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Cadre légal

Sanctions des délais de paiement : contrôles DGCCRF, amendes et publication

Une entreprise qui paie ses fournisseurs au-delà des délais légaux encourt une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, doublée en cas de réitération, et la sanction est obligatoirement rendue publique. L’amende va au Trésor, pas au créancier : pour être payé, vous gardez vos propres outils, pénalités, indemnité de 40 € et relances.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

Les sanctions des délais de paiement visent d’abord le client qui paie trop tard. Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, elles figurent à l’article L441-16 du Code de commerce : une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. C’est la DGCCRF qui contrôle et qui sanctionne, sans passer par un juge. Et la décision est publiée.

Pour un fournisseur, ces règles ont deux faces. Elles mettent la pression sur les mauvais payeurs. Elles s’appliquent aussi à vous si vos conditions générales de vente ne sont pas conformes. Voici ce que dit la loi, comment se passe un contrôle, et ce que vous pouvez en faire.

Les sanctions des délais de paiement prévues par la loi

L’article L441-16 sanctionne plusieurs manquements :

  • ne pas respecter les délais de paiement maximaux, généraux ou sectoriels (60 jours après la facture, 45 jours fin de mois, 30 jours par défaut, délais dérogatoires) ;
  • ne pas faire figurer dans les conditions de règlement les mentions obligatoires, comme le taux des pénalités ou l’indemnité de recouvrement ;
  • fixer un taux ou des conditions de pénalités non conformes ;
  • ne pas respecter les modalités de calcul des délais convenues entre les parties ;
  • prévoir des clauses ou des pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais.
ContrevenantAmende maximaleEn cas de réitération dans les deux ans
Personne physique75 000 €150 000 €
Personne morale2 000 000 €4 000 000 €

La réitération s’apprécie dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.

Notez la troisième ligne de la liste. Un fournisseur dont les CGV prévoient un taux de pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ou oublient l’indemnité de 40 €, est lui aussi en infraction. Notre checklist des mentions obligatoires d’une facture permet de le vérifier en dix minutes.

Ces amendes sont distinctes des sommes que le client vous doit. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € restent dues, quelle que soit la suite donnée par l’administration.

Comment se déroule un contrôle

Les contrôles sont menés par les agents de la DGCCRF, dans les directions régionales (DREETS) et départementales. Le schéma est toujours le même.

  1. Le contrôle. Les agents demandent un échantillon de factures fournisseurs et les dates de paiement correspondantes, puis comparent chaque paiement à l’échéance légale ou convenue.
  2. Le procès-verbal. Les manquements constatés sont consignés.
  3. La procédure contradictoire. L’entreprise est informée de la sanction envisagée et dispose de soixante jours pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (article L470-2 du Code de commerce).
  4. La décision. L’autorité prononce l’amende par une décision motivée, ou adresse une injonction de mise en conformité.
  5. Le recours. L’entreprise peut contester devant le juge administratif.

Un exemple récent montre jusqu’où va la procédure. La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a infligé le 6 mars 2023 une amende de 590 000 €, assortie d’une publication, à la société Darty Grand Est pour non-respect des délais de paiement. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours en janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon en mars 2026. Le 27 octobre 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société et n’a pas admis son pourvoi.

La publication des sanctions : le « name and shame »

Depuis la loi Sapin 2 de 2016, la publication des amendes pour retard de paiement n’est plus une option. Le V de l’article L470-2 la rend obligatoire pour les amendes prononcées sur le fondement de l’article L441-16 :

  • sur le site internet de l’autorité administrative ;
  • et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un support habilité à recevoir des annonces légales qu’elle choisit.

Si l’entreprise ne publie pas, l’administration peut la mettre en demeure de le faire sous astreinte de 150 € par jour. C’est précisément cette publication que contestait la question soulevée devant le Conseil d’État dans l’affaire citée plus haut : elle n’a pas été transmise au Conseil constitutionnel, la règle reste donc en place.

Pour une grande entreprise, l’effet sur la réputation compte souvent plus que le montant. Pour vous, c’est une source d’information. Avant de signer un contrat important avec un nouveau client, consultez les sanctions publiées par la DGCCRF : une amende récente pour retard de paiement dit beaucoup sur les habitudes de son service comptable.

Ce que ces sanctions changent pour vous, créancier

L’amende est versée au Trésor public. Elle ne vous rembourse rien et ne vous donne aucun titre contre votre client. Elle a pourtant trois effets utiles.

Elle donne du poids à vos relances. Rappeler qu’un délai de paiement est encadré par la loi, et pas seulement par vos CGV, change le ton d’une discussion avec un service fournisseurs.

