Le délai de paiement légal entre entreprises tient en trois règles. Si vos conditions générales de vente (CGV) ou votre contrat ne disent rien, votre client a 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation. Si vous avez convenu d’un délai, il ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Et si le contrat le stipule expressément, vous pouvez retenir 45 jours fin de mois.
Ces plafonds ont été posés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, la « loi LME ». Ils figurent aujourd’hui à l’article L441-10 du Code de commerce. Le reste est une affaire de calcul, de rédaction et de quelques exceptions sectorielles : c’est l’objet de cet article.
Le délai de paiement légal entre entreprises en un tableau
| Situation | Délai maximal | Point de départ |
|---|---|---|
| Rien n’est prévu dans les CGV ou le contrat | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours | Date d’émission de la facture |
| Délai convenu « fin de mois » | 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture, si le contrat le prévoit expressément et sans abus manifeste |
| Facture périodique (récapitulative) | 45 jours | Date d’émission de la facture |
Trois points reviennent souvent dans les litiges.
Les délais se comptent en jours calendaires. Samedis, dimanches et jours fériés comptent comme les autres.
Le délai par défaut de 30 jours part de la livraison, pas de la facture. Une facture envoyée avec deux semaines de retard ne repousse pas l’échéance d’autant : elle vous fait simplement perdre deux semaines pour relancer.
Ce sont des plafonds, pas des normes. Rien ne vous empêche de convenir d’un paiement à réception, à 15 jours ou comptant. Beaucoup de TPE gagnent à le faire, surtout sur de petits montants.
Un dernier piège : la procédure d’acceptation ou de vérification que certains acheteurs imposent (recette, validation de bon de livraison). Elle est limitée à 30 jours, sauf clause contraire qui n’est pas abusive. Et les clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ du délai sont sanctionnées au même titre que le dépassement lui-même (article L441-16 du Code de commerce).
Calculer la date d’échéance : un exemple complet
Prenons un exemple fictif. L’Atelier Brizard, une menuiserie de huit salariés, livre des agencements à un client professionnel le 10 mars 2026. Elle émet sa facture le 12 mars 2026. Voici l’échéance maximale selon ce qui a été convenu.
| Hypothèse | Calcul | Échéance maximale |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 10 mars + 30 jours | 9 avril 2026 |
| 60 jours date de facture | 12 mars + 60 jours | 11 mai 2026 |
| 45 jours fin de mois, méthode 1 | fin mars (31 mars) + 45 jours | 15 mai 2026 |
| 45 jours fin de mois, méthode 2 | 12 mars + 45 jours = 26 avril, puis fin du mois | 30 avril 2026 |
Les deux méthodes de calcul du « 45 jours fin de mois » sont admises. La première ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission. La seconde ajoute 45 jours à la date de facture, puis va jusqu’à la fin du mois atteint. Elles ne donnent pas la même date : quinze jours d’écart dans notre exemple. Le service public recommande que vendeur et acheteur se mettent d’accord sur la méthode à l’avance. Écrivez-la dans vos CGV, sinon chaque client choisira celle qui l’arrange.
Facturer le jour de la livraison
L’article L441-9 du Code de commerce impose de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Ce n’est pas qu’une formalité. Avec un délai de 60 jours date de facture, chaque jour passé entre la livraison et la facture s’ajoute au crédit que vous faites à votre client. L’Atelier Brizard, en facturant le 12 au lieu du 10, a offert deux jours. En facturant à la fin du mois, comme le font beaucoup d’entreprises par habitude, elle en aurait offert vingt et un.
Les délais dérogatoires par secteur
Certains secteurs ont des plafonds différents, fixés par l’article L441-11 du Code de commerce ou par des accords interprofessionnels. Voici ceux que liste le service public au 9 novembre 2026.
