Cadre légal
Assignation en paiement d’une facture : la procédure au fond expliquée
Préparez une assignation en paiement de facture : tribunal compétent, avocat obligatoire ou non, délais, coûts, pièces du dossier et suite du jugement.
Blog
Ce que la loi vous permet de réclamer, dans quels délais, et par quelles procédures. Chaque article cite ses sources officielles et sa date de vérification.
Cadre légal
Préparez une assignation en paiement de facture : tribunal compétent, avocat obligatoire ou non, délais, coûts, pièces du dossier et suite du jugement.
Cadre légal
Récupérez le montant d’un chèque sans provision : représentation, certificat de non-paiement, titre exécutoire par commissaire de justice et alternatives.
Cadre légal
Comprenez le rôle du commissaire de justice dans le recouvrement d’une facture : amiable ou exécution forcée, tarifs réglementés, qui paie et quand le mandater.
Cadre légal
Distinguez créance douteuse et créance irrécouvrable, passez la perte en charge et récupérez la TVA : conditions, preuves, écritures comptables et calendrier.
Cadre légal
Déclarez votre créance au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC : contenu, modèle, relevé de forclusion et chances réelles de paiement.
Cadre légal
Calculez le délai de paiement légal entre entreprises : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois, exemples datés, secteurs dérogatoires et CGV.
Cadre légal
Réclamez l’indemnité forfaitaire de 40 euros : due par facture payée en retard, sans mise en demeure, hors TVA, avec un complément possible sur justificatif.
Cadre légal
Obtenez un titre exécutoire contre un client qui ne paie pas : conditions de l’injonction de payer, tribunal compétent, formulaire, frais, délais et opposition.
Cadre légal
Vérifiez les mentions obligatoires d’une facture : identité, TVA, échéance, pénalités, 40 €, nouvelles mentions de la facture électronique et amendes encourues.
Cadre légal
Calculez les pénalités de retard d’une facture : formule, taux 2026 (12,15 % puis 12,40 %), plancher légal, deux exemples chiffrés et facturation sans TVA.
Cadre légal
Vérifiez la prescription d’une facture impayée : 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier, point de départ, interruption et suspension datées.
Cadre légal
Récupérez une créance de 5 000 € au plus sans juge : conditions de la procédure simplifiée, exclusion des factures entre commerçants en 2026, étapes, coûts.
Cadre légal
Obtenez une condamnation rapide quand la dette n’est pas sérieusement contestable : principe du référé-provision, juge compétent, avocat, coûts et comparaison.
Cadre légal
Comprenez les sanctions des délais de paiement : amende jusqu’à 2 millions d’euros, publication obligatoire, contrôles DGCCRF et ce que cela change pour vous.
Connectez votre outil de facturation et votre messagerie, relisez ce qui partirait, activez. Les 14 premiers jours sont offerts.