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Cadre légal

Prescription d’une facture impayée : 5 ans, 2 ans, et ce qui arrête le compteur

Une facture impayée se prescrit par 5 ans quand le client est un professionnel et par 2 ans quand c’est un consommateur ; passé ce délai, vous ne pouvez plus en obtenir le paiement en justice. Une relance ou une lettre recommandée n’arrête pas le compteur : il faut une reconnaissance de dette du client ou une action en justice.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

La prescription d’une facture impayée est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour en obtenir le paiement. Il est de 5 ans quand votre client est un professionnel (article L110-4 du Code de commerce) et de 2 ans quand c’est un particulier (article L218-2 du Code de la consommation). La créance n’est pas effacée pour autant, mais elle devient très difficile à faire payer.

Deux erreurs coûtent cher. La première : croire que des relances, même par lettre recommandée, prolongent le délai. Elles ne le font pas. La seconde : compter à partir de la mauvaise date. Voici les règles, avec des dates.

Le délai de prescription d’une facture impayée selon votre client

Votre clientDélaiTexte
Professionnel, quand vous ou lui êtes commerçant5 ansArticle L110-4 du Code de commerce
Professionnel, quand aucun des deux n’est commerçant (profession libérale, association)5 ansArticle 2224 du Code civil
Consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle)2 ansArticle L218-2 du Code de la consommation
Exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire10 ansArticle L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Le délai de 2 ans ne profite qu’aux consommateurs, qui sont nécessairement des personnes physiques, selon la Cour de cassation. Une SCI ou une association qui ne paie pas relève donc du délai de 5 ans.

Entre professionnels, le contrat peut modifier la durée : l’article 2254 du Code civil permet de la réduire jusqu’à un an ou de l’allonger jusqu’à dix ans. Face à un consommateur, c’est interdit. Vérifiez vos CGV : une clause oubliée peut avoir raccourci votre délai.

Le point de départ : la date qui compte vraiment

Le délai court à partir du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettaient d’agir (article 2224 du Code civil, auquel renvoie l’article L110-4 selon la Cour de cassation). Pour une facture, ce n’est pas toujours la date que l’on croit.

Pour des travaux ou des prestations de services, la Cour de cassation a jugé le 1er mars 2023 que le point de départ est, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi, l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations. Pas la date de la facture, ni forcément son échéance.

La règle prudente est donc de compter depuis la date la plus ancienne qui puisse être retenue : livraison ou fin de la prestation.

Exemple fictifPoint de départ prudentFin du délai
Fournitures livrées à une PME le 2 février 2026, facture échue le 4 avril 20262 février 20262 février 2031
Travaux chez un particulier achevés le 10 février 202610 février 202610 février 2028
Jugement de condamnation rendu le 15 septembre 202615 septembre 202615 septembre 2036 (exécution)

Pour le particulier, deux ans passent vite. Si la facture a été émise en avril et que les relances amiables ont duré un an, il ne reste que quelques mois pour saisir le juge.

Ce qui interrompt la prescription : le compteur repart à zéro

L’interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du Code civil). Trois événements l’entraînent.

La reconnaissance de la dette par le client (article 2240). Un écrit où il admet devoir la somme, un échéancier qu’il signe, une demande de délai de paiement. Un paiement partiel peut aussi valoir reconnaissance s’il intervient avant la fin du délai. La reconnaissance doit venir du débiteur et être sans ambiguïté.

La demande en justice (articles 2241 à 2243), y compris en référé, une requête en injonction de payer, et même une demande portée devant un tribunal incompétent. L’effet dure jusqu’à la fin de l’instance. Il disparaît si vous vous désistez, si vous laissez l’instance se périmer ou si votre demande est définitivement rejetée.

Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244), par exemple une saisie.

Exemple fictif : la facture de fournitures du tableau ci-dessus, point de départ le 2 février 2026. Le 3 juin 2027, le client verse 1 000 € et écrit qu’il réglera le reste « dès que possible ». C’est une reconnaissance. Un nouveau délai de 5 ans part du 3 juin 2027 : vous avez jusqu’au 3 juin 2032.

Ce qui n’interrompt pas la prescription

Les relances par e-mail, les appels, les SMS, et la mise en demeure, même envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elles sont utiles pour obtenir le paiement et prouver votre diligence, mais elles ne touchent pas au délai. Une mise en demeure fixe une date et prépare la suite, mais elle ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.

