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Cadre légal

Assignation en paiement d’une facture : la procédure au fond expliquée

L’assignation en paiement est l’acte par lequel un commissaire de justice convoque votre client devant le tribunal pour qu’il soit condamné, au fond, à régler la facture. C’est la voie la plus complète et la plus longue : elle s’impose quand le client conteste réellement la dette, ou quand l’injonction de payer et le référé ne permettent pas de trancher.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

L’assignation en paiement d’une facture ouvre un procès classique. Contrairement à l’injonction de payer, le client est convoqué avant toute décision ; contrairement au référé, le juge tranche définitivement le litige, y compris les contestations sérieuses sur la prestation. Le jugement obtenu a autorité de la chose jugée et vaut titre exécutoire.

Cet article présente la procédure devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire au 9 novembre 2026 : quand y recourir, comment préparer le dossier, ce que cela coûte et ce qui se passe après le jugement. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un avocat sur votre dossier.

Assignation en paiement d’une facture : dans quels cas

La procédure au fond est rarement le premier réflexe, car elle est plus lente. Elle devient la bonne voie dans quatre situations :

  • le client conteste réellement la prestation, le prix ou des travaux supplémentaires, et le juge des référés renverrait au fond ;
  • le client a fait opposition à une injonction de payer : le tribunal est alors saisi de tout le litige, sans nouvelle assignation ;
  • vous demandez plus que la facture : dommages-intérêts, résiliation du contrat, restitution de matériel ;
  • la créance n’est pas encore chiffrée avec précision (révision de prix, compte entre les parties).

Si le client ne répond pas et n’a jamais rien contesté, commencez plutôt par l’injonction de payer ou par le référé-provision, plus rapides.

Quel tribunal saisir et avec quelle représentation

SituationTribunalAvocat obligatoire
Litige entre commerçants ou sociétés commercialesTribunal de commerce (tribunal des activités économiques dans douze villes)Au-delà de 10 000 € (article 853 du Code de procédure civile)
Client non commerçant (profession libérale, association, particulier)Tribunal judiciaireAu-delà de 10 000 €, hors matières réservées (article 761)
Alsace-Moselle, litige commercialChambre commerciale du tribunal judiciaireSelon les règles du tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile ou du siège du défendeur. En matière contractuelle, vous pouvez aussi saisir celui du lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation. Entre commerçants, une clause attributive de compétence figurant de façon très apparente dans vos conditions générales acceptées par le client peut désigner un autre tribunal.

Jusqu’à 10 000 €, vous pouvez plaider seul ou vous faire représenter par la personne de votre choix, munie d’un pouvoir spécial. Au-delà, un avocat est nécessaire.

Préparer le dossier

La qualité du dossier décide souvent de l’issue. Avant de mandater un commissaire de justice ou un avocat, rassemblez :

  1. Le fondement de la créance : devis ou bon de commande signé, contrat, conditions générales de vente et preuve de leur acceptation.
  2. La preuve de l’exécution : bons de livraison, procès-verbal de réception, comptes rendus de chantier, livrables envoyés.
  3. Les factures et un décompte précis : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Le calculateur de pénalités de retard vous donne un chiffre justifié.
  4. L’historique des échanges : relances, réponses du client, promesses de paiement, éventuelles réclamations et vos réponses.
  5. La mise en demeure et son accusé de réception. Notre modèle de mise en demeure peut servir de base.

Vérifiez aussi la prescription : entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).

Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 € au plus doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette règle est propre au tribunal judiciaire.

Le déroulé de la procédure

Devant le tribunal de commerce, les étapes sont fixées par les articles 854 à 878-1 du Code de procédure civile :

  1. Rédaction de l’assignation par votre avocat ou par le commissaire de justice. Elle comporte, à peine de nullité, des mentions obligatoires sur le tribunal, la date d’audience et les modalités de défense du client.
  2. Délivrance par le commissaire de justice au moins quinze jours avant l’audience (article 856).
  3. Remise d’une copie au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité (article 857).
  4. Audiences. La procédure est orale. Le tribunal tente de concilier les parties, puis renvoie l’affaire ou la confie à un juge chargé de l’instruire. Plusieurs renvois sont courants quand le client se défend.
  5. Jugement. Les décisions de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire.
  6. Signification du jugement par commissaire de justice, puis exécution si le client ne paie pas.

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification. Le tribunal de commerce statue en dernier ressort, donc sans appel possible, pour les demandes jusqu’à 5 000 € (article R721-6 du Code de commerce).

