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Relance et recouvrement

Médiateur des entreprises pour un impayé : rôle, saisine gratuite et déroulé

Le Médiateur des entreprises aide gratuitement et confidentiellement deux entreprises en relation d’affaires à régler un différend, dont les retards de paiement, en général au-delà de 1 500 €. La saisine se fait en ligne, un médiateur reprend contact sous quelques jours et la médiation dure de quelques heures à deux ou trois mois.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

Entre la dernière relance et le tribunal, il existe une voie que beaucoup de dirigeants ignorent : la médiation publique. Le Médiateur des entreprises, service rattaché au ministère de l’Économie, intervient dans les litiges entre entreprises, et un impayé en fait partie. La démarche est gratuite, confidentielle et volontaire. Elle ne convient pas à tous les dossiers, mais elle a un avantage que n’a aucune procédure : elle peut faire payer un client sans rompre la relation. Voici comment elle fonctionne et quand y penser.

Ce que fait le Médiateur des entreprises pour un impayé

Le Médiateur des entreprises aide les chefs d’entreprise à régler à l’amiable leurs différends avec une autre entreprise ou une administration. Il s’appuie sur un réseau de médiateurs régionaux et nationaux.

Son rôle n’est pas de juger. Il ne tranche pas, ne condamne pas et ne délivre pas de titre exécutoire. Il fait se parler deux parties qui ne se parlent plus, ou mal, et les aide à trouver un accord qu’elles signent elles-mêmes.

Les motifs de saisine les plus fréquents concernent directement la relance :

  • les retards de paiement ;
  • les retenues sur facture et les pénalités jugées abusives ;
  • la rupture brutale d’une relation commerciale ;
  • le non-respect d’un accord verbal ;
  • les difficultés liées à la commande publique.

Trois caractéristiques font sa différence avec les autres voies :

  • la gratuité : aucun frais, ni pour vous, ni pour votre client ;
  • la confidentialité : les échanges restent strictement confidentiels, ce qui protège le secret des affaires et la réputation des deux entreprises ;
  • le volontariat : chaque partie accepte d’entrer en médiation et peut en sortir à tout moment.

Qui peut saisir le médiateur, et pour quel litige

Les conditions sont simples, mais elles excluent une partie des dossiers d’impayés.

ConditionCe qu’elle signifie en pratique
Une relation d’affairesUne relation commerciale régulière et durable entre les deux entreprises, pas une vente ponctuelle
Un litige d’un certain montantLe service traite en général les différends au-delà de 1 500 €
Deux entreprises, ou une entreprise et une personne publiqueLes litiges avec des particuliers ne relèvent pas de ce service
Une entreprise qui n’est pas en procédure collectiveUne entreprise en redressement ou en liquidation ne peut pas le saisir directement ; elle s’adresse d’abord au président du tribunal de commerce

Une procédure judiciaire déjà engagée n’empêche pas la médiation : elle peut intervenir pendant l’action en justice, et l’entreprise peut demander au juge un renvoi d’audience le temps de la médiation.

La saisine et le déroulé de la médiation

La saisine se fait en ligne, sur le site du Médiateur des entreprises, en déposant un dossier qui décrit le litige. Avant de saisir, il est possible de poser ses questions par un formulaire de contact confidentiel.

Le déroulé suit ensuite cinq temps.

  1. Prise de contact. Un médiateur vous rappelle dans les jours qui suivent la saisine, sous sept jours selon la fiche de justice.fr, pour comprendre la situation.
  2. Plan d’action. Il définit avec vous la façon de procéder et ce que vous attendez.
  3. Sollicitation de l’autre partie. Il contacte votre client et lui propose d’entrer en médiation. Le client peut refuser.
  4. Échanges. Le médiateur réunit les parties, ensemble ou séparément, pour rapprocher les positions.
  5. Issue. En cas d’accord, un protocole peut être signé. Les parties peuvent demander au tribunal compétent de l’homologuer pour lui donner force exécutoire.

La durée varie de quelques heures à deux ou trois mois au plus. Chaque partie peut mettre fin à la médiation à tout moment, et le médiateur aussi.

Un point de procédure à connaître : entre entreprises, la médiation suspend les délais de recours, qui reprennent ensuite. Vous ne perdez donc pas de temps sur la prescription en tentant la médiation.

Préparer son dossier

Le médiateur n’a que ce que vous lui donnez. Un dossier clair accélère tout. Rassemblez :

  • le contrat, le devis signé ou le bon de commande, et vos conditions générales ;
  • les factures concernées, avec leur échéance et le solde restant ;
  • l’historique de vos relances, avec les dates et les réponses ;
  • la chronologie du différend, en quelques lignes ;
  • ce que vous seriez prêt à accepter : un échéancier, un geste sur une partie de la facture, un délai.

Ce dernier point est le plus souvent oublié. Une médiation réussit quand chacun sait ce qu’il peut céder. Arriver en exigeant 100 % immédiatement revient à demander un jugement à quelqu’un qui n’en rend pas.

Un exemple. Usinage Perrin, sous-traitant de douze salariés, livre un équipementier depuis six ans. Depuis le printemps, le client retient 12 % sur chaque facture en invoquant des défauts de conformité jamais documentés. Trois factures sont concernées, pour 18 400 €. Les relances n’y font rien, mais Usinage Perrin ne veut pas perdre ce client, qui représente un tiers de son chiffre d’affaires. Une injonction de payer romprait la relation. La médiation permet de mettre la question des défauts sur la table, avec un tiers neutre, et d’obtenir le paiement des factures et une règle claire pour les livraisons suivantes.

