Ce que produit une mise en demeure
Une mise en demeure n’est pas une relance plus sèche. C’est un acte juridique : le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter son obligation, ici payer, dans un délai donné. Le Code civil la définit par sa forme : « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil).
Elle a trois effets utiles pour une facture.
- Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Entre professionnels, ce point compte moins qu’on ne le croit : les pénalités de retard de l’article L441-10 du Code de commerce courent déjà depuis le lendemain de l’échéance, « sans qu’un rappel soit nécessaire », à un taux bien plus élevé. En pratique, ce sont elles que la lettre réclame.
- Elle fixe une date. Avec l’accusé de réception, vous prouvez que le client savait ce qu’il devait, combien, et depuis quand il était averti.
- Elle prépare la suite. La fiche Service-Public sur l’injonction de payer cite la lettre de mise en demeure parmi les justificatifs à joindre à la requête.
Elle a aussi une limite : elle n’interrompt pas la prescription. Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai est interrompu notamment par une demande en justice, une mesure conservatoire ou d’exécution forcée, ou une reconnaissance de dette par le client (articles 2240 à 2244 du Code civil) ; une lettre, même recommandée, n’en fait pas partie. Une mise en demeure envoyée quatre ans et dix mois après l’échéance ne prolonge donc pas le délai.
Service-Public rappelle enfin que la mise en demeure n’est pas obligatoire en règle générale, sauf cas particuliers. Elle reste la dernière étape amiable la plus utilisée, et la plus lisible pour le client.
La forme à respecter
Le Code civil n’impose pas de support particulier ; il impose une interpellation suffisante. La lettre doit être assez claire et formelle pour que le client comprenne qu’il s’agit d’une mise en demeure. D’où les éléments des deux modèles :
- les mots « mise en demeure » dans l’objet et dans le texte ;
- la facture visée, avec son numéro, sa date, son montant et son échéance ;
- la somme exacte réclamée ;
- un délai précis pour payer ;
- ce qui se passera à défaut de paiement.
Pour l’envoi, Service-Public cite trois formes : la sommation par commissaire de justice, coûteuse et peu adaptée aux petites créances ; la lettre recommandée avec accusé de réception ; et la clause du contrat qui prévoit que la seule exigibilité vaut mise en demeure. La lettre recommandée électronique a la même valeur qu’un recommandé papier lorsqu’elle respecte le règlement européen eIDAS (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Un simple e-mail est plus fragile. Le Code civil admet l’e-mail pour les informations adressées pendant l’exécution d’un contrat si le destinataire a accepté ce moyen (article 1126 du Code civil), mais vous devrez prouver la réception et le contenu. Pour une créance que vous êtes prêt à porter devant un juge, le recommandé reste la solution sûre. Vérifiez aussi vos conditions générales : elles prévoient parfois une forme ou un délai particulier.
Adressez la lettre au siège social du client, au nom de la société, à l’attention de son représentant légal ou du responsable de la comptabilité.
Quel délai laisser au débiteur
Aucun texte ne fixe ce délai. L’usage est de 8 à 15 jours à compter de la réception, ce qui laisse au client le temps de déclencher un virement. Un délai de 48 heures pour une facture courante paraîtra déraisonnable à un juge comme au client.
Prenons un exemple fictif. Une imprimerie lilloise attend depuis le 30 juin 2026 le règlement d’une facture de 4 800 €. Ses conditions générales ne prévoient pas de taux particulier, c’est donc le taux légal par défaut qui s’applique : 12,40 % au second semestre 2026, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Au 9 novembre, après 132 jours de retard, les pénalités atteignent environ 215,25 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. La mise en demeure réclame donc environ 5 055,25 € et laisse 15 jours à compter de la réception. Le calculateur de pénalités de retard fait ce calcul à la date de votre choix.
Si le client répond dans le délai en contestant la facture, prenez sa réponse au sérieux. Une contestation motivée change la suite : l’injonction de payer convient mal à une créance sérieusement discutée.
Ce que 2BPaid fait, et ne fait pas
2BPaid n’envoie jamais de mise en demeure de lui-même. Ses modèles de relance refusent même l’expression à l’enregistrement, et le dernier e-mail automatique de la séquence, un mois après l’échéance, reste amiable : il propose un échange, sans menace ni pénalité inventée. Mettre un client en demeure engage la relation commerciale et prépare une procédure ; c’est une décision du créancier, que vous prenez et signez vous-même.
Le logiciel sert en amont : relances par e-mail, appels à passer, historique des échanges et des promesses. Le jour où vous décidez d’envoyer une mise en demeure, le dossier est prêt, avec les dates de chaque relance à citer dans la lettre. Le détail est sur la page du logiciel de relance client, et les étapes amiables qui précèdent sont dans nos modèles de lettre de relance.
Si le client ne paie toujours pas
Le délai passé sans paiement ni contestation, plusieurs voies s’ouvrent.
- L’injonction de payer est la plus courante pour une facture non contestée. La requête se dépose au greffe du tribunal du lieu du siège du débiteur : tribunal de commerce si vous êtes tous deux commerçants, tribunal judiciaire sinon. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € ; l’avocat n’est pas obligatoire. Le débiteur dispose d’un mois après la signification de l’ordonnance pour former opposition. Voir notre guide de l’injonction de payer.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les créances de moins de 5 000 €, confiée à un commissaire de justice : voir le recouvrement des petites créances sans avocat.
- La médiation, si vous voulez préserver la relation : le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite et confidentielle entre entreprises.
- Le référé-provision ou l’assignation en paiement, plus longs et plus coûteux, pour les dossiers plus lourds. Notre comparatif recouvrement amiable ou judiciaire aide à choisir.
Quelle que soit la voie, gardez ensemble la facture, le bon de commande ou le devis signé, les relances avec leurs dates, la mise en demeure et son accusé de réception.