Quand les relances internes n’aboutissent pas, l’idée de confier le dossier à un professionnel vient vite. Faire appel à une société de recouvrement pour une facture impayée peut débloquer une situation : un tiers qui écrit et appelle change la perception du client. Mais le recours a un coût, financier et commercial, et toutes les sociétés ne se valent pas. Cet article explique comment elles travaillent, comment elles sont payées, ce que la loi leur impose et ce que vous pouvez faire à la place.
Ce que fait une société de recouvrement pour une facture impayée
Une société de recouvrement amiable agit pour votre compte, en vertu d’un mandat. Elle reprend le dossier là où vous l’avez laissé et applique sa propre méthode, en général dans cet ordre :
- Ouverture du dossier. Vous transmettez les factures, le devis ou bon de commande, les preuves de livraison et l’historique de vos relances.
- Lettre au débiteur. Elle lui écrit en indiquant qu’elle intervient pour votre compte, avec le détail de la somme réclamée.
- Relances. Courriers, e-mails, appels, parfois visites. C’est là que se joue le recouvrement : une pression régulière et documentée.
- Négociation. Échéancier, paiement partiel, délai : elle vous soumet les propositions du débiteur.
- Encaissement et reversement. Le client paie la société, qui lui remet une quittance et vous reverse les fonds, déduction faite de sa rémunération selon le contrat.
- Fin de mission. Si l’amiable échoue, elle vous propose souvent une suite judiciaire, via des avocats ou des commissaires de justice partenaires.
Ce qu’elle ne peut pas faire est tout aussi clair : sans titre exécutoire, elle ne peut saisir ni un compte bancaire ni un bien. Elle ne dispose d’aucun moyen d’action propre au-delà de la persuasion. Une société qui laisserait entendre le contraire à votre client engagerait votre image avec la sienne.
Un exemple. L’Imprimerie Vasseur compte quatorze factures en retard. Onze sont de petits montants chez des clients réguliers qui finissent toujours par payer. Trois, pour un total de 9 800 €, concernent un ancien client qui ne répond plus depuis deux mois. Ce sont ces trois-là, et seulement elles, qu’il est raisonnable de confier à un tiers.
Comment une société de recouvrement est rémunérée
Chaque société fixe ses conditions, et la convention signée avec vous doit préciser comment sa rémunération est déterminée (article R124-3). On rencontre plusieurs modèles, souvent combinés :
- la commission au résultat, un pourcentage des sommes effectivement encaissées, parfois dégressif selon le montant ou l’ancienneté de la créance ;
- des frais fixes d’ouverture de dossier, dus même en cas d’échec ;
- un abonnement mensuel ou annuel, qui donne droit à un volume de dossiers ;
- des honoraires de résultat, en complément d’un forfait ;
- les frais de la phase judiciaire, s’il y en a une, facturés à part.
Avant de signer, posez ces questions :
| Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| La commission porte-t-elle sur le principal seulement, ou aussi sur les pénalités ? | Elle change le montant net qui vous revient |
| Que payez-vous si rien n’est recouvré ? | Les frais fixes rendent le recours coûteux pour les petites créances |
| Que se passe-t-il si le client vous paie directement ? | Certains contrats prévoient une commission même dans ce cas |
| Quel est le délai de reversement des fonds ? | C’est votre trésorerie, pas la sienne |
| Comment la société s’adresse-t-elle aux débiteurs ? | Votre client garde le souvenir du ton, et l’associe à votre nom |
Qui paie au final ? Le principe posé par l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution est que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Entre professionnels, vous pouvez toutefois réclamer au débiteur l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture prévue par le Code de commerce, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si vos frais sont supérieurs. Faites valider ce point par votre conseil avant de l’inscrire dans une réclamation, et chiffrez les pénalités dues avec le calculateur de pénalités de retard.
Les obligations légales des sociétés de recouvrement amiable
L’activité est encadrée par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces règles protègent le débiteur, mais aussi vous : une société qui ne les respecte pas vous expose.
Avant d’exercer
Selon l’article R124-2, la société doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers. Elle en fait la déclaration écrite, avant de commencer son activité, auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de son siège.
Avec vous, le créancier
L’article R124-3 impose une convention écrite avant toute action. Elle doit notamment préciser le fondement et le montant des sommes dues, avec le détail de chaque créance, les conditions de la garantie de responsabilité civile, les conditions de détermination de la rémunération que vous lui versez et les conditions de reversement des fonds encaissés. Pas de convention écrite, pas de mandat valable.
Avec votre client, le débiteur
L’article R124-4 fixe le contenu de la lettre adressée au débiteur. Elle doit mentionner :
- le nom ou la dénomination de la société, son adresse, et le fait qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- votre nom ou dénomination et votre adresse, en tant que créancier ;
- le fondement et le montant de la somme due, en distinguant le principal, les intérêts et les autres accessoires ;
- l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement ;
- la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L111-8 du même code.
