L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par tout professionnel qui paie une facture après son échéance. Elle est prévue au II de l’article L441-10 du Code de commerce, et son montant est fixé à 40 € par l’article D441-5. Vous n’avez pas à prouver de frais, ni à envoyer de mise en demeure : le retard suffit.
Beaucoup d’entreprises l’inscrivent sur leurs factures sans jamais la demander. D’autres la réclament mal, en l’ajoutant avec de la TVA ou une seule fois pour tout un relevé. Voici comment elle fonctionne et comment la demander proprement.
Ce que dit la loi sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
Le texte tient en une phrase : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Quatre caractéristiques en découlent.
- Elle est forfaitaire. 40 €, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard. Vous n’avez rien à justifier pour l’obtenir.
- Elle est due par facture. Trois factures en retard, c’est 120 €.
- Elle est automatique. Elle naît le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable.
- Elle n’est pas soumise à la TVA, car elle indemnise un préjudice et ne rémunère aucune prestation.
Elle ne joue qu’entre professionnels, pour des actes de commerce. Un client particulier ne la doit pas. Le service public précise aussi qu’elle ne s’applique pas aux baux commerciaux ni aux locations avec option d’achat. Enfin, la loi exclut le cas où l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) interdit au débiteur de payer à l’échéance. Pour ces dossiers, la créance se déclare au mandataire : voir notre article sur la déclaration de créance en liquidation judiciaire.
Par facture, pas par client : un exemple chiffré
Prenons un exemple fictif. L’Imprimerie Vasseur a trois factures en retard chez le même client, une agence de communication. Ses CGV renvoient au taux supplétif légal, soit 12,40 % au second semestre 2026.
| Facture | Montant TTC | Jours de retard | Pénalités (12,40 %) | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| F-2026-0412 | 1 200 € | 20 | 8,15 € | 40 € |
| F-2026-0437 | 380 € | 45 | 5,81 € | 40 € |
| F-2026-0458 | 6 400 € | 12 | 26,09 € | 40 € |
| Total | 7 980 € | 40,05 € | 120 € |
Deux enseignements. D’abord, l’indemnité compte par facture : l’imprimerie peut réclamer 120 €, pas 40 €. Ensuite, sur des factures courantes et des retards de quelques semaines, l’indemnité pèse souvent plus lourd que les pénalités. Sur la facture de 380 €, elle représente plus de 10 % du montant. Ce forfait vient de la directive européenne 2011/7/UE sur les retards de paiement, qui en fixe le minimum à 40 euros.
Un paiement partiel ne change rien. Si le client règle 6 000 € sur les 6 400 € de la troisième facture, l’indemnité reste due pour cette facture. Un retard d’un seul jour suffit aussi : la loi ne prévoit aucun seuil.
La mention obligatoire sur la facture et dans les CGV
Le montant de l’indemnité doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture (articles L441-1 et L441-9 du Code de commerce). Une formulation simple suffit :
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Que se passe-t-il si vous l’avez oubliée ? La loi rend l’indemnité due de plein droit, donc son absence sur la facture ne vous prive pas de la demander. En revanche, l’oubli de la mention est une infraction aux règles de facturation du Code de commerce, passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L441-9). Notre checklist des mentions obligatoires d’une facture détaille ces sanctions.
Comment réclamer l’indemnité, étape par étape
La loi rend l’indemnité exigible, mais personne ne la prélève à votre place. Il faut la demander.
- Listez les factures concernées, avec leur date d’échéance et la date de paiement (ou le constat qu’elle n’est pas payée). Une facture payée dans les délais n’ouvre droit à rien.
- Calculez le total : 40 € multipliés par le nombre de factures, plus les pénalités de retard si vous les demandez aussi. Le calculateur de pénalités de retard fait les deux.
- Émettez un document distinct de la facture d’origine, sans TVA : une note de débit ou un courrier de demande de paiement qui cite les factures, les montants et les articles L441-10 et D441-5.
- Intégrez la demande à votre relance écrite ou à votre mise en demeure si le dossier en est là. Notre modèle de mise en demeure prévoit cette ligne.
- Si le client règle le principal sans l’indemnité, décidez au cas par cas : relancer pour 40 € a un coût, y renoncer aussi si cela devient une habitude.
Un exemple de paragraphe à insérer dans une relance ferme :
Les factures F-2026-0412, F-2026-0437 et F-2026-0458 ont été réglées après leur échéance. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chacune, soit 120 €. Vous trouverez ci-joint la note de débit correspondante.