| Secteur | Délai maximal |
|---|---|
| Produits alimentaires périssables, viandes et poissons congelés ou surgelés, plats cuisinés | 30 jours après la livraison |
| Bétail sur pied, viandes fraîches | 20 jours après la livraison |
| Boissons alcooliques soumises aux droits de consommation | 30 jours fin de mois de livraison |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après l’émission de la facture |
| Transport routier, location de véhicules, commission de transport, transit, fret | 30 jours après l’émission de la facture |
| Matériel d’entretien des espaces verts | 55 jours fin de mois |
| Matériels agricoles (hors tracteurs, transport et élevage) | 110 jours fin de mois |
| Articles de sport de glisse sur neige livrés avant la saison (activité saisonnière) | 90 jours après l’émission de la facture |
| Filière du cuir | 54 jours fin de mois |
| Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie | 59 jours fin de mois ou 74 jours nets |
| Jouets | 95 jours nets (factures de janvier à septembre), 75 jours nets (octobre à décembre) |
| Biens livrés hors de l’Union européenne, achetés en franchise de TVA | 90 jours après l’émission de la facture |
Deux lectures utiles. Un transporteur ne peut pas accepter 60 jours, même si son client l’exige : son plafond est de 30 jours. À l’inverse, un fabricant de jouets peut se voir opposer 95 jours sans que ce soit illégal. Si votre activité touche plusieurs secteurs, c’est la nature du bien ou du service facturé qui compte, pas votre code APE.
Ce qu’il faut écrire dans vos CGV
L’article L441-1 du Code de commerce impose que les CGV précisent les conditions de règlement. Concrètement, trois éléments doivent y figurer : le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si vous retenez « 45 jours fin de mois », ajoutez la méthode de calcul.
Un exemple de clause, à adapter à votre situation :
Nos factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Si vous préférez un taux fixe, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Le détail du calcul est dans notre article sur les pénalités de retard et leur calcul.
Ce qu’il faut écrire sur la facture
La facture reprend les conditions des CGV, mais de façon concrète. Elle doit indiquer :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir, c’est-à-dire une date d’échéance précise (« à régler au plus tard le 11 mai 2026 ») plutôt qu’une formule à recalculer (« 60 jours ») ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence ;
- le taux des pénalités de retard ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Une date écrite en clair coupe court à la discussion sur la méthode de calcul. Elle sert aussi de point de départ à vos relances et à vos pénalités. La liste complète des mentions, y compris celles qu’ajoute la facturation électronique, est dans notre checklist des mentions obligatoires d’une facture.
Quand le délai légal est dépassé
Dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure, deux sommes deviennent exigibles : les pénalités de retard, qui courent chaque jour, et l’indemnité de 40 € par facture. Notre calculateur de pénalités de retard donne le montant exact pour une facture et une date de paiement.
Côté client, le dépassement n’est pas qu’un sujet commercial. La DGCCRF contrôle les délais de paiement et peut infliger une amende administrative allant jusqu’à 2 millions d’euros à une société. Le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France en septembre 2026, relève que moins d’une grande entreprise sur deux respecte le plafond de 60 jours. Les sanctions des délais de paiement expliquent ce que ces contrôles changent pour vous, créancier.
En pratique, ce qui joue le plus vite sur vos encaissements reste la relance au bon moment. Une relance qui part cinq jours après l’échéance, puis une seconde dix jours plus tard, règle la plupart des oublis avant qu’ils ne deviennent des retards longs. Un logiciel de relance client comme 2BPaid lit la date d’échéance de chaque facture dans votre outil de facturation et prépare ces relances à votre nom, que vous validez avant envoi. Pour construire le calendrier vous-même, voyez notre séquence de relance de facture.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises si rien n’est prévu ?
Sans clause dans les CGV ou le contrat, le client professionnel doit payer dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai part de la livraison, pas de la date de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Peut-on convenir d’un délai de paiement de 90 jours avec un client professionnel ?
Seulement dans les cas prévus par la loi, par exemple certains biens livrés hors de l’Union européenne en franchise de TVA ou les articles de sport de glisse sur neige. Ailleurs, le plafond est de 60 jours après la facture ou de 45 jours fin de mois, et le client qui paie au-delà s’expose à une amende administrative.
Comment calculer une échéance à 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises : ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission, ou ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin du mois atteint. Pour une facture du 12 mars 2026, la première donne le 15 mai, la seconde le 30 avril. Indiquez la méthode retenue dans vos CGV.
Le délai de 60 jours court-il à partir de l’envoi ou de l’émission de la facture ?
Il court à partir de la date d’émission de la facture. C’est pourquoi la loi impose de facturer dès la livraison ou la fin de la prestation : chaque jour de retard dans la facturation allonge le crédit accordé au client.
Que se passe-t-il si un client paie après le délai légal ?
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure, et l’indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture. Le client s’expose en plus à une amende administrative de la DGCCRF, jusqu’à 2 millions d’euros pour une société.
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