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Cadre légal

Référé-provision pour une facture impayée : principe, juge compétent et délais

Le référé-provision permet d’obtenir rapidement du juge des référés une condamnation à payer, dès lors que l’obligation du client n’est pas sérieusement contestable. Pour une créance commerciale, il se plaide devant le président du tribunal de commerce, sans avocat jusqu’à 10 000 €, et l’ordonnance est exécutoire immédiatement.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

Le référé-provision pour une facture impayée est une procédure rapide et contradictoire : vous assignez le client à une audience, il peut s’expliquer, et le juge décide s’il doit vous verser tout ou partie de la somme à titre de provision. C’est la voie à privilégier quand vous voulez un débat devant un juge sans attendre un jugement au fond.

Cet article décrit le principe, le juge compétent, les coûts et les cas où le référé est préférable à l’injonction de payer, au 9 novembre 2026. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un avocat sur votre dossier.

Le principe du référé-provision pour une facture impayée

Deux articles du Code de procédure civile fondent la procédure. Devant le tribunal de commerce, l’article 873, alinéa 2, permet au président d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». L’article 835, alinéa 2, donne le même pouvoir au président du tribunal judiciaire.

Trois traits distinguent cette procédure :

  • pas de condition d’urgence pour la provision : seule compte l’absence de contestation sérieuse ;
  • la provision peut couvrir toute la dette si rien n’est sérieusement discutable, principal, pénalités et indemnité forfaitaire compris ;
  • la décision est provisoire : elle ne tranche pas le fond. Le client peut toujours saisir le juge du fond, mais en attendant, il doit payer.

L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Un commissaire de justice peut la mettre à exécution dès sa signification, même si le client fait appel.

Quand l’obligation n’est-elle « pas sérieusement contestable » ?

Le juge des référés apprécie au vu des pièces produites. Une contestation qui n’est étayée par rien ne suffit pas à faire obstacle à la provision. En revanche, un désaccord réel et documenté sur la prestation l’oblige à renvoyer les parties devant le juge du fond.

Situations favorables au créancier :

  • devis ou bon de commande signé, prestation livrée, procès-verbal de réception sans réserve ;
  • client qui a reconnu la dette par écrit (« nous vous réglons fin du mois ») ou demandé un échéancier ;
  • aucune réclamation avant vos relances, ou une réclamation apparue seulement après la mise en demeure.

Situations défavorables :

  • réclamation écrite sur la qualité ou les délais, envoyée avant l’échéance ;
  • désaccord sur le prix ou sur des travaux supplémentaires non signés ;
  • clause du contrat dont l’interprétation fait débat.

Si seule une partie de la facture est discutée (un poste contesté sur cinq), le juge peut accorder une provision limitée à la partie incontestable.

Quel juge saisir et faut-il un avocat ?

Nature de la créanceJuge des référésAvocat obligatoire
CommercialePrésident du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques dans les douze villes de l’expérimentation)Au-delà de 10 000 € (article 853 du Code de procédure civile)
Commerciale, Alsace-MosellePrésident de la chambre commerciale du tribunal judiciaireSelon les règles du tribunal judiciaire
CivilePrésident du tribunal judiciaireAu-delà de 10 000 €, hors matières réservées (article 761)

Jusqu’à 10 000 €, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par la personne de votre choix, munie d’un pouvoir spécial si ce n’est pas un avocat.

Devant le tribunal judiciaire, une contribution pour l’aide juridique de 50 € est due depuis le 1er mars 2026 par la partie qui introduit une instance civile, sauf exonération (aide juridictionnelle, notamment). Elle ne concerne pas le tribunal de commerce. Renseignez-vous auprès du greffe pour votre cas précis.

Le déroulé, étape par étape

  1. Mettez le client en demeure par lettre recommandée, en rappelant la facture, l’échéance et les pénalités. Notre modèle de mise en demeure peut servir de base.
  2. Obtenez une date d’audience de référé auprès du greffe.
  3. Faites délivrer l’assignation en référé par un commissaire de justice, en laissant au client un délai suffisant pour préparer sa défense.
  4. Plaidez à l’audience. La procédure est orale : vous présentez vos pièces et le décompte. Le calculateur de pénalités de retard vous aide à établir un montant précis.
  5. Recevez l’ordonnance, puis faites-la signifier au client.
  6. Faites exécuter si le client ne paie pas : saisie sur ses comptes, par exemple.

L’appel est possible dans les quinze jours de la signification (article 490 du Code de procédure civile), sauf si l’ordonnance est rendue en dernier ressort, c’est-à-dire pour une demande de 5 000 € au plus.

