC à un client professionnel le lundi 6 septembre 2027, à 60 jours. Elle a opté pour la TVA d’après les débits.

DateCe qui se passePar quel canal
6 septembreLa facture est émise au format Factur-X, avec le SIREN du clientOutil de facturation, puis plateforme agréée de l’agence
6 septembreStatut « déposée », puis mise à disposition chez le clientPlateformes agréées des deux entreprises
5 novembreÉchéance, aucun paiement reçu(aucun statut ne le signale)
10 novembrePremière relance courtoise, facture jointeE-mail de l’agence
18 novembreLe client paie par virementBanque

Rien dans la chaîne de la facture électronique n’a signalé le retard du 5 novembre : c’est le suivi des échéances par l’agence qui a déclenché la relance. Et comme elle a opté pour les débits, elle n’a pas de statut « encaissée » à transmettre ; sans cette option, elle l’aurait déclaré elle-même après le virement.

Ce qu’une TPE ou une PME doit faire d’ici septembre 2027

  1. Vérifier dès maintenant que vous recevez bien vos factures fournisseurs via une plateforme agréée : c’est déjà obligatoire.
  2. Demander à l’éditeur de votre outil de facturation comment il émettra vos factures électroniques, et à partir de quand.
  3. Collecter le SIREN de tous vos clients professionnels, et l’enregistrer dans leur fiche.
  4. Mettre à jour votre modèle de facture avec les quatre nouvelles mentions.
  5. Décider, si vous vendez des services, si vous optez pour la TVA d’après les débits.
  6. Repérer vos ventes à des particuliers et à l’étranger, qui relèveront de l’e-reporting.
  7. Garder une organisation de relance qui ne dépend pas du canal d’envoi de la facture.

Ce dernier point est celui qu’on oublie. La facture voyagera autrement, mais la question reste la même : qui suit les échéances, et qui relance ? Si vous voulez l’automatiser sans changer d’outil de facturation, voyez comment automatiser la relance client. 2BPaid, par exemple, se connecte à votre outil de facturation (25 outils, dont Axonaut, Pennylane, Sellsy, Qonto et Sage, voir les intégrations) et relit vos factures et leurs règlements toutes les 30 minutes, quel que soit le canal par lequel elles ont été transmises.

Questions fréquentes

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour une PME ?

Une PME doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elle devra les émettre sous forme électronique, et transmettre ses données d’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027, comme les TPE et les micro-entreprises.

Une TPE doit-elle déjà recevoir des factures électroniques ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d’avoir choisi une plateforme agréée.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) transmis par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail reste admis pour une PME jusqu’au 31 août 2027.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée de facturation électronique ?

C’est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables, autrefois appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Lui seul peut émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l’administration.

La facture électronique permet-elle de savoir si un client a payé ?

Non. Elle transmet la facture et des statuts de traitement, pas le paiement. Le statut « encaissée », quand il est requis, est déclaré par le fournisseur lui-même après réception des fonds ; seul le relevé bancaire prouve le règlement.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

Vos relances partent demain à 10 h. Vous gardez la main sur chacune.

Connectez votre outil de facturation et votre messagerie, relisez ce qui partirait, activez. Les 14 premiers jours sont offerts.