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Cadre légal

Pénalités de retard sur facture : calcul, taux 2026 et deux exemples complets

Les pénalités de retard se calculent ainsi : montant TTC dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Sans taux prévu dans vos CGV, le taux légal est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

Le calcul des pénalités de retard d’une facture repose sur une formule simple : montant TTC restant dû, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Le taux est celui de vos conditions générales de vente, à condition qu’il atteigne au moins trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos CGV ne disent rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces règles viennent du II de l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. Pour obtenir un montant immédiatement, utilisez notre calculateur de pénalités de retard. Pour comprendre ce qu’il calcule, et le refaire à la main, lisez la suite.

La formule de calcul des pénalités de retard d’une facture

Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365

Chaque terme a son piège.

  • Le montant est la somme que le client aurait dû payer à l’échéance, TTC. S’il paie une partie en cours de route, la base baisse à partir de la date de ce paiement partiel.
  • Le taux est annuel. Un taux de 12,40 % ne veut pas dire 12,40 % de la facture : il faut le ramener au nombre de jours.
  • Les jours de retard se comptent du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement inclus. En pratique : date de paiement moins date d’échéance.
  • Le diviseur 365 convertit le taux annuel en taux journalier.

À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, qui ne dépend ni du montant ni de la durée. Elle a son propre article : l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Quel taux appliquer en 2026

Le taux dépend de ce que disent vos CGV. Trois situations sont possibles.

  1. Vos CGV fixent un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal : c’est ce taux qui s’applique.
  2. Vos CGV ne prévoient rien : le taux supplétif s’applique, c’est-à-dire le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
  3. Vos CGV fixent un taux inférieur au plancher : la clause n’est pas conforme, et fixer un taux non conforme est passible d’une amende administrative (article L441-16). Corrigez-la.

Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Le taux d’intérêt légal, lui, est fixé chaque semestre par arrêté ; pour un créancier professionnel, c’est le taux dit « pour tous les autres cas ».

PériodeTaux BCE de référenceTaux supplétif (BCE + 10 points)Taux d’intérêt légal (créancier professionnel)Plancher (3 × taux légal)
1er semestre 20262,15 %12,15 %2,62 %7,86 %
2e semestre 20262,40 %12,40 %2,75 %8,25 %

Un retard peut chevaucher deux semestres. La page du service public donne un taux par semestre sans dire lequel retenir dans ce cas. La méthode la plus défendable consiste à découper le retard : les jours du premier semestre au taux du premier semestre, ceux du second au taux du second. C’est ce que fait l’exemple 2.

Exemple 1 : un retard de 45 jours au second semestre 2026

Exemple fictif. Le cabinet d’études Ternier facture une mission de 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC. L’échéance est le 15 septembre 2026. Le client paie le 30 octobre 2026.

  1. Jours de retard : du 16 septembre au 30 octobre inclus, soit 45 jours.
  2. Base : 4 800 € TTC, aucun paiement partiel.
  3. Taux : selon les CGV du cabinet.
CasTauxCalculPénalitésAvec l’indemnité de 40 €
CGV muettes (taux supplétif)12,40 %4 800 × 12,40 % × 45 ÷ 36573,38 €113,38 €
CGV au plancher (3 × taux légal)8,25 %4 800 × 8,25 % × 45 ÷ 36548,82 €88,82 €

L’écart entre les deux taux est réel mais modeste à cette échelle. Sur une facture de cette taille et un retard d’un mois et demi, l’indemnité forfaitaire pèse presque autant que les pénalités.

Exemple 2 : un retard à cheval sur deux semestres, avec paiement partiel

Exemple fictif. Une entreprise de maintenance facture 12 000 € TTC à un client industriel, échéance le 31 mai 2026. Ses CGV renvoient au taux légal supplétif. Le client verse 5 000 € le 30 juin 2026, puis solde les 7 000 € restants le 14 août 2026.

Le retard total est de 75 jours, mais la base et le taux changent en cours de route.

PériodeJoursBaseTauxCalculPénalités
1er juin au 30 juin 20263012 000 €12,15 %12 000 × 12,15 % × 30 ÷ 365119,84 €
1er juillet au 14 août 2026457 000 €12,40 %7 000 × 12,40 % × 45 ÷ 365107,01 €
Total75226,85 €

En ajoutant l’indemnité forfaitaire de 40 €, l’entreprise peut réclamer 266,85 €. Si elle avait appliqué 12,40 % sur 12 000 € pendant 75 jours, elle aurait trouvé 305,75 € : une erreur de près de 80 € en sa faveur, que le client aurait eu raison de contester. Le paiement partiel compte autant que le changement de taux.

