Le recouvrement des petites créances dispose depuis 2016 d’une procédure à part : un commissaire de justice invite votre débiteur à payer, et si celui-ci accepte, il vous délivre directement un titre exécutoire. Pas de tribunal, pas d’audience, pas d’avocat. Le dispositif est prévu par l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Une loi du 23 avril 2026 en a changé le périmètre. Les factures entre commerçants en sont sorties, et une procédure dédiée aux créances commerciales incontestées a été créée à côté. Cet article fait le point sur ce qui s’applique au 9 novembre 2026. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un commissaire de justice sur votre dossier.
Recouvrement des petites créances : les conditions
La procédure simplifiée s’applique à une créance qui réunit les conditions suivantes :
- elle a une cause contractuelle (vente, prestation, bail, prêt) ou statutaire (cotisations, par exemple) ;
- elle est certaine, liquide et exigible ;
- son montant, principal et intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 € (article R125-1) ;
- elle ne résulte pas d’une facturation entre commerçants (article L125-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 avril 2026).
Le plafond inclut les intérêts. Une facture de 4 850 € assortie de 200 € de pénalités de retard dépasse donc la limite.
Qui peut encore l’utiliser depuis avril 2026
L’exclusion vise les créances « ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ». Il faut donc que le créancier et le client soient tous deux commerçants. Dès que l’un des deux ne l’est pas, la procédure reste ouverte.
| Vous facturez en tant que | Votre client est | Procédure des petites créances |
|---|---|---|
| Commerçant ou société commerciale | Commerçant ou société commerciale | Non : procédure des créances commerciales incontestées |
| Commerçant ou société commerciale | Profession libérale, association, particulier | Oui |
| Profession libérale | Commerçant, association, particulier | Oui |
La qualité de commerçant relève du Code de commerce et n’est pas toujours évidente (société d’exercice libéral, artisan qui revend des marchandises). En cas de doute, le commissaire de justice vérifie la recevabilité du dossier avant de l’engager.
Le déroulé, étape par étape
- Choisissez un commissaire de justice établi dans le ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou son siège. Vous pouvez aussi déposer le dossier sur Crédicys, la plateforme de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Transmettez les justificatifs : contrat ou devis signé, factures, relances, et la marge de négociation que vous acceptez (étalement, remise sur les pénalités).
- Le commissaire de justice invite le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique. La lettre indique l’identité du créancier, le fondement et le détail de la somme, et reproduit les textes applicables.
- Le débiteur a un mois pour répondre. Son silence vaut refus. S’il accepte de participer, la prescription est suspendue (article 2238 du Code civil).
- Le commissaire de justice propose un accord sur le montant et les modalités de paiement. Si les deux parties s’entendent dans le délai, il délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitule ses diligences ; le débiteur en reçoit une copie sans frais.
- En cas de refus ou de désaccord, la procédure prend fin. Vous pouvez alors saisir le juge.
Exemple : une architecte d’intérieur exerçant en libéral a facturé 3 000 € TTC à une association pour l’aménagement de ses locaux. Après trois relances restées sans suite, il confie le dossier à un commissaire de justice. L’association accepte un paiement en trois fois. Le titre exécutoire permettra une saisie si une échéance n’est pas honorée, sans retourner devant un juge.
Bien préparer le dossier
La procédure tient en un mois, sans prolongation. Un dossier incomplet fait perdre ce temps. Avant de saisir le commissaire de justice, réunissez :
- la preuve de l’accord du client : devis signé, bon de commande, contrat ou e-mail d’acceptation ;
- les factures et un décompte détaillé, principal et intérêts séparés, pour vérifier le plafond de 5 000 € ;
- les coordonnées à jour du débiteur, y compris une adresse électronique, puisque l’invitation peut lui être envoyée par message électronique ;
- l’historique de vos relances, qui montre que la démarche amiable a été tentée ;
- votre marge de négociation, fixée à l’avance : nombre d’échéances acceptables, abandon éventuel des pénalités.
Ce dernier point compte plus qu’il n’y paraît. Le commissaire de justice propose un accord au débiteur ; s’il doit revenir vers vous à chaque contre-proposition, le mois passe vite. Un mandat clair (« jusqu’à quatre mensualités, pénalités abandonnées si le principal est payé ») lui permet de conclure dans le délai.