Exemple : un grossiste en matériel électrique de Lille réclame 18 400 € à une entreprise d’installation, sur trois factures livrées et signées. Le client n’a jamais contesté, mais répond qu’il « paiera quand il pourra ». Au-delà de 10 000 €, le grossiste mandate un avocat, qui assigne en référé devant le président du tribunal de commerce. Le juge accorde une provision du montant total, assortie de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Préparer le dossier de référé

Le juge des référés décide vite, souvent en une audience. Votre dossier doit lui permettre de constater en quelques minutes que la dette n’est pas discutable :

  1. Un bordereau de pièces numérotées, dans l’ordre chronologique : commande, exécution, facture, relances, mise en demeure.
  2. Un décompte d’une page : chaque facture, sa date d’échéance, le principal, les pénalités avec leur taux et leur période, l’indemnité forfaitaire.
  3. Les écrits du client : un e-mail où il promet de payer ou demande un délai vaut souvent plus qu’un long argumentaire.
  4. La réponse aux objections prévisibles : si le client a évoqué un retard de livraison, joignez le bon de livraison signé sans réserve.

Demandez une provision égale à ce qui est incontestable plutôt qu’un montant gonflé. Un poste discutable mêlé au reste peut conduire le juge à réduire la provision, voire à renvoyer le tout au fond.

Pensez enfin à l’après-audience. L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice pour être exécutée ; s’il faut ensuite saisir, notre article sur le commissaire de justice et le recouvrement détaille les frais et qui les supporte.

Ce que coûte un référé

Les postes de dépense sont :

  • l’assignation et la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice ;
  • les frais de greffe ;
  • les honoraires d’avocat, libres, si la demande dépasse 10 000 € ou si vous choisissez d’en prendre un ;
  • la contribution de 50 € devant le tribunal judiciaire.

Vous pouvez demander au juge de mettre à la charge du client les dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui couvre une partie de vos frais d’avocat. Le montant accordé est laissé à son appréciation.

Référé-provision ou injonction de payer ?

CritèreRéféré-provisionInjonction de payer
AudienceOui, contradictoireNon, procédure sur requête
Rôle du clientIl s’explique avant la décisionIl peut former opposition après
AvocatObligatoire au-delà de 10 000 €Non obligatoire pour la requête
Effet de la décisionExécutoire dès la significationExécutoire en l’absence d’opposition, deux mois après la signification
Point faibleRenvoi au fond si contestation sérieuseOpposition qui transforme la procédure en procès

L’injonction de payer convient au client silencieux, qui ne fera probablement pas opposition. Le référé convient au client qui se manifeste sans avancer d’argument sérieux : le débat a lieu tout de suite, et la décision s’exécute sans attendre.

Le référé a un autre avantage : la décision est rendue après un débat. Le client ne peut pas, comme avec une injonction de payer, laisser passer la procédure puis former opposition au dernier moment pour gagner plusieurs mois. S’il ne vient pas à l’audience, le juge statue au vu de vos seules pièces, en vérifiant qu’elles établissent la dette.

Si le client conteste vraiment, aucune des deux voies ne tranchera : il faudra une assignation en paiement au fond.

Avant de saisir le juge

Le référé reste une procédure judiciaire, avec ses frais et son calendrier. La plupart des factures en retard se règlent avant, pourvu que les relances soient régulières, polies et tracées. Le jour où vous devez prouver que le client n’a jamais contesté, l’historique de vos échanges devient votre meilleure pièce.

C’est cette phase que 2BPaid prend en charge : des relances amiables envoyées depuis votre messagerie, les réponses du client lues et classées (promesse, litige, paiement déclaré), et un journal daté de chaque action. Il ne fait pas de contentieux et ne remplace pas votre avocat. La page recouvrement amiable décrit ce fonctionnement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une obligation non sérieusement contestable ?

C’est une dette dont l’existence ne fait pas l’objet d’une contestation étayée : commande signée, prestation livrée, aucune réclamation documentée. Le juge des référés en décide au vu des pièces ; un simple refus de payer, sans argument, ne suffit pas à l’écarter.

Faut-il un avocat pour un référé-provision devant le tribunal de commerce ?

L’avocat est obligatoire si la demande dépasse 10 000 € (article 853 du Code de procédure civile). En dessous, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par une personne munie d’un pouvoir spécial.

Le référé-provision exige-t-il une urgence ?

Non. Pour accorder une provision, le juge vérifie seulement que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’urgence est une condition d’autres mesures de référé, pas de la provision.

L’ordonnance de référé est-elle définitive ?

Non, elle est provisoire : elle n’a pas autorité de la chose jugée au fond. Elle est toutefois exécutoire dès sa signification, et le client doit payer même s’il saisit ensuite le juge du fond ou fait appel.

Peut-on faire appel d’une ordonnance de référé-provision ?

Oui, dans un délai de quinze jours (article 490 du Code de procédure civile), sauf si la demande ne dépasse pas 5 000 €, auquel cas l’ordonnance est rendue en dernier ressort. L’appel ne suspend pas l’exécution.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

Vos relances partent demain à 10 h. Vous gardez la main sur chacune.

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