Les mentions obligatoires d’une facture viennent de deux textes. Le Code de commerce (article L441-9) impose ce qui touche à la vente et au paiement : échéance, escompte, pénalités, indemnité de recouvrement. Le Code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II) impose ce qui touche à la TVA : identités, numéros, taux, montants. La réforme de la facturation électronique en ajoute quatre.
Une facture incomplète reste due par votre client. Mais elle vous expose à des amendes, et elle donne au client un prétexte pour retarder le paiement. Voici la liste à jour en novembre 2026, puis les sanctions.
La checklist des mentions obligatoires d’une facture
La facture elle-même
- Date d’émission.
- Numéro unique, issu d’une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
- Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d’émission, ou date de versement de l’acompte.
Le vendeur
- Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN.
- Pour une société : forme juridique et montant du capital social.
- Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Numéro de TVA intracommunautaire.
- Adresse de facturation si elle diffère de celle du siège.
Le client
- Nom ou dénomination sociale et adresse.
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti.
- Numéro du bon de commande, si le client en a émis un.
La vente
- Désignation précise des produits ou services, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Taux de TVA applicable, ou mention de l’exonération.
- Réductions de prix acquises à la date de la vente (rabais, remises, ristournes) et frais accessoires (transport, emballage).
- Total hors taxes, montant de la TVA, total toutes taxes comprises.
Le paiement
- Date à laquelle le règlement doit intervenir, c’est-à-dire une échéance précise.
- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence (« pas d’escompte pour paiement anticipé »).
- Taux des pénalités de retard.
- Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, pour un client professionnel.
Ces quatre dernières mentions sont celles qu’on oublie le plus, parce que l’outil de facturation les remplit une fois et qu’on ne les relit jamais. Ce sont pourtant elles qui fondent vos relances. Sans échéance écrite, le client peut soutenir qu’il dispose du délai par défaut de 30 jours ; sans taux, ce sont les pénalités supplétives qui s’appliquent. Les règles de calcul sont dans nos articles sur le délai de paiement légal entre entreprises et sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Les mentions spécifiques selon votre situation
Certaines mentions ne s’imposent que dans des cas précis. Les plus fréquentes :
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Le client acquitte la TVA à votre place | « Autoliquidation » |
| Le client établit la facture à votre place | « Autofacturation » |
| Livraison exonérée ou opération hors champ | Mention de l’exonération et du texte qui la justifie |
| Client particulier, biens concernés | Existence et durée de la garantie légale de conformité (au moins deux ans) |
| Artisan soumis à assurance obligatoire | Assurance professionnelle : assureur, garant, couverture géographique |
| Équipements électriques et électroniques, meubles | Montant de l’éco-participation |
Les nouvelles mentions de la facturation électronique
La loi de finances pour 2024 (article 91) a ajouté quatre mentions, liées au passage à la facture électronique. Selon le service public, elles deviennent obligatoires au même rythme que l’émission électronique : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
| Nouvelle mention | Ce qu’il faut indiquer | Quand |
|---|---|---|
| SIREN du client | Le numéro SIREN de votre client professionnel | Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026. PME et micro-entreprises : 1er septembre 2027 |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l’adresse du client | Mêmes dates |
| Nature des opérations | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux | Mêmes dates |
| Option pour la TVA d’après les débits | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez opté | Mêmes dates |
La dernière concerne surtout les prestataires de services. Par défaut, leur TVA est due à l’encaissement. S’ils ont opté pour les débits, ils doivent désormais l’écrire, pour que le client sache quand il peut déduire la taxe.
Rien n’empêche une PME d’ajouter ces mentions dès maintenant. La plupart des outils de facturation proposent déjà les champs. Le SIREN du client, en particulier, est facile à récupérer et sert aussi à l’acheminement des factures électroniques par les plateformes agréées. Notre article sur la facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME détaille le calendrier.
Les sanctions en cas de mention manquante
L’amende fiscale : 15 € par mention
Le II de l’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le total, pour une même facture, ne peut pas dépasser le quart du montant de la facture. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution en juin 2023.
| Exemple fictif | Omissions | Calcul | Amende |
|---|---|---|---|
| Facture de 4 000 € HT | 4 (SIREN, capital, numéro de TVA du client, taux de TVA) | 4 × 15 € | 60 € |
| Facture de 120 € HT | 3 | 3 × 15 € = 45 €, plafonné au quart de 120 € | 30 € |
Le montant paraît faible, mais il se multiplie par le nombre de factures contrôlées. Une erreur dans le modèle de facture se répète sur des centaines de documents.
