L’injonction de payer pour une facture impayée est la procédure judiciaire de recouvrement la plus simple à engager pour une entreprise. Elle est écrite, sans audience, et le juge statue sur pièces. Si votre dossier est solide et que le client ne conteste pas, vous obtenez une ordonnance qui vaut titre exécutoire : un commissaire de justice peut alors saisir ses comptes.
Cet article décrit la procédure telle qu’elle s’applique au 9 novembre 2026, y compris la réforme entrée en vigueur pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un commissaire de justice sur votre dossier.
Quand demander une injonction de payer pour une facture impayée
La procédure est réservée aux créances qui remplissent trois conditions classiques. La créance doit être :
- certaine : son existence ne fait pas débat (devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison) ;
- liquide : son montant est chiffré ;
- exigible : l’échéance de la facture est passée.
Elle doit aussi avoir une cause contractuelle, ce qui est le cas d’une facture de vente ou de prestation, ou résulter d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). Il n’existe aucun plafond de montant. La créance ne doit pas être prescrite : entre professionnels, le délai est de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).
L’injonction de payer convient surtout au client silencieux, celui qui ne répond plus mais n’a jamais formulé de reproche. Si le client a déjà contesté la qualité de la prestation par écrit, attendez-vous à une opposition : la procédure se transformera en procès classique, et une assignation en paiement aurait pu être plus directe.
Pour un chèque rejeté, la voie est différente et plus rapide : voyez notre article sur les recours en cas de chèque sans provision.
Quel tribunal saisir
La compétence dépend de la nature de la créance et du lieu où se trouve le débiteur, pas du vôtre.
| Nature de la créance | Juge compétent | Formulaire |
|---|---|---|
| Commerciale (client commerçant ou société commerciale) | Président du tribunal de commerce du siège du débiteur | Cerfa n° 12946, ou requête en ligne sur Infogreffe |
| Commerciale en Alsace-Moselle | Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire | Formulaire du tribunal judiciaire |
| Civile (client profession libérale, association, particulier) | Président du tribunal judiciaire du domicile du débiteur | Cerfa n° 12948 |
Le dépôt en ligne n’existe que devant le tribunal de commerce. Devant le tribunal judiciaire, la requête se dépose à l’accueil du greffe ou s’envoie par courrier.
Dans douze villes (dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles), le tribunal de commerce s’appelle, à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, tribunal des activités économiques. Pour l’injonction de payer, la démarche reste la même.
Préparer la requête en cinq étapes
- Envoyez une mise en demeure. Elle n’est pas une condition légale de l’injonction de payer, mais elle fait courir les intérêts et montre au juge que le client a été prévenu. Notre modèle de mise en demeure vous donne une base.
- Calculez le montant exact. L’article 1407 du Code de procédure civile exige le montant précis de la somme réclamée et le décompte de ses éléments. Ajoutez au principal les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Le calculateur de pénalités de retard détaille le calcul.
- Rassemblez les pièces. Devis ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, factures, preuve de livraison ou procès-verbal de réception, échanges où le client reconnaît la dette, relances envoyées.
- Remplissez le formulaire. Indiquez le fondement de la créance (le contrat, la commande) et joignez un bordereau listant les pièces. Une requête mal chiffrée ou sans justificatif est souvent rejetée ou acceptée partiellement.
- Déposez la requête au greffe compétent, en ligne pour le tribunal de commerce.
Exemple : une agence de communication de Nantes a facturé 6 800 € TTC à une SAS cliente, échue depuis 75 jours. Elle réclame le principal, les pénalités calculées au taux prévu dans ses conditions générales, et 40 € d’indemnité forfaitaire. Elle joint le devis signé, le procès-verbal de livraison du site, la facture et trois relances. C’est le profil type d’un dossier accepté.
Les erreurs qui font rejeter une requête
Le juge statue sur pièces, sans entendre personne. Ce qui manque au dossier n’existe pas pour lui. Les motifs de rejet ou d’acceptation partielle reviennent souvent :
- aucune preuve de l’accord du client : une facture seule ne prouve pas la commande. Joignez le devis signé, le bon de commande ou l’e-mail d’acceptation ;
- un décompte flou : montant global sans détail des factures, pénalités calculées sans taux ni période. Chaque somme doit pouvoir être vérifiée ;
- des pénalités non prévues : si vos conditions générales ne fixent pas de taux, appliquez le taux légal de l’article L441-10, pas un taux choisi après coup ;
- un mauvais tribunal : la requête doit viser la juridiction du débiteur, pas la vôtre ;
- des frais non dus : les frais de relance internes ou de lettre ne se réclament pas en plus de l’indemnité de 40 €, sauf justification d’un coût supérieur.
Une requête précise prend plus de temps à préparer, mais elle évite une acceptation partielle qui vous obligerait à choisir entre une somme réduite et une nouvelle procédure.
