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Modèle de mise en demeure pour une facture impayée

Un modèle de mise en demeure pour une facture impayée sert quand les relances amiables ont échoué : c’est la demande formelle de payer dans un délai précis, avant une action en justice. Voici deux lettres prêtes à copier, l’une simple, l’autre avec le calcul des pénalités et de l’indemnité forfaitaire, et ce qu’il faut savoir sur leurs effets, leur forme et la suite.

Mis à jour le 9 novembre 2026

Les 2 modèles de mise en demeure

  1. Modèle 1

    Mise en demeure de payer

    Après les relances amiables et la lettre de relance, quand le client ne paie pas et ne conteste pas. Version courte, pour une facture. Envoi en recommandé avec accusé de réception.

    [Nom de votre entreprise]
    [Adresse]
    [Code postal et ville]
    SIREN : [numéro SIREN]
    [Téléphone] · [E-mail]
    
    [Raison sociale du client]
    À l’attention de [Prénom Nom, fonction]
    [Adresse du siège du client]
    [Code postal et ville]
    
    [Ville], le [date]
    
    Lettre recommandée avec accusé de réception
    
    Objet : mise en demeure de payer la facture [numéro de facture]
    
    Madame, Monsieur,
    
    Malgré nos relances des [dates des relances], la facture [numéro de facture] du [date de facture], d’un montant de [montant TTC] et échue le [date d’échéance], reste impayée à ce jour.
    
    Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant TTC] dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier.
    
    Le règlement peut être effectué par virement sur le compte [IBAN], en indiquant le numéro de facture en référence.
    
    Si ce règlement est intervenu entre-temps, merci de nous en indiquer la date et de ne pas tenir compte de ce courrier. Si vous estimez ne pas devoir tout ou partie de cette somme, merci de nous faire connaître vos motifs par écrit dans le même délai.
    
    À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d’engager une procédure judiciaire de recouvrement, sans autre relance.
    
    Cette lettre vaut mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.
    
    Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
    
    [Votre nom]
    [Fonction]
    
    Pièce jointe : copie de la facture [numéro de facture]
  2. Modèle 2

    Mise en demeure avec pénalités, indemnité forfaitaire et délai avant action en justice

    Pour une ou plusieurs factures entre professionnels, quand vous voulez chiffrer tout ce qui est dû et annoncer précisément la suite. Vérifiez le taux de pénalités dans vos conditions générales avant d’envoyer.

    [Nom de votre entreprise]
    [Adresse]
    [Code postal et ville]
    SIREN : [numéro SIREN]
    [Téléphone] · [E-mail]
    
    [Raison sociale du client]
    À l’attention de [Prénom Nom, fonction]
    [Adresse du siège du client]
    [Code postal et ville]
    
    [Ville], le [date]
    
    Lettre recommandée avec accusé de réception
    
    Objet : mise en demeure de payer les factures [numéros de facture]
    
    Madame, Monsieur,
    
    Malgré nos relances des [dates des relances] et notre courrier du [date de la lettre de relance], les factures suivantes restent impayées à ce jour :
    
    Facture [numéro de facture 1] du [date de facture 1], échue le [date d’échéance 1] : [montant TTC 1]
    Facture [numéro de facture 2] du [date de facture 2], échue le [date d’échéance 2] : [montant TTC 2]
    
    Conformément à nos conditions générales de vente et à l’article L441-10 du Code de commerce, ces retards entraînent de plein droit des pénalités de retard au taux annuel de [taux prévu à nos CGV] %, dues à compter du lendemain de chaque date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce).
    
    Arrêté au [date de calcul], le montant dû s’établit ainsi :
    Montant principal restant dû : [total TTC des factures]
    Pénalités de retard : [montant des pénalités]
    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : [nombre de factures] x 40 € = [montant]
    Total : [montant total]
    
    Les pénalités de retard continuent de courir jusqu’au paiement complet.
    
    Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant total] dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte [IBAN], en indiquant les numéros de facture en référence.
    
