Le commissaire de justice intervient à presque toutes les étapes du recouvrement d’une facture : lettre de recouvrement amiable, signification d’une ordonnance, procédure des petites créances, saisies. Il est officier public et ministériel, ce qui lui donne des pouvoirs qu’aucune société de recouvrement ne possède. Mais il ne peut forcer le paiement qu’avec un titre exécutoire.
Cet article explique ce que fait le commissaire de justice dans le recouvrement d’une créance, ce que coûtent ses interventions selon les tarifs en vigueur au 9 novembre 2026, et à quel moment le mandater. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit sur votre dossier.
Commissaire de justice et recouvrement : qui est l’ex-huissier
La profession de commissaire de justice remplace, depuis 2022, celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ses missions se répartissent en deux groupes.
Les missions réservées, qu’il est seul à pouvoir exercer :
- signifier les actes judiciaires (assignation, ordonnance, jugement) ;
- exécuter les décisions de justice et les autres titres exécutoires ;
- dresser certains constats et procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles.
Les missions exercées en concurrence avec d’autres professionnels, dont le recouvrement amiable ou judiciaire de créances.
Pour les actes tarifés, ses émoluments sont fixés par la réglementation. Pour les autres prestations, ses honoraires sont libres et convenus par écrit, après information du client sur le montant estimé.
Recouvrement amiable ou exécution forcée
La distinction commande tout : ce que le commissaire de justice peut faire, et qui paie.
| Recouvrement amiable | Exécution forcée | |
|---|---|---|
| Condition | Aucune : une facture et des justificatifs suffisent | Un titre exécutoire |
| Moyens | Lettre, appel, proposition d’échéancier | Saisie sur compte bancaire, saisie de biens, autres mesures d’exécution |
| Contrainte sur le client | Aucune : il peut ignorer la démarche | Réelle : ses biens peuvent être saisis |
| Frais | À la charge du créancier | En principe à la charge du débiteur |
Un titre exécutoire peut être un jugement, une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, une ordonnance de référé, le titre délivré à l’issue de la procédure des petites créances ou, pour un chèque rejeté, le titre délivré après signification du certificat de non-paiement.
Qui paie quoi
L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution pose deux règles.
- Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte que la loi lui impose. Une clause de vos conditions générales qui les ferait supporter au client est réputée non écrite.
- Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Entre professionnels, une règle propre s’ajoute : le client en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification si vos frais de recouvrement la dépassent (article L441-10 du Code de commerce). Ces sommes se réclament au client ; elles ne réduisent pas la facture du commissaire de justice.
Les tarifs réglementés
Les émoluments du commissaire de justice figurent aux articles A444-10 et suivants du Code de commerce. Montants hors taxes, en vigueur au 9 novembre 2026 :
| Prestation | Émolument | À la charge de |
|---|---|---|
| Signification d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer | 25,79 € | Avancé par le créancier |
| Recouvrement amiable, sommes jusqu’à 188 € (article A444-32) | Forfait de 21,50 € | Créancier |
| Recouvrement amiable au-delà de 188 € (article A444-32) | 11,73 % jusqu’à 125 €, 10,75 % de 125 à 610 €, 10,26 % de 610 à 1 525 €, 3,91 % de 1 525 à 52 400 €, 3,01 % au-delà ; plafond de 5 540 € | Créancier |
| Encaissement sur titre exécutoire, sommes jusqu’à 44 € (article A444-31) | Forfait de 4,30 € | Débiteur, sauf décision contraire du juge |
| Encaissement sur titre exécutoire au-delà de 44 € (article A444-31) | 9,77 % jusqu’à 125 €, 6,35 % de 125 à 610 €, 3,41 % de 610 à 1 525 €, 0,29 % au-delà ; plafond de 550 € | Débiteur, sauf décision contraire du juge |
S’y ajoutent la TVA (20 % en métropole), les frais de déplacement et les débours. Les pourcentages s’appliquent tranche par tranche, sur le total encaissé et non sur chaque acompte.
Exemple : une entreprise de nettoyage industriel confie à un commissaire de justice une facture de 3 000 € restée sans réponse. Le client paie après la lettre de recouvrement amiable. L’émolument proportionnel s’élève à environ 218 € HT, soit 262 € TTC, à la charge de l’entreprise. Si la même somme avait été encaissée sur un titre exécutoire, l’émolument d’environ 78 € HT aurait pesé sur le client.
Quand mandater un commissaire de justice
Le bon moment dépend de l’attitude du client et du montant.
