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Cadre légal

Créance irrécouvrable : définition, passage en perte et récupération de la TVA

Une créance devient irrécouvrable quand la perte est définitive : liquidation judiciaire du client, échec prouvé des poursuites, débiteur disparu. Elle passe alors en charge et la TVA collectée peut être récupérée, à condition d’adresser au client un duplicata rectifié de la facture ; un simple retard, même ancien, ne suffit pas.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

Une créance irrécouvrable est une facture dont vous savez qu’elle ne sera jamais payée, preuve à l’appui. Ce n’est pas une facture très en retard, ni une facture que le client conteste : c’est une perte constatée. Ce statut a des conséquences comptables (la perte devient une charge) et fiscales (la TVA reversée au Trésor peut être récupérée).

Cet article distingue les trois étapes que traverse une créance qui tourne mal, puis détaille les preuves admises, la récupération de la TVA et les écritures. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable sur votre situation.

Créance irrécouvrable : définition

L’administration fiscale le rappelle dans sa doctrine sur la TVA : le simple défaut de paiement à l’échéance ne suffit pas à rendre une créance irrécouvrable, quelle qu’en soit la cause, insolvabilité ou contestation. L’irrécouvrabilité se prouve, en principe, par l’échec des poursuites engagées contre le débiteur.

On parle parfois de créance litigieuse pour une créance contestée par le client, sur le principe ou sur le montant. Elle se traite comme une créance douteuse : la contestation rend la perte possible, pas certaine. Tant que le litige n’est pas tranché ou qu’aucun accord n’est trouvé, la créance reste à l’actif, éventuellement dépréciée. Si un accord prévoit un avoir partiel, c’est une réduction de prix, traitée par une note d’avoir, et non une perte sur créance.

Trois statuts se succèdent souvent :

StatutSituationTraitement comptableEffet fiscal
Créance en retardÉchéance dépassée, client solvable ou silencieuxAucun : la créance reste au compte clientAucun
Créance douteuse ou litigieuseRisque de non-paiement probable et identifiéReclassement en clients douteux et dépréciation (provision) sur le montant HTProvision déductible sous conditions
Créance irrécouvrablePerte définitive et prouvéePassage en perte, reprise de la provisionCharge déductible, récupération de la TVA

Créance douteuse et provision : l’étape intermédiaire

Une créance devient douteuse quand un événement rend sa perte probable : ouverture d’un redressement judiciaire, client qui ne répond plus après une mise en demeure, contestation sérieuse, incidents de paiement répétés.

Pour que la provision soit déductible du résultat fiscal, la doctrine administrative pose plusieurs conditions :

  • la perte doit être nettement précisée et probable à la clôture de l’exercice, à raison d’événements survenus pendant cet exercice ;
  • la provision doit viser des créances identifiées, avec une justification pour chacune : une provision forfaitaire sur l’ensemble du poste clients n’est pas admise ;
  • la justification doit être apportée à chaque exercice, pas seulement l’année de constitution ;
  • le montant ne peut excéder la part jugée irrécouvrable, calculée hors TVA ;
  • la provision doit être comptabilisée et figurer sur le relevé des provisions joint à la liasse fiscale.

L’ancienneté seule ne suffit pas à rendre une créance douteuse, mais elle ne suffit pas non plus à écarter une provision justifiée par ailleurs.

Quand la perte devient définitive

La doctrine fiscale admet plusieurs situations comme preuve de l’irrécouvrabilité :

  1. La liquidation judiciaire du client. La TVA peut être récupérée dès le jugement qui prononce la liquidation, sans attendre la clôture de la procédure.
  2. Le plan de redressement. Le jugement qui arrête le plan fixe la part de la créance qui ne sera pas payée ; cette part peut être traitée comme irrécouvrable.
  3. L’échec des poursuites. Un titre exécutoire que le commissaire de justice n’a pas pu exécuter, faute de biens saisissables, établit la perte.
  4. L’indemnisation par l’assureur-crédit, versée après l’échec du recouvrement.
  5. Le débiteur disparu sans laisser d’adresse, admis par tolérance.

En dehors de ces cas, la question se discute avec votre expert-comptable. Une créance prescrite, par exemple (cinq ans entre professionnels, article L110-4 du Code de commerce), ne peut plus être réclamée en justice, ce qui pèse dans l’analyse.

Récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable

L’article 272 du Code général des impôts permet d’imputer ou de se faire rembourser la TVA acquittée sur une créance devenue définitivement irrécouvrable. Ce texte sera abrogé à compter du 1er janvier 2027, dans le cadre du transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services : vérifiez avec votre expert-comptable la référence applicable à la date de votre régularisation. La démarche suit quatre étapes.

  1. Vérifiez que vous avez réellement payé la TVA. Si vous êtes redevable de la TVA à l’encaissement, ce qui est la règle pour les prestations de services sauf option pour les débits, la taxe n’est exigible qu’au paiement : sur une facture jamais payée, il n’y a rien à récupérer.
  2. Rectifiez la facture. Adressez au client un duplicata de la facture initiale portant le prix net, la TVA correspondante et une mention indiquant que cette TVA n’est plus déductible. Pour plusieurs factures, un état récapitulatif est admis (numéro, date, montant HT, TVA, mention). Le montant ne peut pas différer de la facture d’origine.
  3. Imputez la TVA sur votre déclaration de TVA, au titre des régularisations, ou demandez son remboursement.
  4. Conservez les justificatifs : jugement, procès-verbal de carence, attestation de l’assureur, copie du duplicata.