Ce que coûte la procédure
| Poste | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Frais de greffe, tribunal de commerce | 33,47 € | À payer dans les 15 jours suivant le dépôt |
| Requête au tribunal judiciaire | Gratuite | La contribution de 50 € créée en 2026 ne s’applique pas à l’injonction de payer |
| Signification par commissaire de justice | 25,79 € HT d’émolument | Plus frais de déplacement et débours |
| Avocat | Non obligatoire pour la requête | Obligatoire en cas d’opposition au-delà de 10 000 € |
Le juge peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur. Les éventuelles mesures d’exécution (saisie sur compte, par exemple) ont leur propre tarif, détaillé dans notre article sur le commissaire de justice et le recouvrement.
Après l’ordonnance : signification et exécution
Le juge rend une ordonnance qui accepte la demande, l’accepte en partie ou la rejette. Aucun délai de traitement n’est fixé par les textes : il varie selon les juridictions.
Si la demande est rejetée, il n’y a pas d’appel possible, mais vous pouvez toujours agir par la voie classique.
Si elle est acceptée en partie, réfléchissez avant de la faire signifier : si vous la signifiez, vous ne pourrez plus obtenir une condamnation plus large pour cette créance. Vous pouvez préférer ne pas la signifier et assigner au fond pour la totalité.
Si elle est acceptée, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et vous devez la faire signifier au client par un commissaire de justice. Les délais ont changé en 2026 :
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Signification de l’ordonnance | 3 mois à compter de sa date (6 mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026) | Article 1411 du Code de procédure civile |
| Opposition du client | 1 mois à compter de la signification | Article 1416 |
| Exécution forcée | Possible 2 mois après la signification, sans avis d’opposition | Article 1422 |
Une ordonnance non signifiée dans le délai devient non avenue : vous perdez le bénéfice de la procédure et devez recommencer. Dès réception, transmettez-la au commissaire de justice.
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, si vous n’avez reçu ni avis d’opposition du greffe ni, devant le tribunal de commerce, d’invitation à consigner dans les deux mois qui suivent la signification, le commissaire de justice peut engager les saisies. L’ordonnance produit alors les effets d’un jugement contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.
Si le client fait opposition
L’opposition se forme au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée. Elle suspend l’exécution et transforme la procédure en procès : le tribunal examine l’ensemble du litige, comme si vous l’aviez assigné.
Devant le tribunal de commerce, le greffe convoque les parties à une audience. Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, vous disposez de quinze jours pour constituer avocat à compter de la notification de l’opposition (article 1418). Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire dans les deux juridictions.
À l’audience, vous devez produire l’acte de signification de l’ordonnance, sous peine d’irrecevabilité de vos demandes. Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance.
Avant d’en arriver là
La plupart des factures en retard se règlent avant toute procédure, à condition que la relance soit régulière et documentée : un premier rappel courtois, un suivi, un appel, puis un dernier message amiable. Notre article sur la relance graduée d’un client qui ne paie pas détaille cette progression.
Si le client répond qu’il conteste, l’injonction de payer perd son intérêt : un référé-provision ou une procédure au fond seront plus adaptés. Si la facture ne dépasse pas 5 000 € et que votre client n’est pas commerçant, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut aussi éviter le juge.
2BPaid ne fait pas de contentieux : il automatise la phase amiable, depuis votre propre messagerie, et garde un historique daté de chaque relance et de chaque réponse. Cet historique devient une pièce utile le jour où un dossier doit partir au tribunal. Pour voir comment s’organise cette phase, consultez la page recouvrement amiable.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête en injonction de payer se dépose sans avocat, quel que soit le montant. L’avocat devient obligatoire seulement si le client fait opposition et que la demande dépasse 10 000 €, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire.
Combien coûte une injonction de payer devant le tribunal de commerce ?
Les frais de greffe s’élèvent à 33,47 €, à payer dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. Il faut y ajouter la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice, dont l’émolument réglementé est de 25,79 € HT, plus les frais annexes.
Quel est le délai pour signifier une ordonnance d’injonction de payer ?
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai est de trois mois à compter de sa date (article 1411 du Code de procédure civile). Pour une ordonnance plus ancienne, il reste de six mois. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue.
Combien de temps le client a-t-il pour faire opposition ?
Le client dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition au greffe (article 1416 du Code de procédure civile). Si la signification n’a pas été faite à sa personne, ce délai court à partir du premier acte qui lui est remis en main propre ou de la première mesure d’exécution qui bloque ses biens.
Quel formulaire utiliser pour une injonction de payer entre entreprises ?
Pour une créance commerciale, utilisez le Cerfa n° 12946 adressé au président du tribunal de commerce, ou la requête en ligne sur Infogreffe. Pour une créance civile, par exemple contre une profession libérale, utilisez le Cerfa n° 12948 adressé au président du tribunal judiciaire.
Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.