Toute démarche ultérieure auprès du débiteur doit rappeler la référence et la date d’envoi de cette lettre. La société remet une quittance pour chaque paiement et doit s’abstenir de toute démarche malveillante ou répétitive envers le débiteur.
Comment choisir une société de recouvrement
Les règles ci-dessus sont un minimum. Pour choisir, ajoutez vos propres critères :
- Demandez la preuve de l’assurance et de la déclaration au parquet. Une société sérieuse les fournit sans difficulté.
- Lisez la convention avant de transmettre un seul dossier. Vérifiez la rémunération, le reversement et la durée du mandat.
- Demandez des exemples de lettres et le script d’appel. Ils parleront en votre nom.
- Vérifiez sa spécialisation : le recouvrement entre entreprises n’est pas le recouvrement auprès de particuliers.
- Demandez le suivi : à quelle fréquence recevrez-vous un point sur chaque dossier ?
- Vérifiez le traitement des données de vos clients : la société est votre sous-traitant au sens du RGPD et le contrat doit le prévoir.
Avant de transmettre un dossier, préparez-le comme si vous alliez le présenter à un juge : devis ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, factures, preuves de livraison ou de réalisation, copies de vos relances avec leurs dates, et coordonnées à jour du service qui paie. Un dossier incomplet fait perdre des semaines, et certaines sociétés facturent l’ouverture même quand le dossier revient faute de pièces.
Prévoyez aussi ce qui se passe si le client vous contacte directement après l’intervention de la société. Renvoyez-le vers elle, ou informez-la de chaque échange : deux interlocuteurs qui disent des choses différentes affaiblissent la démarche.
Gardez enfin une règle de bon sens : ne confiez pas à un tiers un client que vous voulez garder. Le passage à une société de recouvrement est presque toujours vécu comme une rupture.
Les alternatives à la société de recouvrement
Avant de mandater, demandez-vous ce que la société fera que vous ne pouvez pas faire. Souvent, la réponse est : de la régularité. Elle relance quand vous auriez oublié.
| Alternative | Quand elle convient | Coût |
|---|---|---|
| Relances internes outillées | Retards fréquents, clients que vous voulez garder | Un logiciel et un peu de temps |
| Médiation | Désaccord commercial avec un partenaire durable | Gratuite auprès du Médiateur des entreprises |
| Mise en demeure puis injonction de payer | Créance claire, client silencieux | Frais de greffe et de commissaire de justice |
| Affacturage | Besoin de trésorerie immédiat sur un volume de factures | Commission et frais de financement |
| Assurance-crédit | Protection contre l’insolvabilité de gros clients | Prime annuelle |
Pour la médiation, voir notre article sur le médiateur des entreprises. Pour les solutions de financement, l’affacturage pour TPE et PME détaille ce que vous cédez et ce que vous gardez. Et pour savoir quand il faut quitter l’amiable, lisez recouvrement amiable ou judiciaire.
La première alternative reste la plus simple : des relances régulières, envoyées depuis votre propre messagerie, avant que le dossier ne vieillisse. 2BPaid se place là, comme un outil de recouvrement amiable au service du créancier : il relance en votre nom selon la politique que vous validez, sans jamais devenir votre mandataire, sans encaisser de fonds et sans intervenir au contentieux.
Questions fréquentes
Combien coûte une société de recouvrement ?
Chaque société fixe sa rémunération, dont les conditions doivent figurer dans la convention écrite signée avec vous. Les modèles courants sont une commission sur les sommes encaissées, des frais fixes d’ouverture de dossier, un abonnement ou des honoraires de résultat. Demandez toujours ce que vous paierez si rien n’est recouvré.
Une société de recouvrement amiable peut-elle saisir les biens d’un débiteur ?
Non. Elle agit sans titre exécutoire et ne dispose d’aucun moyen de contrainte. Seul un commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire obtenu par exemple après une injonction de payer, peut procéder à une saisie.
Quelles sont les obligations légales d’une société de recouvrement ?
Les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution lui imposent une assurance de responsabilité civile professionnelle, un compte dédié aux fonds encaissés, une déclaration au procureur de la République et une convention écrite avec le créancier. Sa lettre au débiteur doit comporter des mentions précises, dont le détail de la somme réclamée.
Les frais de la société de recouvrement peuvent-ils être facturés au client débiteur ?
Le principe de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution laisse les frais de recouvrement sans titre exécutoire à la charge du créancier. Entre professionnels, vous pouvez réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture et, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. Faites valider la réclamation par votre conseil.
Quand faut-il faire appel à une société de recouvrement ?
Quand vos relances internes, appel compris, sont restées sans effet et que vous ne comptez plus travailler avec ce client. Pour un client que vous voulez garder, la médiation ou une relance interne plus régulière préservent mieux la relation.
Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.