- Après la relance amiable, pas avant. Rappel courtois, suivi, appel, dernier message : la plupart des clients paient à l’une de ces étapes. Faire intervenir un officier public dès le premier retard coûte cher et crispe la relation.
- Après une mise en demeure restée sans effet. Notre modèle de mise en demeure peut servir de base.
- Quand le client se tait sans contester. Une lettre à en-tête d’un commissaire de justice produit souvent un effet que vos relances n’ont plus. Si le client conteste, en revanche, le commissaire de justice ne peut pas trancher : il faut un juge.
- Quand le montant justifie les frais. Rapportez l’émolument amiable, qui reste à votre charge, à la somme en jeu. Le calculateur de pénalités de retard vous aide à chiffrer ce que le retard vous coûte de son côté.
- Dès que vous avez un titre exécutoire. Ordonnance, jugement ou titre des petites créances : sans exécution, il ne rapporte rien.
Pensez aussi à réclamer ce que la loi vous accorde. L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture et les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels : faites-les figurer dans le décompte remis au commissaire de justice, puis dans toute procédure ultérieure. Elles ne couvrent pas toujours les frais exposés, mais elles en compensent une partie.
Si le client fait l’objet d’une procédure collective, aucune poursuite individuelle n’est possible : il faut déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur.
Cadrer la mission avant de la confier
Un commissaire de justice travaille sur mandat. Plus ce mandat est précis, moins vous aurez de surprises sur les frais et les délais. Avant de lui transmettre un dossier, clarifiez par écrit :
- la nature de la mission : relance amiable seule, procédure des petites créances, signification d’une décision, exécution forcée ;
- la rémunération : pour les actes tarifés, l’émolument réglementé ; pour les prestations non tarifées, des honoraires libres, qui doivent faire l’objet d’une convention écrite après information sur leur montant estimé ;
- les frais annexes : déplacements et débours peuvent s’ajouter aux émoluments ;
- votre marge de négociation : échéancier acceptable, abandon éventuel des pénalités si le principal est réglé ;
- le compte rendu : à quelle fréquence il vous informe, et dans quel délai il vous reverse les sommes encaissées.
Transmettez aussi un dossier complet : contrat ou devis signé, factures, décompte, relances et réponses du client. Un commissaire de justice qui doit reconstituer l’historique perd du temps, et votre client gagne un argument.
Enfin, signalez tout ce que le client a déjà contesté. S’il existe un désaccord sur la prestation, mieux vaut le savoir avant d’engager des frais d’exécution qui risquent d’être jugés inutiles.
Ce qu’un commissaire de justice ne fait pas
Il ne juge pas. Il ne peut pas obliger un client à payer sans titre exécutoire, ni décider qui a raison dans un litige sur la qualité d’une prestation. Il n’avance pas non plus les sommes dues : il les encaisse puis vous les reverse, déduction faite de ses émoluments s’ils sont à votre charge.
Il ne remplace pas non plus votre suivi quotidien. Savoir quelles factures relancer, quand et sur quel ton, reste votre travail ou celui de votre outil. Pour comparer avec un cabinet privé, lisez notre article sur les sociétés de recouvrement ; pour les petits montants, la procédure simplifiée des petites créances passe aussi par un commissaire de justice.
2BPaid se place avant : il organise la relance amiable depuis votre messagerie et signale les dossiers qui méritent une revue, sans mandater de commissaire de justice ni engager de poursuite. La page recouvrement amiable en détaille le fonctionnement.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un huissier et un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice remplace, depuis 2022, l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire, dont les professions ont fusionné. Il reprend leurs missions : signification des actes, exécution des décisions, constats, ventes aux enchères et recouvrement de créances.
Qui paie le commissaire de justice pour un recouvrement amiable ?
Le créancier. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à sa charge (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), et une clause contraire est réputée non écrite. Entre professionnels, vous pouvez en revanche réclamer au client l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Combien coûte un recouvrement amiable par commissaire de justice ?
L’émolument réglementé de l’article A444-32 du Code de commerce est un forfait de 21,50 € HT jusqu’à 188 € encaissés, puis un pourcentage dégressif par tranches, plafonné à 5 540 €. Pour 3 000 € encaissés, il représente environ 218 € HT.
Un commissaire de justice peut-il saisir sans jugement ?
Il lui faut un titre exécutoire, mais ce n’est pas toujours un jugement. L’ordonnance d’injonction de payer non contestée, le titre issu de la procédure des petites créances ou celui délivré après un chèque sans provision lui permettent aussi de saisir.
Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.