Si le débiteur ne respecte pas l’échéancier convenu, le titre exécutoire déjà délivré permet de passer aux saisies, sans nouvelle procédure.
Ce que coûte la procédure
Tous les frais sont à la charge exclusive du créancier (article L125-1). Vous ne pouvez pas les répercuter sur le débiteur.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Dépôt du dossier | 14,92 € TTC |
| Émission du titre exécutoire en cas d’accord | 29,76 € TTC, non dus en cas d’échec |
| Émolument sur les sommes encaissées, jusqu’à 188 € | Forfait de 21,50 € HT |
| Émolument au-delà de 188 € | 11,73 % jusqu’à 125 €, 10,75 % de 125 à 610 €, 10,26 % de 610 à 1 525 €, 3,91 % de 1 525 à 52 400 € (article A444-32 du Code de commerce) |
Pour une créance de 3 000 € entièrement recouvrée, l’émolument proportionnel s’élève à environ 218 € HT, soit 262 € TTC. Le calcul se fait sur le total encaissé, pas sur chaque versement d’un échéancier.
Les limites à connaître
La procédure repose entièrement sur l’accord du débiteur. Un client de mauvaise foi peut refuser ou laisser passer le délai d’un mois : vous aurez payé les frais de dépôt pour rien.
Elle suppose aussi un débiteur joignable. Si votre client a changé d’adresse sans prévenir ou ne relève plus ses courriers, l’invitation restera lettre morte et le mois s’écoulera sans résultat. Vérifiez ses coordonnées avant de déposer le dossier.
Elle ne tranche pas non plus un désaccord sur le fond. Si le client conteste la prestation, le commissaire de justice ne peut pas décider à la place du juge.
Elle a un avantage indirect. Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 € au plus doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Le créancier qui a vainement engagé la procédure simplifiée en est dispensé.
Entre commerçants : la procédure des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé, aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution, une procédure réservée aux factures entre commerçants. Elle n’a pas de plafond de montant. Son décret d’application (n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Son fonctionnement est différent, puisqu’elle ne dépend plus de l’accord du débiteur mais de son absence de contestation :
- Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, avec une copie de la facture.
- Le débiteur a un mois pour contester auprès du commissaire de justice. S’il conteste, la procédure s’arrête.
- Sans paiement intégral ni contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
- Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois. Le greffier y appose la formule exécutoire.
- Le titre est signifié au débiteur, qui dispose encore d’un mois pour former opposition.
Les frais de cette procédure sont mis à la charge du débiteur. Tant que l’arrêté n’est pas publié, l’injonction de payer reste la voie simple pour une facture entre entreprises.
Si la procédure échoue
Le refus du débiteur vous renvoie vers le juge : injonction de payer si la créance est incontestable, référé-provision si vous voulez un débat rapide, procédure au fond si le client conteste réellement.
Avant d’engager des frais, vérifiez que la phase amiable a été menée jusqu’au bout. Une relance régulière, un appel, puis une mise en demeure suffisent dans beaucoup de cas. 2BPaid se charge de cette phase amiable à partir de votre outil de facturation, avec des e-mails envoyés depuis votre messagerie et validés par vous ; il ne mandate pas de commissaire de justice. Pour en savoir plus, consultez la page recouvrement amiable.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Le montant de la créance, principal et intérêts compris, ne doit pas dépasser 5 000 € (article R125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Une facture proche du plafond peut donc en sortir une fois les pénalités de retard ajoutées.
Une entreprise peut-elle utiliser cette procédure contre un autre commerçant ?
Non, depuis le 25 avril 2026, les créances facturées entre commerçants en sont exclues. Elles relèvent de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, applicable au plus tard le 31 décembre 2026, ou en attendant de l’injonction de payer.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas au commissaire de justice ?
Le silence du débiteur pendant un mois vaut refus, et la procédure prend fin. Le créancier peut alors saisir le juge, par exemple par une requête en injonction de payer.
Qui paie les frais de la procédure simplifiée ?
Le créancier, exclusivement : l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’impose. Il paie les frais de dépôt, l’émission du titre en cas d’accord et un émolument calculé sur les sommes encaissées, selon le barème de l’article A444-32 du Code de commerce.
Faut-il un avocat pour recouvrer une petite créance ?
Non, la procédure simplifiée se mène avec un commissaire de justice seul. Même devant le juge, l’avocat n’est pas obligatoire pour une demande de 10 000 € au plus.
Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.