Exemple : une entreprise de maintenance informatique de Bordeaux réclame 27 000 € à un client qui refuse de payer, en invoquant des pannes non résolues. Le client a écrit deux réclamations détaillées avant l’échéance : un référé serait renvoyé au fond. L’entreprise mandate un avocat, produit les rapports d’intervention signés et le contrat de niveau de service, et assigne directement au fond.

Coûts et délais

PosteCe qu’il faut savoir
Assignation et significationActes de commissaire de justice, dont les émoluments sont réglementés, plus frais de déplacement
Frais de greffeMontant réglementé, affiché par chaque greffe
AvocatHonoraires libres, convenus par écrit ; obligatoire au-delà de 10 000 €
Contribution pour l’aide juridique50 € devant le tribunal judiciaire depuis le 1er mars 2026 ; non due devant le tribunal de commerce
Contribution pour la justice économiqueSeulement devant un tribunal des activités économiques, pour les entreprises de plus de 250 salariés et les demandes supérieures à 50 000 €

La durée dépend de la juridiction, du nombre de renvois et de l’attitude du client. Aucun texte ne fixe de délai de jugement : comptez plusieurs mois, davantage en cas d’expertise ou d’appel.

Avant de vous lancer, faites un calcul simple. D’un côté, la somme en jeu et les chances raisonnables de l’obtenir, au vu des pièces. De l’autre, les honoraires d’avocat demandés par écrit, les frais d’actes, le temps passé par vous et vos équipes, et la solvabilité du client : un jugement contre une entreprise sans actif ne rapporte rien. Si l’équilibre est incertain, une négociation encadrée ou une médiation peut produire un meilleur résultat net qu’un procès gagné.

Ce que vous pouvez demander au juge

  • le principal de la ou des factures ;
  • les pénalités de retard prévues au contrat ou, à défaut, au taux légal de l’article L441-10 ;
  • l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et une indemnisation complémentaire sur justification si vos frais de recouvrement la dépassent ;
  • une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour vos frais d’avocat, fixée par le juge ;
  • la condamnation du client aux dépens, c’est-à-dire aux frais de procédure réglementés.

Après le jugement

Le jugement ne vous paie pas : il vous donne un titre. Quatre étapes suivent :

  1. La signification du jugement par un commissaire de justice. Elle fait courir le délai d’appel d’un mois.
  2. L’exécution provisoire. Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez faire exécuter le jugement sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
  3. L’exécution forcée si le client ne paie pas spontanément : saisie sur ses comptes bancaires, saisie de biens. Les frais de l’exécution forcée sont en principe à sa charge.
  4. Le constat d’insolvabilité si les saisies échouent faute de biens. La créance peut alors devenir irrécouvrable, avec un traitement comptable et fiscal propre, détaillé dans notre article sur la créance irrécouvrable.

Un client condamné négocie souvent un échéancier pour éviter les saisies. Acceptez-le par écrit, en conservant votre titre : en cas de défaillance, l’exécution reprend sans nouveau procès.

Avant d’assigner

Une assignation abîme presque toujours la relation commerciale, et le coût d’un procès dépasse vite celui d’une petite facture. La plupart des retards se règlent plus tôt, par une relance régulière ou, si le désaccord porte sur un point précis, par une médiation. Le médiateur des entreprises est gratuit et confidentiel.

Le jour où il faut assigner, vous aurez besoin d’un historique complet : dates des relances, réponses, promesses non tenues. 2BPaid tient ce journal pour la phase amiable, à partir de votre outil de facturation et de votre messagerie, et l’exporte ; il ne fait pas de contentieux. Pour voir comment s’organise cette phase, consultez la page recouvrement amiable.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour assigner un client en paiement ?

Oui si la demande dépasse 10 000 €, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire. En dessous, vous pouvez agir seul ou vous faire représenter par une personne munie d’un pouvoir spécial.

Quel délai respecter entre l’assignation et l’audience devant le tribunal de commerce ?

L’assignation doit être délivrée au moins quinze jours avant l’audience (article 856 du Code de procédure civile). Une copie doit ensuite être remise au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, sinon l’assignation est caduque.

Quel tribunal saisir pour une facture impayée entre entreprises ?

Le tribunal de commerce, en principe celui du siège du client, ou celui du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation. Une clause attributive de compétence acceptée entre commerçants peut désigner un autre tribunal.

Le jugement est-il exécutoire même si le client fait appel ?

En principe oui : les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire. Le client peut demander l’arrêt de l’exécution provisoire, mais dans des conditions limitées.

Peut-on récupérer ses frais d’avocat ?

En partie. Le juge peut condamner le client à vous verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dont il fixe librement le montant. Les dépens, frais de procédure réglementés, sont en principe mis à la charge de la partie qui perd.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

Vos relances partent demain à 10 h. Vous gardez la main sur chacune.

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