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Cadre légal

Déclaration de créance en liquidation judiciaire : délai, contenu et modèle

En liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois si vous ne demeurez pas en France métropolitaine pour une procédure ouverte en métropole. Passé ce délai, il reste le relevé de forclusion, à demander au juge-commissaire dans les six mois de la publication.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

La déclaration de créance en liquidation judiciaire est la seule façon de faire valoir une facture impayée une fois le client placé en procédure collective. Dès le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles s’arrêtent : plus de relance contentieuse, plus d’injonction de payer, plus de saisie. Vos droits passent par le liquidateur, et ils dépendent d’un délai court.

Cet article détaille le délai, le contenu de la déclaration avec un modèle, le rattrapage en cas d’oubli et ce que vous pouvez réellement espérer récupérer. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un avocat sur votre dossier.

Déclaration de créance en liquidation judiciaire : le délai

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce, applicable en liquidation par renvoi de l’article L641-3). Pour une procédure ouverte par une juridiction de métropole, il est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine.

Le point de départ est la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pas la date du jugement ni celle à laquelle vous l’apprenez. Une recherche sur le BODACC, au nom ou au numéro SIREN du client, vous donne la date exacte.

Deux nuances :

  • le liquidateur avertit les créanciers connus d’avoir à déclarer, mais ne comptez pas sur ce courrier pour agir : le délai court même si vous ne le recevez pas ;
  • si vous bénéficiez d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié (crédit-bail, par exemple), le délai court à compter de l’avertissement qui doit vous être adressé personnellement (article L622-24).

Exemple : un fournisseur d’emballages de Rennes découvre le 2 décembre que son client a été placé en liquidation judiciaire. Le jugement date du 6 octobre et a été publié au BODACC le 21 octobre. Le délai expire le 21 décembre : il lui reste dix-neuf jours.

Qui déclare, auprès de qui, comment

La déclaration s’adresse au liquidateur désigné par le jugement (article L641-3). Si le client était d’abord en redressement judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui reçoit les déclarations.

Elle peut être faite par le créancier lui-même, par un salarié ou par tout mandataire de son choix (article L622-24). Si la personne qui déclare n’a pas de pouvoir écrit, le créancier peut ratifier la déclaration jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission.

L’envoi se fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie électronique quand le liquidateur le propose : son avertissement indique les modalités acceptées. Conservez la preuve de la date d’envoi.

Si le client a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir déclaré pour votre compte, tant que vous n’avez pas fait votre propre déclaration. Ne vous reposez pas sur cette présomption : le montant porté par le débiteur peut être incomplet.

Le contenu de la déclaration

L’article L622-25 du Code de commerce impose d’indiquer :

  • le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture ;
  • les sommes à échoir et leurs dates d’échéance ;
  • la nature et l’assiette de la sûreté qui garantit la créance, le cas échéant.

L’article R622-23 ajoute, notamment, les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre, et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. Joignez la liste des factures avec leur numéro, leur date et leur montant, et les pièces principales (commande, bon de livraison).

Modèle de déclaration, à adapter :

Objet : Déclaration de créance, liquidation judiciaire de la société [Nom du débiteur], jugement du [date], BODACC du [date]

Maître,

La société [Votre raison sociale], [forme], au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est [adresse], représentée par [nom et qualité], déclare entre vos mains la créance suivante sur la société [Nom du débiteur] :

  • créance échue au jour du jugement d’ouverture : [montant] € TTC, au titre des factures n° [numéros] (détail joint) ;
  • pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement arrêtées au jour du jugement : [montant] € ;
  • créance à échoir : [montant] €, échéances du [dates] ;

soit un total de [montant] €, à titre [chirographaire / privilégié, en précisant la sûreté].

Pièces jointes : bordereau des factures, [contrat, bons de commande, bons de livraison], [pouvoir du signataire].

Je certifie l’exactitude de la présente déclaration.

[Date, nom, qualité, signature]

Si plusieurs de vos clients sont en procédure, tenez un tableau simple : nom du débiteur, date de publication au BODACC, date limite de déclaration, date d’envoi, accusé de réception, montant déclaré, suite donnée par le liquidateur. Un délai de deux mois passe vite au milieu des clôtures et des congés.

Pour chiffrer les pénalités au jour du jugement, le calculateur de pénalités de retard donne un décompte que vous pouvez joindre.

