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Cadre légal

Chèque sans provision : les recours du professionnel, étape par étape

Face à un chèque sans provision, représentez-le et réclamez la régularisation pendant trente jours, puis obtenez de la banque du client un certificat de non-paiement. Signifié par un commissaire de justice, ce certificat vaut commandement de payer : faute de paiement sous quinze jours, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans passer par le juge.

Par l’équipe 2BPaidMis à jour le 6 min de lecture

Un chèque sans provision n’efface pas la facture : tant que le chèque n’est pas encaissé, votre client vous doit toujours la somme. Mais le chèque vous ouvre un recours que la facture seule ne donne pas. Grâce au certificat de non-paiement, vous pouvez obtenir un titre exécutoire sans juge, en quelques semaines, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Cet article décrit les recours en cas de chèque sans provision dans l’ordre où ils s’enchaînent, avec les délais du Code monétaire et financier au 9 novembre 2026. Il informe sur le cadre général et ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit sur votre dossier.

Chèque sans provision : les recours dans l’ordre

MomentCe qui se passeVotre action
Rejet du chèqueVotre banque vous informe du rejet pour défaut de provisionContacter le client, demander la régularisation
Pendant 30 joursLe client peut alimenter son compte ou payer autrementReprésenter le chèque, relancer par écrit
Après 30 jours sans paiementLa banque du client délivre un certificat de non-paiement (chèque de plus de 15 €)Demander le certificat par écrit s’il n’a pas été remis d’office
Signification du certificatLe certificat vaut commandement de payerMandater un commissaire de justice
15 jours aprèsSans preuve de paiement, titre exécutoire délivré par le commissaire de justiceFaire procéder aux saisies

Encaissez vite : délai de présentation et prescription

Un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans les huit jours de sa date d’émission (article L131-32 du Code monétaire et financier). Pour un chèque payable en métropole mais émis ailleurs, le délai est de vingt jours s’il a été émis en Europe, et de soixante-dix jours hors d’Europe.

Passé ce délai, la banque doit tout de même payer s’il y a provision (article L131-35). Mais vos recours propres au chèque se prescrivent : l’action du porteur contre le tireur se prescrit par six mois à compter de l’expiration du délai de présentation (article L131-59). Ce délai ne touche pas votre facture : l’action en paiement de la créance commerciale elle-même reste ouverte cinq ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce).

Règle pratique : remettez un chèque en banque le jour où vous le recevez. Un chèque gardé dans un tiroir réduit vos options.

Obtenir le certificat de non-paiement

Pendant les trente jours qui suivent le premier rejet, deux démarches en parallèle :

  1. Demandez à votre banque de représenter le chèque, au cas où le compte serait réapprovisionné.
  2. Écrivez au client pour lui demander de régulariser, en alimentant son compte ou en payant par un autre moyen. Restez factuel : montant, numéro du chèque, date de rejet, facture concernée.

Exemple de message :

Bonjour [Prénom],

Le chèque n° [numéro] de [montant] €, remis le [date] en règlement de la facture [numéro], nous a été retourné le [date] pour défaut de provision. Pourriez-vous alimenter votre compte afin que nous puissions le représenter, ou nous régler cette somme par virement d’ici le [date] ? Nos coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Bien cordialement, [Signature]

Si le chèque n’est toujours pas payé à l’issue des trente jours :

  • pour un chèque de 15 € ou moins, la banque du client doit vous en payer le montant ;
  • au-delà de 15 €, la banque du client vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Il vous est remis d’office si une nouvelle présentation échoue après ce délai ; sinon, demandez-le par écrit. Le certificat est signé par le banquier du client.

Conservez précieusement le chèque rejeté, l’avis de rejet remis par votre banque et la copie de vos courriers de relance. Le commissaire de justice en aura besoin, et ces pièces serviront aussi si vous devez finalement agir en justice sur la facture. Notez les dates : première présentation, nouvelle présentation, demande du certificat. Ce sont elles qui ouvrent les étapes suivantes.

Du certificat au titre exécutoire

L’article L131-73 du Code monétaire et financier organise une procédure rapide :

  1. Le commissaire de justice signifie le certificat de non-paiement au client. Cette signification vaut commandement de payer.
  2. Le client a quinze jours à compter de la signification pour justifier du paiement.
  3. Faute de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre acte de procédure ni intervention du juge.
  4. Il peut alors procéder aux mesures d’exécution : saisie sur les comptes bancaires, saisie de biens.

Le titre porte sur le montant du chèque. Si le client vous doit d’autres sommes au titre de la même facture, comme les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire de 40 €, elles se réclament séparément, à l’amiable ou en justice.

Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur. Le commissaire de justice perçoit en outre un émolument réglementé sur les sommes qu’il encaisse ; notre article sur le commissaire de justice et le recouvrement en détaille le barème.