Elle encadre les négociations. Un grand compte qui impose 90 jours dans un secteur où le plafond est de 60 jours prend un risque d’amende s’il paie réellement à 90 jours. Vous pouvez le rappeler avant de signer, plutôt que de découvrir le problème à la première facture.

Elle vous oblige à être en règle vous-même. Des CGV sans taux de pénalités ni indemnité de 40 € vous exposent au même article de loi que vos mauvais payeurs.

Le contexte joue en faveur des créanciers. Le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France en septembre 2026, relève que moins d’une grande entreprise sur deux respecte le délai de 60 jours. Il estime aussi que, sans retards de paiement, les PME et microentreprises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire.

Et quand le client est un acheteur public ?

Les amendes de l’article L441-16 visent les relations entre entreprises. L’État, les collectivités et les hôpitaux relèvent d’un autre cadre, celui de la commande publique, avec ses propres délais : 30 jours pour l’État et les collectivités, un délai plus long pour les établissements publics de santé. Un acheteur public ne reçoit pas d’amende de la DGCCRF. En revanche, son retard fait courir automatiquement des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 €, sans que vous ayez à les demander.

Les chiffres publiés par la Banque de France dans le même rapport montrent des situations très différentes selon l’acheteur :

Acheteur publicDélai de paiement moyen en 2025
État15,9 jours (14,1 jours en 2024)
Secteur public local19,3 jours
Secteur hospitalier public71,3 jours

L’État paie en moyenne bien en deçà de son plafond réglementaire de 30 jours. Les hôpitaux publics, eux, le dépassent largement. Si vous travaillez avec eux, prévoyez la trésorerie en conséquence et suivez chaque facture, car les intérêts moratoires ne compensent pas toujours le coût du financement.

Dernier point : un retard chronique, chez un client public ou privé, est un sujet de trésorerie avant d’être un sujet juridique. Notre article sur le coût d’une facture impayée montre comment le chiffrer.

Que faire face à un client qui paie toujours en retard

Les sanctions administratives restent une menace lointaine pour votre client. Votre propre action produit des effets plus rapides.

  1. Datez tout : échéances, relances, réponses, promesses. Ce dossier sert à la négociation, au médiateur ou au juge.
  2. Réclamez ce que la loi vous accorde : pénalités de retard et indemnité de 40 € par facture. Le calculateur de pénalités de retard donne le montant exact.
  3. Renégociez les conditions pour les commandes suivantes : acompte, délai plus court, paiement à la commande pour les petits montants.
  4. Proposez une médiation. Le Médiateur des entreprises intervient gratuitement et de façon confidentielle sur les retards de paiement entre entreprises.
  5. Signalez les pratiques répétées à la DGCCRF, si vous estimez qu’elles relèvent d’une politique délibérée plutôt que d’un incident.
  6. Passez à l’étape judiciaire si la créance n’est pas contestée et que rien n’avance, par exemple avec une injonction de payer.

La plupart des retards se règlent bien avant ces étapes, à condition de relancer tôt et régulièrement. Un logiciel de relance client comme 2BPaid relance vos clients à votre nom selon des règles que vous fixez, et tient un journal daté de chaque envoi et de chaque réponse, exportable si vous devez constituer un dossier.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal de l’amende pour non-respect des délais de paiement ?

L’article L441-16 du Code de commerce prévoit jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Ces plafonds passent à 150 000 € et 4 millions d’euros en cas de nouveau manquement dans les deux ans.

Qui contrôle les délais de paiement entre entreprises ?

Les agents de la DGCCRF, dans les directions régionales et départementales. Ils examinent les factures et les dates de paiement, puis l’autorité administrative prononce l’amende après une procédure contradictoire de soixante jours.

Les sanctions pour retard de paiement sont-elles rendues publiques ?

Oui. Pour les amendes prononcées au titre des délais de paiement, la publication est obligatoire sur le site de l’administration et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un journal d’annonces légales (article L470-2 du Code de commerce).

Le fournisseur payé en retard touche-t-il l’amende infligée à son client ?

Non, l’amende est versée au Trésor public. Le fournisseur conserve ses propres droits : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, indemnisation complémentaire sur justificatif et action en paiement.

Un fournisseur peut-il être sanctionné au titre des délais de paiement ?

Oui, si ses conditions de règlement ne sont pas conformes : absence du taux de pénalités ou de l’indemnité de 40 €, taux inférieur au plancher légal, ou clause qui retarde abusivement le point de départ du délai.

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