Rien ne vous oblige à la réclamer. Beaucoup d’entreprises la gardent pour les clients qui paient régulièrement en retard, et l’abandonnent pour un premier retard isolé. Ce choix commercial vous appartient, mais il gagne à être une règle écrite plutôt qu’une décision prise à chaque fois.
Trois situations qui reviennent souvent
Les abonnements et factures mensuelles
Chaque facture compte. Un client abonné qui règle ses douze factures mensuelles avec une semaine de retard doit, en théorie, 12 × 40 €, soit 480 € sur l’année. Peu d’entreprises les réclament toutes, mais le chiffre donne un argument solide pour obtenir un prélèvement ou un paiement à l’échéance.
Les factures d’acompte
Une facture d’acompte est une facture. Si elle est payée après son échéance, l’indemnité est due comme pour une facture de solde. C’est souvent le moment où le rapport de force est le plus favorable : la commande n’est pas encore livrée.
Le client qui demande d’y renoncer
Vous pouvez renoncer à une indemnité déjà due, par geste commercial. Faites-le par écrit, pour une facture ou une période précise, plutôt que par un silence qui laisserait croire au client que la règle ne s’applique jamais. Si le retard se répète, vous pourrez alors la demander sans avoir à justifier ce changement d’attitude.
L’indemnisation complémentaire sur justificatif
Les 40 € sont un minimum. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, l’article L441-10 permet de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le service public précise que ce complément n’a pas besoin d’être annoncé dans les CGV ni sur les factures.
Exemple fictif : une entreprise confie une facture de 8 000 € à un prestataire de recouvrement amiable et paie 290 € de frais pour ce dossier. Elle peut réclamer 40 € d’indemnité forfaitaire, puis 250 € de complément, en joignant la facture du prestataire. Le débiteur peut contester. En cas de procédure, c’est le juge qui apprécie si ces frais étaient nécessaires et proportionnés.
Ne confondez pas ce complément avec les frais d’avocat d’une procédure judiciaire. Ceux-là relèvent d’une demande au juge, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dont le montant est laissé à son appréciation.
Indemnité, pénalités, complément : trois sommes différentes
| Somme | Montant | Calcul | Condition |
|---|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire | 40 € | Une fois par facture | Retard de paiement d’un professionnel |
| Pénalités de retard | Taux × montant × jours de retard | Chaque jour, dès le lendemain de l’échéance | Taux prévu aux CGV, ou BCE + 10 points à défaut |
| Indemnisation complémentaire | Frais réels moins 40 € | Sur justificatifs | Frais de recouvrement supérieurs à 40 € |
Les trois se cumulent. La méthode de calcul des pénalités, avec les taux de 2026, est détaillée dans notre article sur le calcul des pénalités de retard.
Pour réclamer ces sommes, il faut d’abord savoir, facture par facture, ce qui est en retard et depuis quand. C’est souvent là que le suivi manque. Un logiciel de relance client comme 2BPaid regroupe les factures échues par client, relance à votre nom et garde un historique daté de chaque échange : une trace utile le jour où vous demandez l’indemnité ou passez à une injonction de payer.
Questions fréquentes
L’indemnité forfaitaire de 40 euros est-elle due par facture ou par client ?
Elle est due pour chaque facture payée en retard. Un client qui règle trois factures après leur échéance doit donc 120 €, même s’il s’agit d’un seul relevé ou d’un seul virement.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour obtenir l’indemnité de 40 € ?
Non. L’indemnité est due de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure. Il faut en revanche la demander au client, par exemple dans une relance écrite accompagnée d’une note de débit.
Peut-on réclamer l’indemnité forfaitaire à un particulier ?
Non. L’indemnité de l’article L441-10 du Code de commerce ne vise que les professionnels en retard de paiement. Un client consommateur ne la doit pas, même si elle figure par erreur sur la facture.
L’indemnité de 40 € est-elle soumise à la TVA ?
Non. Elle répare un préjudice et ne correspond à aucune prestation, elle se facture donc sans TVA. Le plus simple est de la demander par une note de débit distincte de la facture d’origine.
Peut-on demander plus de 40 euros de frais de recouvrement ?
Oui, si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € et que vous pouvez les justifier, par exemple par la facture d’un prestataire de recouvrement. Le débiteur peut contester, et en cas de procédure c’est le juge qui apprécie.
Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.