Ce qui suspend la prescription : le compteur s’arrête

La suspension met le délai en pause sans effacer le temps déjà écoulé (article 2230 du Code civil). Les cas utiles pour un créancier :

  • la médiation ou la conciliation décidée après la naissance du litige, ou une convention de procédure participative (article 2238) ; à la fin, le délai reprend pour une durée d’au moins six mois ;
  • une mesure d’instruction ordonnée par le juge avant tout procès, une expertise par exemple (article 2239), avec la même garantie de six mois ;
  • l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (article 2234).

Exemple fictif : pour la facture de fournitures, sans reconnaissance, le délai finit le 2 février 2031. Le 2 octobre 2030, créancier et client entrent en médiation, qui se termine le 2 décembre 2030. Il restait quatre mois au début de la médiation. Le délai reprend pour au moins six mois : il court jusqu’au 2 juin 2031. Le recours au Médiateur des entreprises est gratuit et peut produire cet effet.

Interruption ou suspension : le récapitulatif

ÉvénementEffetArticle du Code civil
Reconnaissance de dette, paiement partiel, échéancier signéInterruption : nouveau délai complet2240
Assignation, requête en injonction de payer, référéInterruption jusqu’à la fin de l’instance2241 et 2242
Saisie, mesure conservatoireInterruption2244
Médiation, conciliation, procédure participativeSuspension, puis au moins six mois restants2238
Expertise ordonnée avant procèsSuspension, puis au moins six mois restants2239
Relance, appel, e-mail, mise en demeureAucun effet(aucun)

Une question revient souvent : un simple e-mail du client suffit-il comme reconnaissance ? La loi n’impose aucune forme. Un message où le client écrit « je sais que je vous dois cette facture, je vous paie le mois prochain » reconnaît la dette. Un message vague (« je regarde ça ») ne la reconnaît pas. Conservez ces échanges avec leur date d’envoi : c’est elle qui fera partir le nouveau délai, et c’est à vous de la prouver.

Avant que le délai ne s’écoule : que faire

Une facture prescrite n’arrive jamais par surprise. Elle a passé des mois dans la dernière colonne de la balance âgée sans que personne ne décide quoi en faire. Quelques réflexes suffisent.

  1. Repérez les créances anciennes. Toute facture de plus de 12 mois chez un particulier, ou de plus de 3 ans chez un professionnel, mérite une décision écrite : action, accord, ou passage en perte.
  2. Obtenez une reconnaissance écrite dès que le client propose un échéancier. Faites-lui signer l’échéancier, avec le montant total dû.
  3. Agissez en justice avant la fin du délai si la discussion n’avance pas. L’injonction de payer est la voie la plus simple pour une créance non contestée.
  4. Gardez les preuves : bons de livraison, procès-verbaux de fin de travaux, échanges écrits. Ils fixent le point de départ, dans un sens ou dans l’autre.

Une fois le délai passé, vous pouvez toujours demander le paiement à l’amiable. Le juge ne peut pas soulever la prescription de lui-même : c’est au débiteur de l’invoquer (article 2247 du Code civil). Mais s’il le fait, la demande sera rejetée, et la créance rejoint les créances irrécouvrables.

Le meilleur moyen de ne pas en arriver là reste un suivi régulier du poste clients. Un outil de suivi du poste clients comme 2BPaid présente la balance âgée par tranches (non échu, 1 à 30 jours, jusqu’à plus de 90 jours) et garde l’historique daté de chaque relance et de chaque réponse, ce qui aide à dater une reconnaissance ou une promesse le moment venu.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription d’une facture impayée entre professionnels ?

Cinq ans, en application de l’article L110-4 du Code de commerce dès que l’une des parties est commerçante, et de l’article 2224 du Code civil dans les autres cas. Le contrat peut modifier ce délai entre professionnels, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans.

Quel est le délai de prescription d’une facture adressée à un particulier ?

Deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Pour des travaux ou des prestations, le délai court en principe à partir de leur achèvement, et le contrat ne peut ni l’allonger ni le raccourcir.

Une lettre recommandée de mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Ni les relances, ni la mise en demeure, même en recommandé, n’interrompent la prescription. Seules une reconnaissance de dette du client, une demande en justice ou une mesure d’exécution font repartir le délai.

Un paiement partiel relance-t-il le délai de prescription ?

Il peut valoir reconnaissance de dette s’il intervient avant la fin du délai, et faire alors courir un nouveau délai complet. Pour éviter toute discussion, faites accompagner le paiement d’un écrit ou d’un échéancier signé qui mentionne le solde dû.

Peut-on encore réclamer une facture prescrite ?

Vous pouvez la réclamer à l’amiable, et le juge ne peut pas relever la prescription de lui-même. Mais si le client l’invoque, votre demande en justice sera rejetée.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

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