    Si vous estimez ne pas devoir tout ou partie de ces sommes, merci de nous faire connaître vos motifs par écrit dans le même délai.
    
    À défaut de paiement complet dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente, notamment par une requête en injonction de payer, sans autre relance. Nous pourrons également demander, sur justification, une indemnisation complémentaire si nos frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire (article L441-10 du Code de commerce).
    
    Cette lettre vaut mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.
    
    Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
    
    [Votre nom]
    [Fonction]
    
    Pièces jointes : copies des factures [numéros de facture], extrait de nos conditions générales de vente

Ce que produit une mise en demeure

Une mise en demeure n’est pas une relance plus sèche. C’est un acte juridique : le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter son obligation, ici payer, dans un délai donné. Le Code civil la définit par sa forme : « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du Code civil).

Elle a trois effets utiles pour une facture.

  1. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Entre professionnels, ce point compte moins qu’on ne le croit : les pénalités de retard de l’article L441-10 du Code de commerce courent déjà depuis le lendemain de l’échéance, « sans qu’un rappel soit nécessaire », à un taux bien plus élevé. En pratique, ce sont elles que la lettre réclame.
  2. Elle fixe une date. Avec l’accusé de réception, vous prouvez que le client savait ce qu’il devait, combien, et depuis quand il était averti.
  3. Elle prépare la suite. La fiche Service-Public sur l’injonction de payer cite la lettre de mise en demeure parmi les justificatifs à joindre à la requête.

Elle a aussi une limite : elle n’interrompt pas la prescription. Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai est interrompu notamment par une demande en justice, une mesure conservatoire ou d’exécution forcée, ou une reconnaissance de dette par le client (articles 2240 à 2244 du Code civil) ; une lettre, même recommandée, n’en fait pas partie. Une mise en demeure envoyée quatre ans et dix mois après l’échéance ne prolonge donc pas le délai.

Service-Public rappelle enfin que la mise en demeure n’est pas obligatoire en règle générale, sauf cas particuliers. Elle reste la dernière étape amiable la plus utilisée, et la plus lisible pour le client.

La forme à respecter

Le Code civil n’impose pas de support particulier ; il impose une interpellation suffisante. La lettre doit être assez claire et formelle pour que le client comprenne qu’il s’agit d’une mise en demeure. D’où les éléments des deux modèles :

  • les mots « mise en demeure » dans l’objet et dans le texte ;
  • la facture visée, avec son numéro, sa date, son montant et son échéance ;
  • la somme exacte réclamée ;
  • un délai précis pour payer ;
  • ce qui se passera à défaut de paiement.

Pour l’envoi, Service-Public cite trois formes : la sommation par commissaire de justice, coûteuse et peu adaptée aux petites créances ; la lettre recommandée avec accusé de réception ; et la clause du contrat qui prévoit que la seule exigibilité vaut mise en demeure. La lettre recommandée électronique a la même valeur qu’un recommandé papier lorsqu’elle respecte le règlement européen eIDAS (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

Un simple e-mail est plus fragile. Le Code civil admet l’e-mail pour les informations adressées pendant l’exécution d’un contrat si le destinataire a accepté ce moyen (article 1126 du Code civil), mais vous devrez prouver la réception et le contenu. Pour une créance que vous êtes prêt à porter devant un juge, le recommandé reste la solution sûre. Vérifiez aussi vos conditions générales : elles prévoient parfois une forme ou un délai particulier.

Adressez la lettre au siège social du client, au nom de la société, à l’attention de son représentant légal ou du responsable de la comptabilité.

Quel délai laisser au débiteur

Aucun texte ne fixe ce délai. L’usage est de 8 à 15 jours à compter de la réception, ce qui laisse au client le temps de déclencher un virement. Un délai de 48 heures pour une facture courante paraîtra déraisonnable à un juge comme au client.