À réception du duplicata, le client doit reverser la TVA qu’il avait déduite.

Le calendrier compte aussi : en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’administration admet l’imputation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le jugement de clôture.

Le traitement comptable, pas à pas

Exemple : une PME de négoce a facturé 12 000 € TTC (10 000 € HT et 2 000 € de TVA) à un client placé en redressement judiciaire en mars. Les comptes cités sont ceux du plan comptable général ; votre expert-comptable adaptera les sous-comptes.

ÉtapeÉcriture
Redressement judiciaire, marsReclassement de 12 000 € du compte 411 (clients) au compte 416 (clients douteux)
Clôture de l’exerciceDotation (compte 6817) de 6 000 € au compte 491, soit 60 % du HT, part jugée perdue
Liquidation judiciaire, l’année suivantePerte de 10 000 € au compte 654, TVA de 2 000 € au débit du compte de TVA collectée, crédit du compte 416 pour 12 000 €
Même dateReprise de la provision de 6 000 € (compte 7817)

La provision n’a jamais porté sur la TVA : elle est récupérée par la rectification de la facture, pas par la dépréciation.

Les erreurs fréquentes

Quelques erreurs reviennent souvent lors des contrôles ou des revues de fin d’exercice :

  • provisionner sur le TTC : la provision se calcule sur le montant hors taxes, la TVA étant récupérable par une autre voie ;
  • passer en perte sans preuve : une créance ancienne, sans jugement ni procès-verbal de carence, n’est pas irrécouvrable aux yeux de l’administration ; la charge et la TVA récupérée peuvent être remises en cause ;
  • oublier la rectification de la facture : sans duplicata ou état récapitulatif, la récupération de la TVA n’est pas justifiée ;
  • récupérer une TVA jamais payée : sous le régime des encaissements, une facture non réglée n’a pas donné lieu à paiement de TVA ;
  • attendre la clôture de la liquidation : la TVA peut être récupérée dès le jugement de liquidation, ce qui améliore la trésorerie plus tôt ;
  • reconduire une provision sans la justifier : la probabilité de perte doit être justifiée à chaque exercice.

Avant de passer en perte

Plusieurs réflexes peuvent réduire la perte avant qu’elle ne devienne définitive :

  • déclarez la créance dans les délais si le client est en procédure collective : sans déclaration, vous ne participez pas aux répartitions. Voir notre article sur la déclaration de créance en liquidation judiciaire ;
  • sollicitez votre assureur-crédit si vous en avez un, dans les délais du contrat (assurance-crédit) ;
  • revendiquez vos marchandises si vos conditions générales contiennent une clause de réserve de propriété ;
  • actionnez la caution si le dirigeant ou un tiers s’est porté garant.

Une créance irrécouvrable se repère rarement d’un coup. Elle passe d’abord par la colonne « plus de 90 jours » de la balance âgée, puis par des relances sans réponse. Suivre cette balance et votre délai moyen de paiement chaque mois permet d’agir pendant que le client peut encore payer.

2BPaid tient la balance âgée de votre poste clients à partir de votre outil de facturation, signale les clients qui dépassent leur limite d’encours et garde la trace de chaque relance amiable, utile pour justifier une provision. Il ne fait pas de contentieux. Pour voir comment s’organise ce suivi, consultez la page suivi du poste clients.

Questions fréquentes

Quelle différence entre créance douteuse et créance irrécouvrable ?

Une créance douteuse présente un risque probable de non-paiement : on la déprécie par une provision, sans la sortir des comptes. Une créance irrécouvrable correspond à une perte définitive et prouvée (liquidation judiciaire, échec des poursuites) : elle passe en charge et la TVA peut être récupérée.

Peut-on récupérer la TVA d’une facture impayée ?

Oui, si la créance est devenue définitivement irrécouvrable (article 272 du Code général des impôts) et que vous avez rectifié la facture en adressant au client un duplicata ou un état récapitulatif. Un simple retard de paiement, même long, ne suffit pas.

À partir de quand récupérer la TVA quand le client est en liquidation judiciaire ?

Dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans attendre la clôture de la procédure. En cas de clôture pour insuffisance d’actif, l’administration admet l’imputation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le jugement de clôture.

La provision pour créance douteuse se calcule-t-elle sur le TTC ?

Non, sur le montant hors taxes. La TVA ne constitue pas une perte pour l’entreprise, puisqu’elle peut être récupérée une fois la créance devenue irrécouvrable.

Une vieille facture impayée est-elle automatiquement irrécouvrable ?

Non. L’ancienneté ne suffit pas : il faut un événement qui établit la perte, comme une liquidation judiciaire ou l’échec des poursuites. Une créance prescrite ne peut plus être réclamée en justice ; son traitement se voit avec votre expert-comptable.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

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