Comment facturer les pénalités de retard

Les pénalités sont dues de plein droit, mais personne ne les prélève pour vous. Pour les obtenir :

  • Émettez un document distinct, une note de débit, plutôt que de modifier la facture d’origine. Indiquez la facture concernée, la date d’échéance, la date de paiement, le nombre de jours, la base, le taux et le résultat.
  • N’ajoutez pas de TVA : les pénalités de retard réparent un préjudice et ne rémunèrent aucune prestation.
  • Choisissez le moment. Une fois la facture payée, le montant est définitif. Si elle ne l’est pas, vous pouvez arrêter le calcul à une date donnée dans une mise en demeure, en précisant que les pénalités continuent de courir. Notre modèle de mise en demeure prévoit cette mention.
  • Gardez une trace de la date de chaque paiement, partiel ou total. Sans elle, le calcul ne tient pas.

Faut-il toujours les réclamer ? Juridiquement, oui, vous le pouvez. Commercialement, beaucoup d’entreprises les gardent pour les retards répétés ou les dossiers qui finissent en procédure, où elles s’ajoutent à la demande en paiement. Fixez votre règle une fois pour toutes, plutôt que de décider au cas par cas.

Et si le client est un particulier ?

Tout ce qui précède vaut entre professionnels. Face à un consommateur, l’article L441-10 ne s’applique pas : ni pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ni indemnité de 40 €. Le retard ouvre droit aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil). Pour un créancier professionnel, ce taux est de 2,75 % au second semestre 2026.

Exemple fictif : un particulier doit 2 400 € à un artisan. L’artisan le met en demeure le 1er octobre 2026, le client paie le 30 novembre 2026, soit 60 jours plus tard. Les intérêts s’élèvent à 2 400 × 2,75 % × 60 ÷ 365, soit 10,85 €. Rien à voir avec les montants entre professionnels.

Si l’affaire va jusqu’au jugement, le taux légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (article L313-3 du Code monétaire et financier). C’est la seule vraie incitation financière à payer vite pour un particulier condamné.

Les erreurs de calcul les plus fréquentes

  • Partir de la date de facture au lieu de la date d’échéance.
  • Prendre le taux d’intérêt légal (2,75 %) au lieu du taux supplétif ou du plancher de trois fois ce taux.
  • Calculer sur le montant HT alors que le client devait le TTC.
  • Ignorer les paiements partiels, comme dans l’exemple 2.
  • Appliquer un seul taux à un retard qui chevauche deux semestres.
  • Écrire dans ses CGV un taux de 5 % « pour rester commercial » : il est sous le plancher légal.

Ces erreurs se corrigent facilement une fois repérées. Les dates d’échéance, elles, se fixent au moment de la vente : notre article sur le délai de paiement légal entre entreprises explique comment les calculer.

Les pénalités compensent un retard, elles ne l’empêchent pas. Ce qui raccourcit les retards, c’est une relance qui part tôt et régulièrement. Un logiciel de relance client comme 2BPaid repère les factures échues dans votre outil de facturation et prépare les relances à votre nom dès les premiers jours de retard ; vous gardez la main sur ce qui part.

Questions fréquentes

Quelle est la formule de calcul des pénalités de retard d’une facture ?

Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Les jours se comptent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement, et la base diminue en cas de paiement partiel.

Quel taux de pénalités appliquer si mes CGV ne prévoient rien ?

Le taux supplétif s’applique : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En 2026, cela donne 12,15 % pour le premier semestre et 12,40 % pour le second.

Quel est le taux minimum des pénalités de retard en 2026 ?

Le taux prévu dans les CGV ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créanciers professionnels. Cela donne 7,86 % au premier semestre 2026 et 8,25 % au second.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour appliquer des pénalités de retard ?

Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure (article L441-10 du Code de commerce). Il faut seulement les demander, par exemple avec une note de débit.

Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?

Non. Elles indemnisent le créancier pour le retard et ne correspondent à aucune livraison ni prestation. On les réclame sans TVA, sur un document distinct de la facture d’origine.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

Vos relances partent demain à 10 h. Vous gardez la main sur chacune.

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