Prenons un exemple fictif. Une imprimerie lilloise attend depuis le 30 juin 2026 le règlement d’une facture de 4 800 €. Ses conditions générales ne prévoient pas de taux particulier, c’est donc le taux légal par défaut qui s’applique : 12,40 % au second semestre 2026, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Au 9 novembre, après 132 jours de retard, les pénalités atteignent environ 215,25 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. La mise en demeure réclame donc environ 5 055,25 € et laisse 15 jours à compter de la réception. Le calculateur de pénalités de retard fait ce calcul à la date de votre choix.

Si le client répond dans le délai en contestant la facture, prenez sa réponse au sérieux. Une contestation motivée change la suite : l’injonction de payer convient mal à une créance sérieusement discutée.

Ce que 2BPaid fait, et ne fait pas

2BPaid n’envoie jamais de mise en demeure de lui-même. Ses modèles de relance refusent même l’expression à l’enregistrement, et le dernier e-mail automatique de la séquence, un mois après l’échéance, reste amiable : il propose un échange, sans menace ni pénalité inventée. Mettre un client en demeure engage la relation commerciale et prépare une procédure ; c’est une décision du créancier, que vous prenez et signez vous-même.

Le logiciel sert en amont : relances par e-mail, appels à passer, historique des échanges et des promesses. Le jour où vous décidez d’envoyer une mise en demeure, le dossier est prêt, avec les dates de chaque relance à citer dans la lettre. Le détail est sur la page du logiciel de relance client, et les étapes amiables qui précèdent sont dans nos modèles de lettre de relance.

Si le client ne paie toujours pas

Le délai passé sans paiement ni contestation, plusieurs voies s’ouvrent.

  • L’injonction de payer est la plus courante pour une facture non contestée. La requête se dépose au greffe du tribunal du lieu du siège du débiteur : tribunal de commerce si vous êtes tous deux commerçants, tribunal judiciaire sinon. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € ; l’avocat n’est pas obligatoire. Le débiteur dispose d’un mois après la signification de l’ordonnance pour former opposition. Voir notre guide de l’injonction de payer.
  • La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les créances de moins de 5 000 €, confiée à un commissaire de justice : voir le recouvrement des petites créances sans avocat.
  • La médiation, si vous voulez préserver la relation : le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite et confidentielle entre entreprises.
  • Le référé-provision ou l’assignation en paiement, plus longs et plus coûteux, pour les dossiers plus lourds. Notre comparatif recouvrement amiable ou judiciaire aide à choisir.

Quelle que soit la voie, gardez ensemble la facture, le bon de commande ou le devis signé, les relances avec leurs dates, la mise en demeure et son accusé de réception.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?

Service-Public indique que la mise en demeure n’est pas obligatoire en règle générale, sauf cas particuliers. La fiche consacrée à l’injonction de payer la cite toutefois parmi les justificatifs à joindre à la requête. En pratique, envoyez-en une avant de saisir le tribunal.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?

Le Code civil n’impose pas de support, seulement une interpellation suffisante (article 1344). Un e-mail peut convenir si le client a accepté ce moyen d’échange (article 1126), mais la preuve de réception est fragile. La lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique qualifiée, reste la forme sûre.

Quel délai laisser au client dans une mise en demeure ?

Aucun texte ne fixe ce délai. L’usage est de 8 à 15 jours à compter de la réception de la lettre. Indiquez une durée précise dans la lettre, et vérifiez que vos conditions générales ne prévoient pas un délai particulier.

À partir de quand courent les intérêts après une mise en demeure ?

La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Entre professionnels, les pénalités de retard courent déjà depuis le lendemain de l’échéance, sans rappel (article L441-10 du Code de commerce), au taux de vos conditions générales ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de 10 points.

2BPaid peut-il envoyer une mise en demeure à ma place ?

Non. 2BPaid n’envoie jamais de mise en demeure automatiquement : ses modèles de relance refusent l’expression et ses relances restent amiables. La mise en demeure est une décision du créancier, que vous rédigez, signez et envoyez vous-même, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Vos relances partent demain à 10 h. Vous gardez la main sur chacune.

Connectez votre outil de facturation et votre messagerie, relisez ce qui partirait, activez. Les 14 premiers jours sont offerts.