Exemple : un fournisseur de matériel de restauration de Toulouse reçoit un chèque de 4 200 € d’un restaurant pour un four livré en mai. Le chèque revient impayé. Après trente jours de relances sans résultat, il obtient le certificat de non-paiement, le confie à un commissaire de justice et dispose d’un titre exécutoire dix-sept jours après la signification. Aucune audience n’a été nécessaire.

Négocier sans perdre ses droits

Beaucoup de clients dont le chèque revient impayé proposent de régler en plusieurs fois. Accepter peut être raisonnable, à condition de protéger votre position :

  1. Formalisez l’accord par écrit : montant total, nombre d’échéances, dates, moyen de paiement (virement ou prélèvement plutôt qu’un nouveau chèque).
  2. Conservez le chèque rejeté et le certificat de non-paiement tant que la totalité n’est pas réglée. Ne les rendez qu’au dernier versement.
  3. Prévoyez la suite en cas de défaillance : la reprise immédiate de la procédure par le commissaire de justice pour le solde.
  4. Suivez les échéances et relancez dès le premier retard, sans attendre que plusieurs versements manquent.

Si le client propose un nouveau chèque pour remplacer le premier, demandez plutôt un virement : un second rejet vous ferait perdre plusieurs semaines.

Ce qui attend l’émetteur

Le client n’est pas seulement exposé à vos poursuites :

  • interdiction d’émettre des chèques : sa banque lui enjoint de restituer ses formules et l’incident est déclaré à la Banque de France. Il retrouve la faculté d’émettre des chèques en régularisant, et au plus tard au bout de cinq ans (article L131-78) ;
  • frais bancaires : les frais de rejet sont à sa charge.

Émettre un chèque sans provision n’est pas, en soi, une infraction pénale. Le Code monétaire et financier sanctionne en revanche le fait de retirer tout ou partie de la provision après l’émission dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L163-2). Ce cas suppose une intention de nuire, qui se prouve rarement.

Les alternatives si la voie du chèque est fermée

Le certificat de non-paiement est la voie la plus directe. Si elle n’est pas ouverte, parce que le chèque a été perdu ou que les délais sont dépassés, vous pouvez agir sur la facture elle-même :

Si le client fait l’objet d’une procédure collective, seule la déclaration de créance reste possible.

Limiter le risque à l’avenir

Quelques habitudes réduisent nettement l’exposition au chèque impayé :

  • indiquez dans vos conditions générales les moyens de paiement acceptés, et réservez le chèque aux petits montants ;
  • pour un nouveau client, demandez un acompte ou un paiement à la commande ;
  • remettez les chèques en banque le jour même ;
  • ne livrez pas une seconde commande tant que la première n’est pas encaissée.

Pour les montants importants, préférez le virement, le prélèvement ou un lien de paiement, et demandez un acompte à la commande ; notre article sur l’acompte à la commande détaille la méthode.

La plupart des incidents se règlent par un échange direct et rapide avec le client. 2BPaid organise cette relance amiable depuis votre messagerie, à votre nom, et repère dans les réponses les promesses et les paiements annoncés ; il ne traite pas les chèques et ne fait pas de contentieux. Pour en savoir plus, consultez la page recouvrement amiable.

Questions fréquentes

Que faire quand on reçoit un chèque sans provision ?

Demandez à votre banque de le représenter et écrivez au client pour qu’il régularise. Si le chèque n’est pas payé au bout de trente jours, obtenez le certificat de non-paiement auprès de la banque du client, puis confiez-le à un commissaire de justice.

Comment obtenir un certificat de non-paiement ?

Pour un chèque de plus de 15 €, la banque du client le délivre gratuitement trente jours après la première présentation si le chèque reste impayé. Il est remis d’office après l’échec d’une nouvelle présentation ; sinon, il faut le demander par écrit.

Combien de temps le client a-t-il pour payer après la signification du certificat ?

Quinze jours. Sans justification du paiement dans ce délai, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans autre procédure (article L131-73 du Code monétaire et financier), puis peut procéder aux saisies.

Un chèque sans provision est-il un délit ?

Pas en soi. Le délit vise le retrait de la provision après l’émission du chèque dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L163-2 du Code monétaire et financier). L’émetteur subit en revanche une interdiction bancaire d’émettre des chèques.

Quel délai pour encaisser un chèque ?

Huit jours à compter de sa date d’émission pour un chèque émis et payable en France métropolitaine (article L131-32 du Code monétaire et financier). La banque paie encore après ce délai s’il y a provision, mais vos recours propres au chèque contre le tireur se prescrivent par six mois après l’expiration du délai de présentation.

Article informatif, vérifié à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre. Une erreur ? Signalez-la-nous.

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