Délai dépassé : le relevé de forclusion

Le créancier qui n’a pas déclaré à temps n’est pas admis aux répartitions (article L622-26). Il peut demander au juge-commissaire d’être relevé de cette forclusion, par requête, s’il établit :

  • que sa défaillance ne lui est pas imputable ;
  • ou qu’elle est due à une omission du débiteur, qui ne l’a pas inscrit sur la liste des créanciers qu’il doit remettre au mandataire.

L’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. Si vous prouvez que vous ne pouviez pas connaître votre créance avant l’expiration de ces six mois, le délai court à partir du moment où vous ne pouviez plus l’ignorer. Une fois relevé de la forclusion, vous déclarez dans un délai réduit de moitié, et vous ne participez qu’aux distributions postérieures à votre demande.

Après la déclaration : vérification et admission

Le liquidateur vérifie les créances déclarées. S’il conteste tout ou partie de la vôtre, il vous en avise : vous avez trente jours pour répondre (article L622-27). Sans réponse, vous ne pourrez plus contester sa proposition. Le juge-commissaire statue ensuite sur l’admission.

La déclaration a un autre effet utile : elle interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure (article L622-25-1).

Les erreurs qui coûtent une créance

  • Compter le délai depuis le jugement ou depuis le jour où vous l’apprenez : c’est la publication au BODACC qui compte.
  • Déclarer seulement le principal : les pénalités échues, l’indemnité de 40 € par facture et les sommes à échoir doivent figurer dans la déclaration.
  • Écrire au client plutôt qu’au liquidateur : un courrier au débiteur ne vaut pas déclaration.
  • Laisser sans réponse la lettre de contestation du liquidateur : passé trente jours, vous ne pourrez plus discuter sa proposition.
  • Continuer les relances : après le jugement d’ouverture, réclamer le paiement au client n’a plus d’effet, et les poursuites individuelles sont interdites.

Vos chances réelles d’être payé

Soyons francs : en liquidation judiciaire, un créancier chirographaire, c’est-à-dire sans sûreté ni privilège, est payé après les frais de justice, les salariés, les créanciers titulaires de sûretés et les créanciers publics privilégiés. Beaucoup de liquidations se clôturent pour insuffisance d’actif, sans rien distribuer aux fournisseurs ordinaires.

Déclarer reste indispensable pour plusieurs raisons :

  • c’est la condition pour participer à une éventuelle répartition ;
  • cela permet de récupérer la TVA dès le jugement de liquidation et de passer la perte en charge (voir notre article sur la créance irrécouvrable) ;
  • si un dirigeant ou un tiers s’est porté caution, la déclaration préserve vos droits à son égard ; faites le point avec votre conseil ;
  • si vos conditions générales contiennent une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les marchandises encore en stock, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (article L624-9).

Agir avant la défaillance

La meilleure déclaration de créance est celle que vous n’avez pas à faire. Les signaux précèdent souvent la procédure de plusieurs mois : retards qui s’allongent, paiements partiels, promesses repoussées, encours qui grimpe. Un suivi régulier de la balance âgée et du délai moyen de paiement permet de réduire l’encours d’un client fragile avant qu’il ne soit trop tard.

Si le client n’est pas encore en procédure, les voies classiques restent ouvertes, à commencer par l’injonction de payer.

2BPaid suit votre poste clients à partir de votre outil de facturation : balance âgée, priorité des clients, limite d’encours avec alerte à 80 %, historique des relances. Il ne déclare pas de créance à votre place et ne fait pas de contentieux. Pour voir ce suivi, consultez la page suivi du poste clients.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Pour une procédure ouverte en métropole, le délai passe à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine.

À qui adresser la déclaration de créance ?

Au liquidateur désigné dans le jugement de liquidation judiciaire (article L641-3 du Code de commerce). En redressement ou en sauvegarde, elle s’adresse au mandataire judiciaire.

Que faire si j’ai oublié de déclarer ma créance ?

Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, par requête, dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. Vous devez prouver que le retard ne vous est pas imputable ou qu’il résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers.

Faut-il déclarer les pénalités de retard ?

Oui, la déclaration porte sur le montant dû au jour du jugement d’ouverture, pénalités et indemnités de recouvrement échues comprises. Les intérêts dont le cours n’est pas arrêté doivent être déclarés avec leurs modalités de calcul.

Ai-je une chance d’être payé si je n’ai pas de garantie ?

Elle est souvent faible : les créanciers chirographaires sont payés après les frais de justice, les salariés et les créanciers privilégiés, et beaucoup de liquidations se clôturent pour insuffisance d’actif. La déclaration reste nécessaire pour participer à une éventuelle répartition et pour préserver vos recours contre une éventuelle caution.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

Vos relances partent demain à 10 h. Vous gardez la main sur chacune.

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