Une tolérance existe : l’amende n’est pas appliquée à une première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent la première demande de l’administration.
L’amende administrative du Code de commerce
Pour les mentions exigées par l’article L441-9 (dont l’échéance, l’escompte, les pénalités et l’indemnité de 40 €), le manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans, les plafonds passent à 150 000 € et 750 000 €. Ce sont les agents de la DGCCRF qui contrôlent.
L’amende propre à la facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, ne pas émettre sous forme électronique une facture qui devait l’être coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (III de l’article 1737 du CGI). Cela ne concerne aujourd’hui que les entreprises déjà soumises à l’obligation d’émission, soit les grandes entreprises et les ETI.
Les erreurs qui retardent le paiement, même sans amende
Les sanctions fiscales tombent rarement. Les retards de paiement liés à une facture mal faite, eux, sont quotidiens. Chez les clients d’une certaine taille, la facture passe par un service comptable qui la rapproche d’une commande et d’une réception avant de la mettre en paiement. Au moindre écart, elle est mise de côté, souvent sans que vous en soyez prévenu.
Les causes les plus courantes :
- le numéro de bon de commande manque, alors que le client en a émis un ;
- la facture est adressée à la mauvaise entité du groupe, ou à l’ancienne adresse de facturation ;
- le montant ne correspond pas au devis signé ou à la commande, sans explication ;
- la désignation est trop vague pour que la personne qui valide reconnaisse la prestation.
Si vous découvrez l’erreur après l’envoi, ne modifiez pas la facture : une facture émise ne se corrige pas. Émettez un avoir qui annule tout ou partie de la facture d’origine, en y faisant référence, puis une nouvelle facture. L’échéance se recalcule alors sur la nouvelle facture, ce qui rallonge le délai : une raison de plus pour vérifier avant d’envoyer.
Ces blocages apparaissent souvent au premier appel de relance (« nous n’avons pas reçu votre facture », « il manque le numéro de commande »). Les noter, client par client, permet de corriger le modèle une fois pour toutes.
Avant d’envoyer une facture : cinq vérifications
- Le numéro suit-il le précédent, sans saut ?
- L’échéance est-elle une date, et cette date respecte-t-elle le plafond légal ?
- Le taux des pénalités est-il au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 ? Le calculateur de pénalités de retard affiche les taux en vigueur.
- L’indemnité de 40 € figure-t-elle sur les factures aux clients professionnels, et seulement sur celles-là ?
- Le SIREN et le numéro de TVA du client sont-ils renseignés ?
Ces vérifications se font une fois, dans le modèle de facture de votre outil, puis à chaque changement de modèle ou de logiciel.
Une facture complète se relance aussi plus facilement : l’échéance, le montant et les conditions de retard sont incontestables. Un logiciel de relance client comme 2BPaid s’appuie sur ces données. Il relit chaque facture dans votre outil de facturation avant toute relance, pour ne jamais relancer une facture déjà réglée. Il ne contrôle pas vos mentions : c’est le rôle de votre outil de facturation et de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture entre professionnels ?
La date et le numéro de facture, l’identité complète du vendeur et du client, la désignation, les quantités et prix hors taxes, la TVA et les totaux, puis les conditions de paiement : échéance, escompte, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. S’y ajoutent des mentions propres à certaines situations, comme la franchise de TVA ou l’autoliquidation.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique ?
Le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Quelle est l’amende pour une mention manquante sur une facture ?
L’amende fiscale est de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Les manquements aux mentions du Code de commerce peuvent en plus entraîner une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Faut-il mentionner l’indemnité de 40 € sur une facture adressée à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne concerne que les clients professionnels. Sur une facture à un particulier, elle n’a pas lieu d’être, contrairement à la garantie légale de conformité pour les biens concernés.
Une facture sans date d’échéance doit-elle quand même être payée ?
Oui, la somme reste due. Mais la facture est incomplète, ce qui expose le vendeur à une amende, et sans délai convenu le client peut soutenir qu’il dispose du délai légal par défaut de 30 jours après la livraison.
Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.