Quand la médiation est utile, et quand elle ne l’est pas

La médiation a du sens quand :

  • vous voulez garder le client ;
  • le retard cache un désaccord : qualité, périmètre, pénalités, retenues ;
  • le rapport de force vous est défavorable, face à un grand donneur d’ordre ou un acheteur public ;
  • les retards sont systématiques et vous voulez en parler une fois pour toutes ;
  • le montant dépasse 1 500 € et les relances écrites sont restées sans effet.

Elle a peu de chances d’aboutir quand :

  • le client se tait et ne conteste rien : un débiteur de mauvaise foi refusera simplement d’entrer en médiation ;
  • le client est en procédure collective : il faut alors déclarer votre créance ;
  • le montant est faible ou la relation ponctuelle ;
  • vous avez besoin d’un titre exécutoire rapidement.

Dans ces cas, la mise en demeure puis l’injonction de payer restent la voie normale. Notre comparatif recouvrement amiable ou judiciaire aide à choisir, et le modèle de mise en demeure vous donne la lettre à envoyer.

Médiation, société de recouvrement ou injonction de payer

Les trois voies ne répondent pas au même problème. Le tableau ci-dessous résume ce que chacune apporte face à un impayé.

CritèreMédiateur des entreprisesSociété de recouvrementInjonction de payer
CoûtGratuitCommission ou honoraires fixés par contrat33,47 € de greffe au tribunal de commerce, plus la signification
Accord du client nécessaireOui, pour entrer en médiationNonNon
Effet sur la relationPréservée, c’est l’objetSouvent dégradéeRompue en général
Traite un désaccord sur le fondOuiNonNon : une opposition renvoie au débat judiciaire
Aboutit à un titre exécutoireSeulement si l’accord est homologuéNonOui, faute d’opposition
ConfidentialitéStricteSelon le contratProcédure judiciaire

La médiation se distingue sur deux lignes : elle traite le désaccord, et elle reste entre vous. C’est ce qui la rend précieuse avec un client important, et inutile avec un débiteur qui a simplement décidé de ne pas payer. Pour le fonctionnement d’un mandataire, voyez notre article sur la société de recouvrement.

La médiation dans votre processus de relance

La médiation n’arrive pas en premier. Elle suppose que vos relances amiables ont eu lieu, qu’elles sont datées et qu’elles n’ont pas suffi. Un dossier où la première relance date de la semaine dernière sera moins convaincant qu’un dossier qui montre deux e-mails, un appel et un dernier message amiable sur six semaines. Notre guide facture impayée : que faire remet la médiation à sa place dans la chronologie.

Annoncer la médiation à votre client

Rien ne vous oblige à prévenir le client avant de saisir le médiateur, qui le contactera lui-même. Mais une phrase dans votre dernier message amiable prépare le terrain et montre que vous cherchez une solution, pas un conflit.

Nous tenons à notre relation et préférerions éviter toute procédure. Si le désaccord sur les livraisons de mars n’est pas réglé d’ici la fin du mois, nous vous proposerons de faire appel au Médiateur des entreprises, un service public gratuit et confidentiel, pour en discuter avec un tiers neutre.

Cette formulation n’est pas une menace : elle propose une issue. Un client qui la refuse vous dit, au fond, qu’il ne cherche pas d’accord. Vous saurez alors qu’il faut passer à la mise en demeure.

C’est aussi la raison d’être d’un outil de recouvrement amiable comme 2BPaid : relancer régulièrement depuis votre messagerie et garder un historique complet, exportable, de chaque message et de chaque réponse. Le jour où vous saisissez le médiateur ou un juge, le dossier est déjà constitué.

Questions fréquentes

La saisine du Médiateur des entreprises est-elle payante ?

Non. La médiation est gratuite pour les deux parties. Elle est aussi confidentielle, ce qui protège le secret des affaires et la réputation des entreprises concernées.

Peut-on saisir le Médiateur des entreprises pour une facture impayée ?

Oui, les retards de paiement font partie des motifs de saisine les plus courants. Il faut une relation d’affaires régulière avec le client, et le service traite en général les litiges supérieurs à 1 500 €. Les litiges avec des particuliers n’en relèvent pas.

Combien de temps dure une médiation ?

De quelques heures à deux ou trois mois au maximum. Un médiateur reprend contact dans les jours qui suivent la saisine en ligne, et chaque partie peut mettre fin à la médiation à tout moment.

Le client est-il obligé d’accepter la médiation ?

Non, la médiation est volontaire. Le médiateur propose au client d’y participer, mais celui-ci peut refuser. C’est pourquoi elle convient mieux à un client qui conteste ou discute qu’à un débiteur silencieux.

Un accord de médiation a-t-il une valeur juridique ?

Les parties signent un protocole d’accord. Elles peuvent demander au tribunal compétent de l’homologuer, ce qui lui donne force exécutoire : en cas de non-respect, il pourra alors être exécuté comme une décision de justice.

La médiation fait-elle perdre du temps sur la prescription ?

Non. Entre entreprises, la médiation suspend les délais de recours, qui reprennent leur cours à son issue. Elle peut aussi intervenir pendant une procédure judiciaire déjà engagée, avec un renvoi d’audience.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

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